L’arrivée en 2010 de la CET – la Contribution économique territoriale – pour remplacer la Taxe Professionnelle fait l’objet de nombreux débats, bien au-delà de l’hémicycle. Chaque organisation professionnelle crie son mécontentement face à un texte qui pénaliserait les entreprises de son secteur. Mais qu’en est-il réellement ?
S’il est vrai que l’on peut d’ores et déjà identifier les grands gagnants de la réforme, la réponse n’est pas évidente pour les autres entreprises, compte tenu de la multiplicité des composantes de la CET.
Sans surprise, les entreprises industrielles, autrefois lourdement taxées du fait de leurs investissements importants, sont les premières bénéficiaires de la réforme, avec la suppression de la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) dans l’assiette de la CET.
Pour les autres entreprises, seule une analyse chiffrée au cas par cas permet de savoir si la réforme leur sera bénéfique ou non.
Les grands principes de la réforme
La CET se décompose entre la cotisation locale d’activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC)
> Assiette de la CLA
– Valeur locative des Biens Passibles d’une Taxe Foncière (BPTF)
– 6% des recettes pour les titulaires de BNC et assimilés soumis à l’IR et employant moins de 5 salariés
– Suppression de l’abattement général de 16%.
Un abattement de 15% est toutefois prévu mais pour les seuls établissements industriels.
> Assiette de la CC
– Valeur Ajoutée (VA), plafonnée à 80% du CA, selon un barème progressif jusqu’à 50 M€ de CA (0 à 1,5%) #Sont exonérés de cette CC les TPE (CA < 500 K€) et les titulaires de BNC et assimilés soumis à l’IR et employant moins de 5 salariés
– Un abattement plafonné à 1.000 € est prévu pour les entreprises ayant un CA < 2 M€
Un plafonnement global de la CET à 3% de la VA est instauré.
Illustrations
Le Taux de cotisation moyen utilisé est de 26%* (avant abattement général de 16%)
* taux issu du rapport du ministère de l’intérieur « le guide statistique de la fiscalité directe locale 2008 »
Par hypothèse, le même taux moyen est utilisé pour le calcul de la CET.
Entreprise de négoce – VA = 30% du CA
| CA 150 K€ | CA 800 K€ | CA 2.500 K€ | CA 15.500 K€ | |
|
Valeur locative
– BPTF
– EBM
|
5.000 Exo |
17.000 10.000 |
25.000 40.000 |
50.000 80.000 |
| TP | 1.100 € | 5.940 € | 14.300 € | 69.750 €* |
| CET | 1.300 € | 4.420 € | 9.500 € | 78.565 € |
| Variation | +18% | -26% | -34% | +13% |
| Analyse | Suppression de l’abattement général de 16% |
Suppression valeur locative EBM | Suppression valeur locative EBM
Malgré taxation VA (peu significative) |
Ecart
Taxation sur VA (1,50%-1,41%) < Valeur locative BPTF |
* Correspondant à la cotisation minimale (1,5% de la VA)
Prestataire de service – VA = 70% du CA
| CA 150 K€ | CA 800 K€ | CA 2.500 K€ | CA 15.500 K€ | |
|
Valeur locative
– BPTF
– EBM
|
2.000 800 |
6.000 3.000 |
8.000 20.000 |
17.000 60.000 |
| TP | 616 €** | 1.980 € | 6.160 € | 162.750 €* |
| CET | 520 €** | 1.560 € | 9.080 € | 157.405 € |
| Variation | -16% | -21% | +47% | -3% |
| Analyse | Suppression valeur locative EBM
(exo CC car CA |
Suppression valeur locative EBM
(exo CC dû à l’abattement) |
Taxation VA (0,30%) (significative)malgré suppression valeur locative EBM (non significatifs par essence) |
Ecart
Taxation sur VA (1,50%-1,41%) > Valeur locative BPTF |
* Correspondant à la cotisation minimale (1,5% de la VA)
** Sous réserve de l’application de la cotisation minimum qui serait supérieure
Négoce / prestataire Des différences ?
Le CA de référence pour la taxation de la VA est identique que l’entreprise ait une activité de négoce ou qu’elle soit prestataire de service. Cette situation, a priori désavantageuse pour les entreprises de négoce, est en partie compensée par le fait que le montant de la VA, pour un CA identique, est généralement plus important chez les prestataires de services, la main d’œuvre y étant prépondérante.
A noter
– Le taux de taxation de la valeur ajoutée est progressif : il est fonction du CA de l’entreprise et non des établissements.
– Les entreprises* qui auparavant bénéficiaient du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée devraient être systématiquement gagnantes compte tenu du différentiel de taux (3% désormais au lieu de 3,5%)
– Les entreprises* qui auparavant versaient un complément de taxe dans le cadre de la cotisation minimale et qui ont un CA>50 M€ devraient être systématiquement pénalisées, leur CET étant représentée par l’équivalent de leur ancienne taxe professionnelle (1,5% de la VA) majorée de la CLA qui constituera pour ces dernières un supplément net de taxation.
– Les entreprises dont les Equipements et Biens Mobiliers ne sont pas imposés à la Taxe Professionnelle, c’est-à-dire les très petites entreprises (61 K€ de CA pour les prestataires de services et 152,5 K€ pour les autres) ainsi que les titulaires de BNC imposés à l’IR employant moins de 5 salariés seront pénalisés, malgré le maintien de l’assiette, du fait de la suppression de l’abattement général de 16%.
– Le projet de loi prévoit un écrêtement permettant d’atténuer de façon dégressive sur 4 ans l’effet de la réforme lorsqu’elle conduit à une hausse d’imposition supérieure à 10% (taxe foncière incluse). Les effets de la réforme ne se feront donc pleinement ressentir qu’à partir de 2014.
*Sous réserve des incidences liées à la modification de l’assiette de la valeur ajoutée (prise en compte des plus ou moins values de certaines cessions d’actifs et des abandons de créances à caractère financier déductibles, exclusion des quote-parts de résultats faites en commun)
Le mode d’exercice et ses incidences
Le CA de référence pour la taxation de la VA étant celui de l’entreprise dans son ensemble, une PME structurée en groupe de sociétés sera privilégiée par rapport à celle exerçant à travers des succursales. L’exercice sous forme de franchise présente les mêmes avantages.