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    Nouveau règlement intérieur de la FFF : des obligations pour le franchiseur

    Tribune publiée le 27 décembre 2011 par MELLINGER
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    La mise à jour en juin 2011 du règlement intérieur de la Fédération française de la franchise “présente beaucoup d’avantages pour les deux parties et va être la source de bouleversements majeurs”, selon l’auteur, qui revient sur le sujet après une première Tribune publiée en octobre dernier.

    La modification récente du règlement intérieur de la FFF est largement passée inaperçue. Elle présente pourtant beaucoup d’avantages pour les deux parties et va être la source de bouleversements majeurs.

    La mise à jour du 7 juin oblige le franchiseur, membre de la FFF, à annexer le Code de Déontologie de la Franchise au contrat. Cette obligation fait du Code un élément du contrat et y transfère les droits et obligations qui y sont décrits.

    Des dispositions qui sont bien utiles au franchiseur y sont détaillées : le droit du franchiseur à “imposer” son concept, l’obligation du franchisé à transmettre ses chiffres, le droit du franchiseur à effectuer des contrôles chez le franchisé, y compris l’accès à sa comptabilité, l’obligation du franchisé à participer activement à la vie du réseau ….

    Mais les obligations du franchiseur n’en sont pas moins nombreuses.  Elles sont particulièrement intéressantes car elles contraignent le franchiseur à exercer son métier compliqué avec un maximum d’esprit de service et de dévouement à la réussite du franchisé.
    Citons quelques exemples.

    Le savoir-faire doit être identifié

    L’objectif est de démontrer que le savoir-faire possède les deux attributs imposés par le Code : il doit être secret et substantiel.

    La jurisprudence pérennisera sans doute la liste, donnée par le Code, des points à couvrir pour qu’un savoir-faire soit substantiel : il vaudra mieux, à l’avenir, que les réseaux passent en revue leur “bible” pour vérifier qu’elle traite bien tous ces aspects de l’exploitation d’une entreprise.

    Le franchiseur doit “favoriser” des instances de concertation

    Là aussi, la jurisprudence dira si une réunion régionale, une session de formation sont des instances de concertation. Elle dira aussi qu’elle est la bonne fréquence de rencontre de ces instances, quel doit être le public convié… et ce que signifie “favoriser”.

    Le savoir-faire doit ….améliorer la position concurrentielle du franchisé

    Le Code précise “en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché”. La jurisprudence dira ce qui signifie “améliorer ses résultats” : par rapport à quoi ces résultats doivent-ils être meilleurs? À moins que les juges n’estiment qu’accéder à de nouveaux marchés ne soit suffisant : c’est le cas de la plupart des franchisés pour qui la franchise est un changement de vie et l’accès à un nouveau métier.

    Le franchiseur devra avoir exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable

    La jurisprudence définira le “succès” et dira ce qu’est une période “raisonnable”. Enfin !

    On le voit la décision courageuse de la FFF est lourde de conséquences avec à la clé de vraies évolutions de la jurisprudence sur des points essentiels qu’elle n’avait pas traité jusqu’à présent.

    Les adhérents de la FFF seront pionniers. Ils professionnaliseront encore d’avantage le métier de franchiseur. Ces décisions toucheront-elles également les réseaux qui ne sont pas membres de la FFF ? Certainement ! Parce que le poids des réseaux membres de la FFF est très grand: ils représentent 40  % des franchisés.

    Parce que les juges découvriront quels sont les standards du bon franchiseur, parce que les plaignants seront plus pertinents dans leurs exigences. Tous se réfèreront aux standards du Code, établis de longue date, qui deviendront des standards de la profession au lieu d’être limités aux membres de la FFF. C’est l’ensemble de la profession qui se met ainsi volontairement dans une formidable spirale vertueuse. Pour le plus grand bénéfice des franchisés, des franchiseurs et de la franchise!

     A lire aussi sur le sujet :  Règlement Intérieur de la FFF : mise à jour et conséquences