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    CASH EXPRESS HAB MARS 19

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Franchise internationale : juridiction et lois applicables
    Postée le : 7 mars 2019
    Monsieur, En présence d’un contrat international, il est tout à fait possible de prévoir une clause désignant le droit applicable ainsi que la juridiction compétente.…
    DIP signé : puis-je renoncer à ce projet de franchise ?
    Postée le : 21 février 2019
    Chère Madame, Le DIP qui vous a été remis est un document destiné à vous aider dans votre prise de décision, de signer ou non…
    Liquidation judiciaire et solidarité personnelle de l’associé
    Postée le : 2 février 2019
    Cher Monsieur, Si effectivement vous êtes personnellement débiteur des obligations du contrat (ce qui est radicalement différent d’une simple clause d’intuitu personae), vous risquez d’être…
    Vente d’un fonds de commerce en franchise sans reprise de la franchise
    Postée le : 29 janvier 2019
    Cher Monsieur, Si vous cédez le contrat avec le fonds, l’acquéreur le poursuivra et il n’y aura pas d’indemnité de rupture anticipée à régler. Si…
    Comment obtenir l’annulation de mon contrat de franchise ?
    Postée le : 21 janvier 2019
    Cher Monsieur, Le fait que le DIP ne comporte pas l’intégralité des mentions légalement requises n’emporte pas l’annulation automatique du contrat de franchise ; cette…
    Rupture du contrat de franchise et paiement des royalties
    Postée le : 6 décembre 2018
    Cher Monsieur, En la matière, le droit ne fait pas de détail. Si l’étude de marché qui vous a été remise est effectivement gravement erronée,…
    Pacte d’associé non conforme au DIP : quels sont mes recours ?
    Postée le : 29 novembre 2018
    Votre question nous permet de rappeler quelques principes. DIP = information du candidat, qui ne se retrouve pas engagé par la signature d’un contrat de…
    Le franchiseur peut-il me facturer son état local de marché ?
    Postée le : 11 octobre 2018
    Bonjour Madame, Juridiquement le franchiseur ne peut faire signer aucun engagement contractuel  ni demander le versement d’une quelconque somme d’argent avant un délai de 20…
    Comment résilier un DIP et me faire rembourser ?
    Postée le : 11 octobre 2018
    Bonjour, A priori les conditions dans lesquelles la somme peut être remboursée sont limitativement énumérées. Le fait d’avoir des difficultés familiales n’est pas prévu et…
    Je ne souhaite plus travailler avec cette franchise, comment faire ?
    Postée le : 22 mars 2018
    Si je comprends bien la reprise du salon s’est faite par le biais d’une cession de parts de la société franchisée. Par conséquent il y…
    Que penser de ce contrat d’affilié ?
    Postée le : 9 mars 2018
    En  premier lieu il faut savoir que les clauses qui sont incluses dans votre contrat sont a priori valables et devront donc s’appliquer. Entre commerçants…
    Puis-je prouver la nullité de mon contrat de franchise afin de le rompre ?
    Postée le : 3 novembre 2017
    Bonjour, J’ai pris bonne note de la situation que vous me décrivez : actuellement franchisé d’un réseau, vous envisagez de rompre par anticipation le contrat qui vous…
    Dois-je attendre que cette enseigne belge ouvre une succursale en France pour devenir son franchisé ?
    Postée le : 20 octobre 2017
    Cher Monsieur, Le code de déontologie européen n’est pas contraignant, comme pourrait l’être une loi : il s’agit plutôt d’une charte de bonne conduite du…
    Exploitation en propre avant lancement en franchise
    Postée le : 22 septembre 2017
    Cher Monsieur, Le savoir-faire du franchiseur doit avoir été expérimenté. C’est la seule exigence jurisprudentielle. Il a déjà été précisé par la jurisprudence considère que…
    Ex-franchisé, dois-je prendre part à cette procédure judiciaire ?
