Le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris le rappellent une fois de plus : tout franchiseur doit obligatoirement avoir testé son concept avec succès dans ses unités pilotes avant de le proposer à de futurs partenaires franchisés.
Deux franchisés d’un réseau de conciergerie d’entreprise font grief au franchiseur de s’être servis d’eux comme des cobayes.
Le tribunal de commerce de Paris constate que « le savoir-faire invoqué par le franchiseur n’apparaît pas à la date de signature du contrat, ni substantiel, ni suffisamment identifié. L’absence d’éléments concrets ne permet pas de s’assurer de son originalité et donc du caractère secret du savoir-faire ».
Les juges soulignent encore que :
- « Les dirigeants de la société franchiseur n’avaient aucune expérience dans le domaine de la conciergerie d’entreprise et avaient créé leur entreprise, ainsi que le pilote de la franchise, seulement 8 mois avant la signature du contrat de franchise ».
- « A cette date, le franchiseur n’avait pas bouclé son premier exercice et n’avait pas eu matériellement le temps de tester sur son site pilote le savoir-faire qu’il prétend avoir et ne s’était même pas donné les moyens comptables de s’assurer de sa viabilité ».
- « Le calendrier de son développement (lancement d’une recherche de candidats franchisés deux mois seulement après sa création) montre d’ailleurs à l’évidence la volonté délibérée du franchiseur de lancer un réseau de franchise sans aucune expérimentation préalable et d’apprendre en marchant, soutenue financièrement par le versement des droits d’entrée des nouveaux franchisés ».
Rappel d’une règle-clé de la franchise
Le tribunal rappelle la philosophie même de la franchise : » Le franchiseur met à la disposition des franchisés contre un droit d’entrée et des redevances, un savoir-faire original et substantiel, fruit de son expérience, préalablement testé avec succès dans un ou plusieurs sites pilotes et suffisamment identifié. Ce savoir faire permet de se développer plus efficacement sur le marché en cause que si le franchisé avait cherché à le faire seul « .
Faute de savoir-faire, faute de rentabilité, le tribunal prononce la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause et condamne le franchiseur à rembourser aux deux franchisés le droit d’entrée, les redevances versées et les pertes enregistrées. Les deux franchisés n’ayant pu prélever le moindre salaire pendant toute la durée du contrat, le tribunal condamne également le franchiseur à leur verser une indemnité de 2.000 € par mois sur toute la durée du contrat.
Tout concept doit être testé dans une unité pilote
Sur la base de ce principe fondamental, la cour d’appel de Paris a récemment sanctionné un réseau de coiffure de luxe qui s’était développé par le biais de succursales à Paris et qui avait décidé de rechercher des franchisés pour exploiter son concept en province. Un premier contrat de franchise était signé pour la ville de Reims, sans que le franchiseur n’expérimente préalablement son concept, exclusivement parisien, en province.
Le premier franchisé servait en réalité, à son insu, d’unité pilote. Aucun état du marché local n’était établi, les chiffres prévisionnels remis après la signature du contrat de franchise étaient grossièrement erronés. Le franchiseur abandonnait purement et simplement son premier franchisé dès l’ouverture de son salon, ne lui apportant aucune assistance pendant l’exécution du contrat. Le réseau de franchise ne s’est jamais développé.
La cour a prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur et l’a condamné à indemniser son franchisé.
Par ces décisions, le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris mettent une nouvelle fois en garde tout franchiseur qui aurait la légèreté d’entraîner, à l’aveugle, des entreprises franchisées et leurs capitaux, en les laissant prendre tous les risques à sa place ou en les abandonnant une fois le contrat conclu.
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