La clause attributive de compétence, prévue dans certains contrats de franchise, est autonome par rapport au contrat. Elle n’est donc pas affectée par la nullité alléguée de ce contrat, souligne l’auteur, avocat, commentant une décision récente.
Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF.
Et Maître Edouard BERNIN, avocat, Gouache Avocats
Suite à l’action en nullité d’un contrat de franchise introduite par le franchisé devant le tribunal de commerce de Rennes, le franchiseur soulevait l’incompétence dudit tribunal au profit du tribunal de commerce de Nevers, désigné par la clause attributive de compétence stipulé au contrat de franchise.
Le franchisé et son gérant formaient un contredit à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Rennes s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nevers.
Le franchisé faisait tout d’abord valoir que la clause ne respectait pas les exigences de l’article 48 du Code de procédure civile, d’une part car le contrat aurait été signé par une personne physique non commerçant, gérant du franchisé, et non par un commerçant, et d’autre part car la clause n’était pas spécifiée de manière très apparente.
Sur le premier point, la Cour (1) a relevé que les demandeurs au contredit n’ont pas contesté le jugement ayant retenu que le franchisé avait repris les engagements signés antérieurement à son immatriculation, de sorte que la clause attributive de compétence était opposable au franchisé.
Sur le second point, la Cour a jugé que la clause était mentionnée de façon très apparente, puisque, bien qu’elle soit rédigée selon la même police que les autres clauses du contrat, son titre « attribution de compétence » était rédigé en caractères gras et était souligné, et la clause figurait dans un document parfaitement aéré et lisible.
La Cour a donc jugé de manière classique que les exigences de l’article 48 du Code de procédure civile étaient parfaitement respectées.
« Une clause attributive de compétence n’est pas affectée par la nullité alléguée du contrat »
Les demandeurs au contredit faisaient également valoir que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de franchise n’était pas applicable dès lors que leur demande tendait à la nullité du contrat de franchise et non pas à son exécution.
C’est donc la question de l’autonomie de la clause attributive de compétence par rapport au contrat dans lequel elle est contenue qui était posée à la Cour : une clause attributive de compétence, contenue dans un contrat dont la nullité est alléguée, peut-elle être appliquée pour déterminer le tribunal compétent pour statuer sur la demande de nullité de ce contrat ?
Statuant dans des termes clairs et conformes à la position de la Cour de cassation, la Cour d’appel a jugé qu’ « une clause attributive de compétence est autonome par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère et n’est pas affectée par la nullité alléguée du contrat ». Elle confirmait en conséquence le jugement d’incompétence du tribunal de commerce de Rennes au profit du tribunal de commerce de Nevers, désigné compétent par la clause attributive de compétence.
(1)CA Rennes, 30 juin 2015, RG n°14/10090