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    Franchiseurs, pensez bien la fiscalité de votre marque-enseigne

    Tribune publiée le 8 novembre 2010 par Agnès FERNAGUT
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    La valeur – et les revenus – d’une marque augmentent avec le développement du réseau. Conséquences : des charges fiscales qui peuvent s’avérer très lourdes si le franchiseur n’y prend pas garde.

     Au moment de la création d’un réseau de franchise, le dirigeant choisit régulièrement de détenir la marque personnellement, alors que l’exploitation de la franchise est gérée via une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Bien souvent, il ne facture pas de redevances, et concède une licence gratuite aux sociétés qu’il a créées.

    Lorsque le réseau se développe, si le dirigeant décide de facturer des redevances à ses sociétés, il doit acquitter l’impôt sur le revenu (au taux de 40% pour la tranche du revenu supérieure à 69.783 € pour les revenus 2009) ainsi que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles pour un total de 12,1%) sur les montants perçus. La TVA au taux de 19,6% est également prélevée sur le montant des redevances.

    La charge fiscale devient alors très lourde, et il est conseillé d’envisager de placer la marque dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qui facturera des redevances aux sociétés d’exploitation du fondateur du réseau.

    La cession ou l’apport de cette marque à une société engendre toutefois des coûts fiscaux qui seront d’autant plus élevés que le réseau de franchise sera développé, et que la marque aura acquis de la notoriété, et donc, de la valeur.

    Le dirigeant doit acquitter l’impôt sur la plus-value au taux progressif s’il détient la marque depuis moins de deux ans (soit jusqu’à 40%) et au taux de 16% s’il détient la marque depuis plus de deux ans. S’y ajoutent les prélèvements sociaux pour 12,1%.

    Dans le cas où la marque était exploitée (ce qui est le cas lorsque le dirigeant facture des redevances à des sociétés de son groupe), elle est cédée avec une clientèle : la société bénéficiaire de la marque doit acquitter des droits d’enregistrement, qui s’élèvent à 5% de la partie du prix de la marque supérieure à 200.000 €.

    L’apport d’une marque “exploitée” peut dans certaines conditions être exonéré de droits d’enregistrement. Dans le cas où le dirigeant ne facturait aucune redevance sur sa marque avant de la céder, la cession de la marque “non exploitée” est soumise à la TVA au taux de 19,6%.

    La localisation de la société détentrice de la marque doit être envisagée au regard des ambitions du réseau de franchise, et de la notoriété acquise par la marque. Les résultats de cette société seront imposés au taux de 33,33%, si elle est établie en France. Si un développement international est envisagé, il pourra être judicieux de localiser la marque dans un pays où le régime fiscal est plus favorable qu’en France.

    Néanmoins, cette installation à l’étranger nécessite de respecter un certain nombre de règles pour ne pas risquer de voir les bénéfices de cette société taxés en France. En particulier, il faut que cette société ait une réelle existence, qu’elle ait une adresse et du personnel qui gère effectivement cette marque depuis le pays où elle est implantée.

    Le dirigeant, lorsqu’il cède ou apporte sa marque à une société, qu’elle soit implantée en France ou à l’étranger, devra procéder à une évaluation de sa marque. La société qui détient la marque à la suite de cette opération doit pratiquer avec les sociétés du groupe des redevances de licence de marque identiques à celles qu’elle aurait pratiqué avec des tiers, et documenter précisément ces prix de marché pour justifier auprès de l’administration qu’aucun transfert anormal de bénéfices n’est intervenu entre les sociétés du groupe.