    Postée le : 14 juin 2017
    Bonjour En premier lieu il faut absolument que vous adressiez votre déclaration de créance au mandataire judiciaire de la société franchiseur. A défaut vous ne…
    Contrat de réservation et versement des droits d’entrée
    Postée le : 28 mai 2017
    Bonjour Madame MEGHAR, Je ne peux que vous conseiller de surseoir au versement de cette moitié de droit d’entrée tant que vous n’avez pas la…
    Clause de non concurrence et bail spécialisé
    Postée le : 3 mai 2017
    Jusqu’à la loi MACRON, il y avait une difficulté jurisprudentielle ; les clauses de non-concurrence étaient parfois annulées parce que l’on considérait que l’affilié perdait…
    Franchise qui devient filiale
    Postée le : 15 mars 2017
    Chère Madame, Si je comprends bien, votre franchiseur vous impose de rentrer au capital de votre société, alors que le contrat de franchise est en…
    Revente d’un institut de beauté franchisé
    Postée le : 6 mars 2017
    Cher Monsieur, Je fais suite à votre question postée sur le site de Franchise Magazine, dans laquelle vous m’indiquez qu’une enseigne d’instituts de beauté aurait…
    Arrêté concernant le contenu du Document d’information précontractuel en Nouvelle-Calédonie
    Postée le : 10 janvier 2017
    Cher Monsieur, Nous avons effectué des recherches dans notre base de documentation profesionnelle et nous n’avons pas trouvé cet arrêté. Nous ne sommes donc pas en…
    La loi prévoit-elle une distance d’ouverture entre deux enseignes d’une même franchise ?
    Postée le : 9 décembre 2016
    La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d’une même enseigne. Et c’est heureux ainsi. Chacun comprendra qu’en fonction de la nature…
    Un pharmacien doit-il s’inscrire à l’ordre quand il ouvre un parapharmacie ?
    Postée le : 1 décembre 2016
    Chère Madame, La vente de produits de soins et d’hygiène ou parapharmacie n’est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. En effet,…
    J’aimerais savoir si j’ai un recours possible auprès du franchiseur
    Postée le : 30 novembre 2016
    Bonjour Luc, En droit, le franchiseur n’assume pas la responsabilité d’une mauvaise prestation réalisée par un franchisé. Franchiseur et franchisés sont en effet des commerçants…
    J’ai signé un protocole d’accord avec un franchiseur : est-ce recevable juridiquement ?
    Postée le : 29 octobre 2016
    Bonjour, A la lecture de votre mail, je comprends que vous avez conclu avec un franchiseur ce qui s’apparente à un contrat de réservation. Aux…
    Je me suis engagé et ne dispose d’aucun document légal. Est-ce normal ?
    Postée le : 4 octobre 2016
    Si le contrat est signé par vous et votre partenaire, un exemplaire doit vous revenir.
    Est-il fréquent qu’un franchiseur demande l’apport à la signature?
    Postée le : 4 octobre 2016
    Bonjour Fayçal, Qu’entendez-vous par « apport » ? Sont-ce les sommes disponibles en vue de réaliser votre projet complet ? Si c’est le cas, non, il n’est vraiment…
    Je suis en liquidation judiciaire : combien de temps a la société pour prélever la caution ?
    Postée le : 13 septembre 2016
    Au terme de l’article L.110-4 du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…
    Un franchiseur me demande de signer un acte de cautionnement solidaire : que faire ?
    Postée le : 6 septembre 2016
    Bonjour, Voilà une protection digne d’un prêt bancaire … Votre futur franchiseur sollicite de votre part une garantie personnelle, soit sur votre patrimoine personnel, au…
    Est-il possible d’ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice en pharmacie ?
    Postée le : 11 août 2016
    Selon les différentes commissions d’état chargées d’étudier cette question « la parapharmacie correspond à l’ensemble des produits vendus en officine dont la vente n’est pas réservée…
    Puis-je résilier mon contrat ?
    Postée le : 9 août 2016
    Bonjour, Par principe, les parties à un contrat sont tenues d’en respecter les termes. A défaut, la partie victime de la défaillance de l’autre partie…
    Quels sont les risques si je renonce à signer le contrat de franchise ?
    Postée le : 22 juillet 2016
    Bonjour, Une réflexion sur une période plus longue pourrait être utile, tant il me semble difficile d’évaluer la rentabilité d’une entreprise au bout d’un mois…
    Dois-je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?
