Bonjour Maitre,
J’ai signé un DIP pour une franchise de dépilation à lumière pulsée et versé la somme de 5 980 €. J’ai donc créé mon EURL, versé un capital à la banque, trouvé un local, signé le bail commercial et payé les frais d’agences, payé le mois de décembre, versé 2 mois de caution…
Or, je viens de recevoir un courrier me disant que mon dossier a été rejeté par le greffe du tribunal de commerce, donc pas de Kbis. On m’annonce que cette activité est réglementée et que l’utilisation de la machine permettant l’épilation à la lumière pulsée ne peu s’effectuer que par un médecin.
Il n’était stipulé nulle-part sur le DIP que cette activité était à ce point réglementée et qu’il existait un risque de rejet par le greffe du tribunal. Quoi qu’il en soit, je me sens lésé. Le DIP précise que si l’on ne trouve pas local, ou n’obtient pas de financement, le franchiseur garde 2 000 € et nous rembourse le reste (3 588 €).
J’estime avoir subi un préjudice financier et moral dans cette histoire et souhaite réclamer mes 5 980 € en totalité. Suis-je en droit de le faire ?
En attendant réponse de votre part, veuillez recevoir, Maitre, mes sincères salutations.