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    Document d’Information Précontractuel (DIP) et éléments complémentaires

    Tribune publiée le 1 octobre 2014 par Monique BEN SOUSSEN
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    Les informations contenues dans le Document d’Information Précontractuel (DIP) suffisent-elles à prendre une décision “en toute connaissance de cause” ? C’est la question que pose l’auteur, avocate.

    Il ne se passe pas de semaine sans qu’un futur franchisé ne vienne me consulter sur un projet de franchise, muni du fameux D.I.P (Document d’Information Précontractuel), sésame censé établir la transparence du franchiseur. Avec la loi Doubin, le législateur a voulu que les futurs franchisés prennent “une décision éclairée en toute connaissance de cause“. Or force est de constater, après quelques décennies de lecture de montagnes de D.I.P, que la volonté du législateur n’est souvent que formellement respectée.

    Les informations sur le franchiseur,…

    Il y a les informations devant légalement être communiquées. Malheureusement, une bonne partie ne présente guère d’intérêt : ainsi en est-il de l’adresse du siège de l’entreprise, de sa forme juridique, ou de sa date de création. Ces éléments apparaissent sur l’extrait k bis et sont accessibles à tous. Les comptes du franchiseur peuvent également être obtenus au greffe… à moins que les dispositions légales ne soient pas respectées !

    La présentation de l’expérience professionnelle des dirigeants pourrait être plus pertinente mais les rédacteurs sont souvent habiles et parviennent à dissimuler les périodes peu glorieuses d’activité ! La nécessité de fournir les principales clauses du futur contrat est une évidence et il parait même incongru que le législateur l’ait prévue. Car aucune personne sensée, même inexpérimenté, ne s’engagerait dans un réseau sans apprécier les bases juridiques de cette collaboration.

    …une présentation du réseau,…

    En réalité les éléments éclairants dont la communication est prévue par la loi sont ceux qui concernent la composition du réseau lui-même, à savoir :

    •   la liste des entreprises, liées par le même contrat, qui en font partie, avec la date de signature de celui-ci ;

     

    •   la liste des entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau dans l’année précédant celle de la délivrance du document.

    Ces informations sont essentielles : elles permettent d’apprécier la vitesse de développement du réseau et la pérennité des entreprises qui en font partie.

    Un regret cependant et de taille : la loi n’impose la communication des contrats résiliés que sur la dernière année : or cette période est à l’évidence trop courte et ne permet pas d’avoir le recul nécessaire. Il est souhaitable qu’une modification soit apportée et que le franchiseur doive communiquer cette information au minimum sur les cinq dernières années.

    …et surtout, des informations chiffrées précises !

    Mais le futur franchisé responsable devra impérativement réclamer des éléments complémentaires, des informations chiffrées précises, permettant d’apprécier la rentabilité du concept :

    • Bilans des succursales : absolument indispensables. Il faut fuir si le franchiseur refuse pour quelque raison que ce soit de les fournir. Si les comptes sont consolidés il faut réclamer une situation de chaque point de vente. Vous ne gagnerez pas d’argent si le franchiseur lui-même n’est qu’à l’équilibre.

     

    • Bilans des franchisés en activité : élément encore plus essentiel que le précédent. Seul l’examen de ces bilans permet de vérifier la rentabilité du concept car les conditions d’exploitation seront à priori très proches voire identiques.

    La fourniture d’éléments chiffrés précis peut seule permettre d’apprécier la viabilité d’un projet. N’acceptez en aucun cas de vous engager dans un réseau qui refuse de fournir ces éléments. Un tel refus est une lanterne rouge : en allant plus loin malgré tout vous prenez le risque d’aller vers un échec. Mais ne désespérez pas, il existe des franchiseurs honnêtes : vous les reconnaitrez à leur vraie transparence.