    Postée le : 20 juillet 2016
    Lorsqu’un jugement a été rendu par les juridictions d’un Etat donné, seules les juridictions de cet Etat sont compétentes pour connaitre de ce litige en…
    Cette clause de non affiliation est elle valable ?
    Postée le : 13 juillet 2016
    Bonjour, Les clauses de non-affiliation et de non-concurrence post contractuelles sont particulièrement usuelles dans les contrats de franchise. Bien que pouvant contrarier les projets du…
    Mon franchiseur peut-il m’empêcher de changer d’activité ?
    Postée le : 5 juillet 2016
    Bonjour Audrey, La menace du franchiseur que vous évoquez qui consisterait à ne pas vous laisser changer d’activité serait crédible en présence d’une clause de…
    Contrat terminé : puis-je vendre hors franchise ?
    Postée le : 27 juin 2016
    La première problématique à retenir concerne le délai à respecter avant de pouvoir sortir de votre contrat. Signée en 2011 pour une durée fixe de…
    Franchise pas ouverte : puis-je demander remboursement du droit d’entrée ?
    Postée le : 26 juin 2016
    Bonjour, La signature d’un contrat de franchise, et par voie de conséquence le paiement d’un droit d’entrée, a pour finalité la création et l’exploitation d’une…
    Mon franchiseur me réclame la somme de 1 500 euros, que faire ?
    Postée le : 20 juin 2016
    Bonsoir Michel, Il faut effectivement identifier d’où viennent vos problèmes d’activité : Défaillance du modèle de franchise ? quid du prévisionnel en amont du démarrage…
    Franchisé en Tunisie d’une enseigne française, mon franchiseur ne me livre plus, que faire ?
    Postée le : 7 juin 2016
    Cher Monsieur, Pour répondre à votre question j’aurais besoin de plus amples informations sur votre situation. Vous m’indiquez exploiter une franchise de cartouches d’encre en…
    Mon franchiseur doit-il me rembourser cette somme ?
    Postée le : 2 juin 2016
    Cher Monsieur, Vous m’indiquez que vous étiez membre d’un réseau de franchise de recharge de cartouches d’encre, que vous n’aviez pas à régler de droits…
    Contrat d’affiliation et évolution de l’offre
    Postée le : 16 mai 2016
    CHANGEMENT DE CONCEPT : Il convient en 1er lieu de se référer au contrat, et de voir si le concept y a été au moins…
    Le franchiseur peut-il ici proposer un contrat de pilotage ?
    Postée le : 10 mai 2016
    Pour gérer une telle situation, il n’y a pas de contrat type. Il est certes indispensable de prévoir un contrat puisque c’est ce contrat qui…
    Puis-je proposer des prestations annexes dans ma franchise ?
    Postée le : 6 mai 2016
    En règle générale il n’y a que peu de place dans ce type de concept de franchise pour des activités annexes. Quoiqu’il en soit, ce…
    Contrat de franchise et liberté de gestion : où se situe la limite ?
    Postée le : 1 mai 2016
    Bonjour Xavier, Un franchiseur conseille, assiste, fait bénéficier de son savoir-faire, mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion du franchisé. Vous visez une…
    Contrat de réservation de zone et projet non abouti : dois-je payer ?
    Postée le : 28 avril 2016
    Bonjour, Logiquement, la rédaction du contrat doit suffire à répondre à votre question. S’il y est écrit que vous vous engagez à payer 6.000 euros,…
    Franchiseur sous sauvegarde et nouvelle société : qu’en penser ?
    Postée le : 5 avril 2016
    Essayons de clarifier. En dehors des questions juridiques, est-ce que votre propre activité fonctionne ? Est-ce que la situation juridique du franchiseur vous est préjudiciable ? De…
    Licenciés auto-entrepreneurs et risque de requalification en contrat de travail
    Postée le : 5 avril 2016
    Bonjour Matthieu, Le fait de travailler via des sociétés n’exclut pas un risque de requalification de la convention de distribution avec application du droit du…
    Qu'est-ce qu'un DIP ?
    Postée le : 4 avril 2016
    Bonjour, Vous pensez sûrement au DIP : Document d'Information Précontractuelle. Le DIP est est document qui doit obligatoirement vous être remis par le franchiseur au…
    La personne achetant une licence de marque est-elle tenue à la confidentialité ?
