Commentant une décision de la Cour de cassation dans un litige entre franchisés d’une même enseigne, l’auteur, avocat, souligne que l’exclusivité territoriale limite les possibilités de communication commerciale.
Par Maître Fanny Roy, Avocat associé, Roy & Associés
La Haute juridiction rappelle que la publicité commerciale entre franchisés doit respecter les clauses d’exclusivité territoriale — sous peine de constituer un acte de concurrence déloyale.
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-17.908), la Cour de cassation a rappelé les limites à ne pas franchir dans les réseaux de franchise lorsqu’il est question de communication commerciale.
L’affaire opposait deux franchisés d’une même enseigne de salles de sport, implantés à quelques kilomètres l’un de l’autre. La société A, bénéficiant d’une exclusivité territoriale, avait découvert que sa concurrente, la société B, faisait distribuer des prospectus dans sa zone réservée. Ces publicités, certes neutres et sans critique ouverte, mentionnaient simplement l’adresse et les tarifs de la société B.
Pour la société A, cette démarche violait non seulement la clause d’exclusivité territoriale, mais également l’obligation de loyauté imposée entre membres du réseau. Elle avait donc saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces pratiques.
La cour d’appel avait donné tort à la société A, considérant qu’en l’absence de démarchage direct et individualisé, la distribution de tracts ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale.
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Selon elle, la simple distribution massive de prospectus dans la zone protégée suffit à démontrer un démarchage ciblé, même sans approche personnalisée. Un comportement contraire, à ses yeux, à l’exclusivité territoriale et à l’obligation de loyauté inter-franchisés.
Ce rappel à l’ordre de la Haute juridiction souligne un principe clair : respecter l’exclusivité territoriale, c’est aussi s’abstenir de toute communication commerciale susceptible de détourner la clientèle d’un autre franchisé, même de manière indirecte.
En franchissant la frontière d’un territoire réservé, c’est la confiance entre membres du réseau — et, au-delà, la stabilité de l’ensemble du système — qui se trouve compromise.
