Une aide pour les franchisés qui ont repris un fonds de commerce pendant l’épidémie de Covid-19

Par Stéphanie Pizzutti, Expert-comptable, Fiducial

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une nouvelle « aide à la reprise » destinée à soutenir les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Celle-ci entre en vigueur à partir du 21 mai 2021.

Ce nouveau dispositif d’aide a été créé en faveur des entreprises qui ont acquis, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité s’est trouvée interdite d’accueil au public sans interruption entre novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds de commerce) et mai 2021.

Cette aide exceptionnelle a pour objectif de compléter le Fonds de solidarité, notamment pour les entreprises qui n’ont pu en bénéficier (faute de chiffre d’affaires de référence).

À ce jour, l’administration fiscale n’a publié aucun support opérationnel (FAQ, formulaire de calcul, formulaire d’attestation) sur ce dispositif. Mais en voici d’ores et déjà les principales modalités d’application.

1. Conditions d’éligibilité

L’aide est ouverte aux franchisés qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• Avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020
• Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. L’acquisition de ce fonds de commerce doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, et inscrite entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 «sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ».
• Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
• Avoir la même activité principale que celle du précédent commerce (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
• Avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020 (ou sa date d’acquisition si elle est postérieure) et le 1er mai 2021
• Justifier d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020

Les formes juridiques éligibles sont identiques à celles qui le sont pour le fonds de solidarité, à savoir les entreprises qui exercent une activité économique, quelle que soit leur forme juridique.

Attention toutefois, les associations et les entités propriétaires de monuments historiques sont exclues du dispositif tout comme les entreprises appartenant à un groupe.

2. Calcul de l’aide

L’aide à la reprise vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

La période éligible concernée est de six mois (janvier 2021 à juin 2021 inclus).

Elle est attribuée au titre du 1^er semestre 2021 lorsque l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE)calculé sur cette période est négatif.

Pour les périodes au cours desquelles l’EBE sera négatif, il existe deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

L’EBE est calculé et attesté par un expert-comptable.

Ce dernier devra être calculé et attesté par un expert-comptable en appliquant les mêmes principes que pour les dispositifs d’aides coûts fixes.

3. Formalités à accomplir

Les entreprises qui remplissent l’ensemble des critères d’éligibilité pourront déposer leur demande d’aide en ligne, dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr

Il s’agit d’une demande unique effectuée du 15 juillet au 1^er septembre 2021.

En conclusion, il est vivement recommandé pour établir cette demande de faire appel à un professionnel, l’expert-comptable, qui sera à même d’accompagner le franchisé.