    Postée le : 20 mars 2016
    La question n’est pas claire et comporte d’ores et déjà certaines contradictions : 1/ Le contrat de licence de marque ne comporte pas à priori…
    Contrat de réservation de zone : quelles sont mes droits ?
    Postée le : 9 mars 2016
    Bonjour Mickael, Un contrat de réservation de zone sert en général à réserver un secteur territorial au profit d’un candidat à la franchise en contrepartie…
    Comment résilier ce contrat de licence de marque ?
    Postée le : 5 mars 2016
    Il apparait plus qu’évident qu’il faille vous rapprocher d’un conseil avocat pour examiner les condittions vous permettant un éventuel remboursement de la somme versée contre…
    Est-il concevable de mettre en place un tel contrat de licence ?
    Postée le : 24 février 2016
    Bonjour, Je vous remercie de votre email. A la lecture de ce dernier, je comprends que vous avez développé un réseau, vraisemblablement sous forme de…
    En liquidation judiciaire, puis-je vendre ma franchise ?
    Postée le : 16 février 2016
    Bonjour, En l’état la situation me semble compliquée et il faudrait que j’ai des éléments complémentaires, à savoir le contrat. Il est peu probable que le…
    Redevance payée sur une prévision de CA : est-ce légal ?
    Postée le : 13 février 2016
    Cher Monsieur, Ce qui est ‘légal’ n’est pas forcément ce qui vous semble ‘juste’. La réponse tient aux termes exacts de votre engagement contractuel auquel…
    Droit de préférence : puis-je prétendre à une indémnité ?
    Postée le : 27 janvier 2016
    Je comprends que vous avez signé un bail commercial et un DIP. Mais avez-vous régularisé un contrat de franchise ? Vous faites référence à la signature…
    Marges arrières en licence de marque
    Postée le : 21 décembre 2015
    Bonjour, La nature du contrat qui vous lie au réseau est indépendante de l’existence de marges arrières et de leur licéité. En clair, le fait…
    Comment informer le franchiseur que je ne souhaite pas signer ?
    Postée le : 15 décembre 2015
    A quoi vous engage la remise d’un DIP ? En votre qualité de ‘créancier’ de l’obligation, cela ne vous engage pas à grand chose, si…
    Puis-je me retourner contre le franchiseur pour CA pas à la hauteur ?
    Postée le : 5 décembre 2015
    Bonjour, Il faut intenter une action au nom de la société en liquidation et en votre nom propre. Il faut également envisager de mettre la…
    Le franchisé peut-il faire observer qu’il a dénoncé dans un délai raisonnable ?
    Postée le : 18 novembre 2015
    Le principe est qu’il faut respecter les modalités contractuelles en ce qui concerne un éventuel non renouvellement. Le contrat prévoit-il une notification par courrier RAR…
    Puis-je demander l’annulation de ce contrat de concession ?
    Postée le : 14 novembre 2015
    Lorsque vous écrivez « il n’y a aucune indication pour les prix que je devrais appliquer », je comprends que vous évoquez les prix que vous appliquez…
    Terrain plus disponible : peut-on annuler le contrat de franchise ?
    Postée le : 9 novembre 2015
    Y a-t-il dans votre contrat une condition suspensive concernant l’obtention de ce terrain ? Ce serait l’idéal. A défaut, vous pouvez essayer de soutenir qu’il…
    Le franchiseur doit-il justifier l’utilisation de la redevance pub/marketing ?
    Postée le : 4 novembre 2015
    Chère Madame, La redevance de publicité nationale constitue une redevance affectée, c’est-à-dire qu’elle est versée par le franchisé, à charge pour le franchiseur d’en faire…
    Mon franchiseur m’impose les tribunaux de son pays en cas de litige, que faire ?
