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    Dossier rejeté par le tribunal de commerce

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour Maitre,

    J’ai signé un DIP pour une franchise de dépilation à lumière pulsée et versé la somme de 5 980 €. J’ai donc créé mon EURL, versé un capital à la banque, trouvé un local, signé le bail commercial et payé les frais d’agences, payé le mois de décembre, versé 2 mois de caution…

    Or, je viens de recevoir un courrier me disant que mon dossier a été rejeté par le greffe du tribunal de commerce, donc pas de Kbis. On m’annonce que cette activité est réglementée et que l’utilisation de la machine permettant l’épilation à la lumière pulsée ne peu s’effectuer que par un médecin.

    Il n’était stipulé nulle-part sur le DIP que cette activité était à ce point réglementée et qu’il existait un risque de rejet par le greffe du tribunal. Quoi qu’il en soit, je me sens lésé.  Le DIP précise que si l’on ne trouve pas local, ou n’obtient pas de financement, le franchiseur garde 2 000 € et nous rembourse le reste (3 588 €).

    J’estime avoir subi un préjudice financier et moral dans cette histoire et souhaite réclamer mes 5 980 € en totalité. Suis-je en droit de le faire ?

    En attendant réponse de votre part, veuillez recevoir, Maitre, mes sincères salutations.

    Par Jean-Laurent, le 21 décembre 2011

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour et tous mes voeux pour cette nouvelle année !

    Dans le cas que vous décrivez, la responsabilité du franchiseur est évidemment supérieure au simple remboursement d’une partie du droit d’entrée prévue en cas de problème sur le local ou de financement.
    Il en va de l’objet même du réseau et de la règlementation de son activité. Cette question est du ressort du franchiseur.

    Même si nul n’est censé ignorer la Loi et qu’au yeux des tiers vous êtes seul responsable du respect de la règlementation, le franchiseur doit vous répondre sur le sujet et prendre ses responsabilités en cas de problème.
    Il convient donc de lui faire un courrier RAR pour prendre acte par écrit de la situation et parallèlement de prendre contact avec lui, si ce n’est déjà fait.

    Vous lui demanderez ainsi son avis sur la question et ce qu’il compte vous proposer pour sortir de ce problème juridique.  En fonction, vous saurez sur quel terrain agir.
    Je vous conseille ensuite de vous entourer d’un avocat spécialisé.

    Bien cordialement
    Laurence VERNAY

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