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    Franchisés et dispense de publication des comptes annuels

    Tribune publiée le 6 février 2014 par Eric LUC
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    On entend beaucoup parler de la possibilité pour les franchisés (principalement des TPE) de décider de ne plus déposer leurs comptes annuels. Qu’en est-il précisément ? L’auteur, expert-comptable et spécialiste de la franchise, fait le point sur le sujet.

    L’article 1 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par voie d’ordonnances, vise à permettre à certaines entreprises, d’une part, de ne plus établir d’annexe à leurs comptes annuels et d’autre part, à demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics.

    Ces propositions ne sont pas encore entrées en application puisque l’ordonnance qui doit être prise sur le fondement de cet article n’a pas encore été adoptée.

    Il faut bien noter que la dispense ne vise que les Petites Entreprises (10 salariés au plus et dont le CA ou le total bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euros), définition qui correspond à 95 % des franchisés.

    Jusqu’à la ratification de l’ordonnance qui doit être adoptée avant le 4 mai 2014, celle-ci devant intervenir dans un délai de 5 mois après sa publication (donc au plus tard début octobre 2014), les petites entreprises doivent continuer à établir l’annexe et à déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels, lesquels sont obligatoirement rendus publics par l’insertion d’un avis au BODACC.

    La dispense est encore loin d’être effective

    Quand elle sera applicable, les petites entreprises pourront, sur option, demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Elles devront cependant continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, à l’exception de l’annexe dont l’établissement ne sera plus exigé.

    Ce nouveau dispositif ne va pas modifier les obligations juridiques des petites entreprises, notamment des SARL et des SAS, dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence. Elles continueront à devoir se prononcer sur l’affectation du résultat, sous peine de dividende fictif, et à consigner toutes leurs décisions sur le registre des délibérations au risque de perdre la limitation de leur responsabilité.

    Quels impacts ces simplifications auront-elles sur la relation franchiseurs/franchisés ?

    Cette mesure peut être considérée comme une barrière à la transparence des résultats officiels pour un réseau de Franchise. En effet, des franchisés pourraient prendre cette option de non publication de leur compte.

    Cette décision emporterait deux impacts majeurs sur lesquels une réflexion devra être menée par la tête de réseau : d’une part le franchiseur devra en tenir compte dans sa politique de “recrutement” de nouveaux franchisés, et, d’autre part, les franchisés qui souhaiteraient rejoindre un réseau, auront plus de difficulté à obtenir les données financières (base de leurs travaux préalables d’analyse, d’audit, d’appréciation de l’enseigne…).

    Le contrat de franchise qui prévoit déjà, dans la majeure partie des cas, une obligation de remontées des informations financières par le franchisé au franchiseur une fois par an, devra-t-il prévoir également de donner une autorisation au franchiseur de communiquer ces informations, devenues confidentielles, aux éventuels futurs franchisés ?

    La mise en place d’un mécanisme de remontée d’information régulière et obligatoire devra-t-elle être réfléchie en amont pour éviter à un réseau de n’avoir qu’une image parcellaire de la santé du réseau ?

    Autant de points sur lesquels les têtes de réseaux mais aussi les franchisés, devront réfléchir d’ici la concrétisation de ces simplifications.

    Il est rappelé par ailleurs que les PME au sens de la législation européenne (50 salariés au plus et dont le CA ou le total bilan annuel est inférieur à 10 millions d’euros) ne bénéficieront, pour leur part, que de la possibilité d’établir et déposer des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat et l’annexe. Elles n’auront par contre pas la faculté de demander, à l’instar des petites entreprises, que leurs comptes ne soient pas rendus publics.