    Postée le : 13 octobre 2015
    Il est possible de prévoir dans un contrat entre deux commerçants que la loi française sera appliquée par un tribunal étranger. Néanmoins ce genre de…
    Délais de préavis en cas de rupture de contrat
    Postée le : 7 octobre 2015
    Dans ce cas de figure il faut clairement distinguer deux situations. Si votre contrat est à durée déterminée (une durée précise a été indiquée dans…
    Démission d’un contrat de location-gérance
    Postée le : 29 septembre 2015
    Le contrat prévoit un préavis de trois mois ? Exact ? Dans ce cas il vaut mieux respecter le contrat. Avez vous possibilité de resilier…
    Clause de confidentialité à 500 euros
    Postée le : 24 septembre 2015
    Cher Monsieur, La remise d’un DIP ne fait jamais l’objet d’une rémunération. En revanche, il arrive souvent que le franchiseur impose une clause de confidentialité,…
    Sommes-nous obligés de signer avec le nouveau master franchisé ?
    Postée le : 17 septembre 2015
    Bonjour, Je vous remercie de votre question. Je comprends que vous avez conclu un contrat de franchise avec un master franchisé, contrat devant arriver à…
    Pressions du franchiseur lors des visites d’animateurs : que faire ?
    Postée le : 10 août 2015
    Bonjour Il faut faire systématiquement des courriers pour avoir ensuite un dossier solide. Faites dès cette semaine une lettre récapitulative rappelant tous les épisodes et…
    Puis-je récupérer mon droit d’entrée alors que j’ai déjà signé le DIP ?
    Postée le : 6 août 2015
    Le DIP ne constitue pas un contrat et ne peut engager le candidat dans les liens de la franchise; il ne constitue qu’une information, obligatoire,…
    Quelles sont les démarches à accomplir pour racheter la marque au prix d’un euro symbolique ?
    Postée le : 4 août 2015
    Bonjour, Je comprends que vous êtes le conseil d’un franchisé qui se retrouve en situation difficile, compte tenu de  la liquidation judiciaire du franchiseur. Le…
    Le statut de gérant-mandataire est-il intéressant pour reprendre une station-service ?
    Postée le : 29 juillet 2015
    Le statut du contrat de gérance-mandat est défini et régi par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de Commerce, ainsi que par les articles…
    Je ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise
    Postée le : 28 juillet 2015
    Madame, Je suppose que le logiciel a du évoluer et que des améliorations y ont été apportées. Le fournisseur vous propose sans doute la nouvelle version.…
    Franchise et droit international
    Postée le : 16 juillet 2015
    Bonjour, Il est tout à fait possible de soumettre un contrat international de franchise au droit suisse et prévoir une compétence juridictionnelle française. En effet,…
    Que se passe-t-il si un franchisé ferme sans prévenir son franchiseur ?
    Postée le : 6 juillet 2015
    Bonjour, Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir l’arrêt de son activité par un franchisé, sans ce que celui-ci ait obtenu l’accord de…
    La loi Doubin s’applique-t-elle à l’étranger ?
    Postée le : 26 juin 2015
    Bonjour Julianne, La loi Doubin n’est pas une loi de police internationale. Cela signifie qu’elle n’est pas applicable automatiquement. Toutefois, si le contrat prévoit expressément…
    Echec en location-gérance, comment récupérer ma caution ?
    Postée le : 17 juin 2015
    Chère Madame, En l’absence de précisions tant sur le contenu que sur l’exécution de ce contrat de location-gérance, il apparaît difficile de vous donner une…
    Mon concédant ouvre un nouveau point de vente à 5 kms du miens : quels sont mes recours ?
    Postée le : 15 juin 2015
    C’est la question du périmètre de votre exclusivité territoriale qui est ici posée. En principe elle est réglée par les dispositions du contrat auquel il…
    Sans DIP, mon contrat de franchise est-il applicable ?
    Postée le : 11 juin 2015
    Le problème ne ressort pas de la remise ou pas d’un DIP : cette remise concerne éventuellement la validité du contrat. Dans votre cas se…
    Peut-on résilier un contrat de bail commercial sans dédomagement ?
    Postée le : 2 juin 2015
    Bonjour, Il est tout à fait possible dans un bail commercial – et c’est d’ailleurs le cas dans la plupart des baux commerciaux – de…
    Clause d’agrément et résiliation anticipée du contrat
    Postée le : 26 mai 2015
    Bonjour Marc, Il est très difficile de répondre à cette question sans une lecture complète du contrat. Toutefois, l’attitude de votre fournisseur paraît injuste. Dès…
    Peut-on casser le contrat de franchise pour cas de force majeure ?
