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    Le e-franchisé et ses droits

    Tribune publiée le 8 mars 2013 par Serge MERESSE
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    La parution de l’ouvrage “E-commerce et réseaux de franchise”, dont Franchise Magazine a rendu compte sur ce site, a inspiré à l’auteur, défenseur exclusif des franchisés, cette tribune dans laquelle il rappelle quelques règles du droit en vigueur.

    Quatre conseils de franchiseur, avocats et consultants, experts près de la FFF pensent que “le franchisé n’a aucune légitimité à réclamer une part du profit” généré par les ventes Internet, que le franchiseur “peut imposer le concours des franchisés” pour la livraison des produits, qu’il peut réclamer une redevance spécifique s’il met son site à leur disposition, qu’il peut interdire aux franchisés de créer leur propre site marchand, que les fichiers clients devraient être automatiquement transmis au franchiseur en fin de contrat et que le franchiseur ne doit pas hésiter à vendre moins cher sur Internet que dans les magasins en dur.
    Bienvenue dans le monde merveilleux de la franchise à l’heure d’Internet. Ici encore, “entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté (contractuelle) qui opprime et la loi qui affranchit” (Lacordaire).

    Le franchiseur ne peut pas interdire au franchisé de vendre sur Internet

    Rappelons donc quelques règles

    1. Un site marchand Internet n’est pas assimilable à un magasin en dur. La création d’un site ne viole donc pas les zones d’exclusivité territoriales concédées aux franchisés (Cass 14.3.2006).
    2. Un franchisé est libre de créer un site Internet pour faire de la publicité ou vendre ses produits. Le franchiseur ne peut pas se réserver pour lui seul les ventes par Internet. (Lignes directrices 51 article 4b du règlement CE 2790/1999)
    3. Le franchiseur ne peut pas interdire au franchisé de vendre sur Internet, sauf circonstances exceptionnelles. (Cons Conc 8.3.2007).
    4. Le franchiseur peut imposer des restrictions à la vente sur Internet ainsi que des normes de qualité pour le site à condition qu’elles soient proportionnelles à l’objectif recherché. (Cons Conc 8.3.2007)
    5. Le franchisé peut vendre à partir de son site à tout client même domicilié hors de son territoire (vente passive) mais il ne  peut pas prospecter avec son site en dehors de son territoire exclusif (vente active).

    En conséquence la loi autorise les franchisés à créer des sites pour vendre et les franchiseurs n’ont pas le droit de limiter cette liberté par des interdits ou des exigences disproportionnées.

    Les franchisés d’un réseau doivent donc défendre leurs droits et discuter la pertinence ou la légitimité juridique des conditions qui peuvent leur être imposées par le franchiseur.

    Les franchisés d’un réseau doivent défendre leurs droits

    Exclure les franchisés des ventes Internet c’est donner au franchiseur les moyens de faire main basse sur leurs chiffres d’affaires. Et se résigner face aux contraintes de plus en plus lourdes qui sont imposées par pressions et rapport de force, c’est se résigner à perdre son entreprise.

    Rappelons que le franchisé n’est pas une variable d’ajustement du profit attendu par le franchiseur ou ses actionnaires et qu’il est en droit d’exiger du franchiseur qu’il préserve les conditions d’une exploitation rentable sur la durée du contrat, condition dont les ventes sur Internet font partie.

    La liberté pour les franchisés de vendre sur Internet impose une organisation négociée et non imposée (livraison, SAV, prix, reversements de prix ou de commissions etc.…) sinon le chiffre d’affaires des franchisés sera détourné par le franchiseur à son seul profit, ce qui est inacceptable.

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