    Postée le : 22 mai 2015
    Chère Madame, Traditionnellement, la force majeure est définie comme étant l’événement imprévisible et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure au débiteur, le libère de son…
    Obtenir la caution du franchiseur pour mon matériel
    Postée le : 20 mai 2015
    La convention de ducroire est celle par laquelle une personne ou une entreprise, garantit à son cocontractant, la bonne exécution d’un contrat avec un tiers.…
    Le franchiseur ne tient pas compte de nos soucis : descendre l’enseigne ?
    Postée le : 11 mai 2015
    Bonjour, Attention, vous ne pouvez descendre l’enseigne et sortir du contrat avant son terme qu’avec l’accord du franchiseur. A défaut vous vous mettez en faute…
    Puis-je me faire rembourser la somme versée pour le contrat de réservation de zone ?
    Postée le : 7 mai 2015
    Cher Monsieur, En vertu des dispositions de la loi DOUBIN (article L 330-3 du Code de Commerce), le franchiseur a l’obligation de remettre un Document…
    Puis-je résilier mon contrat d’affiliation sans frais ?
    Postée le : 21 avril 2015
    Le premier point à vérifier est l’identité du signataire du contrat. En clair, le contrat a-t-il été signé au nom de votre société ou en…
    Dépôt de garantie et contrat résilié
    Postée le : 18 avril 2015
    Chère Madame, Le dépôt de garantie dont vous nous faisiez part est en réalité prévu au titre d’un contrat d’approvisionnement en produits. A la lecture…
    Comment fonctionne le dépôt de garantie dans un contrat de franchise ?
    Postée le : 16 avril 2015
    Chère Madame, Vous vous interrogez sur le fonctionnement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de franchise. Le dépôt de garantie dans le…
    Franchise d’aquabiking : matériel non livré
    Postée le : 14 avril 2015
    C’est effectivement inquiétant : je vous suggère de commander un extrait Kbis pour vérifier si il n’est pas redressement judiciaire. Si il est toujours in…
    Quelle est la légalité de cette clause de non-concurrence post-contractuelle ?
    Postée le : 14 avril 2015
    Bonjour, Vous m’interrogez sur la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle intégrée dans un contrat de franchise. Je note que cette clause prévoit l’interdiction pour…
    Régularisation rétroactive de l’indexation de la redevance
    Postée le : 5 mars 2015
    Chère Madame, La clause que vous citez permet aux parties de substituer les stipulations d’un nouveau contrat à celles du contrat initial. Elle signifie donc…
    Le franchiseur peut-il réclamer rétroactivement des redevances ?
    Postée le : 2 mars 2015
    Chère Madame, Il m’est difficile de vous donner une réponse précise, faute de connaissance des clauses du contrat qui vous lie à votre franchiseur. La…
    Est-il opportun de demander immédiatement un DIP au franchiseur ?
    Postée le : 24 février 2015
    Bonsoir Eric, Avant de demander le DIP, il y a généralement un parcours souhaitable du candidat à la franchise : – identification d’une activité en…
    Que se passe-t-il en cas de vente du franchiseur ?
    Postée le : 23 février 2015
    Bonjour, Le problème est différent selon qu’il y a changement d’actionnaire ou vente du franchiseur. S’il y a vente du franchiseur, la jurisprudence est très…
    Mon franchiseur doit-il agréer mon futur locataire gérant ?
    Postée le : 18 février 2015
    Bonjour Alain, Le contrat de franchise est toujours signé en considération d’une personne physique ; il est intuitu personae. Dès lors, le futur locataire-gérant doit être…
    Dépassement de date dans le renouvellement du contrat
    Postée le : 14 février 2015
    Bonjour, Question « historique », si vous me permettez … 2 façons de répondre : 1. Oublions le contrat ou la règle de droit : comment demeurer franchisé dans…
    Comment peut-on sortir d’un contrat de franchise ?
    Postée le : 12 février 2015
    Les contrats de franchise sont par nature conclus à durée déterminée et l’arrivée du terme est le mode normal de cessation des relations entre un…
    Quelle procédure engager contre ce franchiseur étranger ?
    Postée le : 6 février 2015
    Bonjour, Vous m’indiquez que votre franchiseur manque à ses obligations. Pour savoir comment mettre en oeuvre une procédure contre celui-ci, il vous appartient de vous…
    Puis-je annuler ce contrat de réservation de territoire ?
    Postée le : 5 février 2015
    Bonjour Dominique, Le contrat de réservation de zone ne peut être signé et un éventuel versement demandé que si un délai minimum de 21 jours…
    Dépôt de bilan : dois-je des pénalités financières à mon commettant ?
    Postée le : 4 février 2015
    Bonjour Sandrine, Si vous entrez au dépôt de bilan, un administrateur sera nommé. C’est d’abord à lui de statuer sur la relation avec votre commettant.…
    Puis-je vendre ma licence 1 et continuer d’exploiter mon restaurant en franchise ?
    Postée le : 3 février 2015
    Bonjour, Sans licence, vous n’avez tout simplement plus le droit d’exercer. Si vous vendez votre licence, il vous faudra constituer un  dossier pour en obtenir…
    Mon concédant a-t-il le droit de s’immiscer dans la gestion de ma Sarl ?
    Postée le : 3 février 2015
    BonjourLe concédant ou fournisseur n’est pas autorisé à s’immiscer dans la gestion, qu’il soit exclusif ou non. Dans les faits, la question est de savoir…
    Ventes en ligne pas autorisées par le franchiseur : quel est mon recours ?
    Postée le : 26 janvier 2015
    Bonsoir, A ce stade je crains que vous ne soyez contraints d’aller au bras de fer. A priori vous ne devez payer que ce qui…
    Quid de la clause de non-concurrence si la franchise est vendue ?
    Postée le : 8 janvier 2015
    En cas de vente de la société franchisée, l’acquéreur reste tenu par la clause de non-concurrence. En droit c’est la société franchisée qui a souscrit…
    Que se passe-t-il si j’arrête le contrat avec mon franchiseur ?
    Postée le : 31 décembre 2014
    Bonjour, Vous semblez avoir un signé un contrat à durée indéterminé, cela signifie effectivement qu’il peut s’arrêter à tout moment par l’une ou l’autre des…
    Gérante mandataire malade : qui est responsable du stock ?
    Postée le : 16 décembre 2014
    Chère Madame, Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte…
    Résilier une location-gérance saisonnière
    Postée le : 15 décembre 2014
    Bonjour, Le contrat de location-gérance est conclu entre deux professionnels et le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Ainsi, sauf à prouver que l’on…
    Franchise immobilière et clause de non affiliation
    Postée le : 9 décembre 2014
    Il n’y a pas de nullité automatique d’une clause dans ce genre de contrat. Par contre il peut y avoir contestation de la validité de…
    Signer trois DIP sur la même période, est-ce légal ?
    Postée le : 8 décembre 2014
    Le DIP  n’est pas un CONTRAT La signature d’un accusé réception lors de la remise d’un DIP ne vous engage pas, notamment pas pour la…
    Contrat de franchise et assistance du franchiseur
    Postée le : 26 novembre 2014
    Bonjour, Le contenu du DIP ne peut pas être considéré comme une extension du contrat, sauf si le contrat le mentionne comme tel. En revanche,…
    Lettre d’engagement et clause de non concurrence
    Postée le : 20 novembre 2014
    Ne vous excusez pas … je ne suis pas bilingue ! Je suis avocat de franchiseurs… mais je me demande si je n’accepterais pas de vous…
    Dois-je signer cet avenant à mon nouveau contrat de franchise ?
    Postée le : 13 novembre 2014
    Bonjour A quoi sert-il de signer un tel avenant ? La réponse est entre vos mains, elle doit résider dans les contrats de franchise. –…
    Abandon d’une licence de marque : risqué ?
    Postée le : 12 novembre 2014
    Bonjour, Une confusion et un manque de précisions. Vous faites référence à votre « franchiseur » alors que vous avez signé un « contrat de licence de marque« .…
    Accomptes versés à une franchise en liquidation judiciaire
    Postée le : 8 novembre 2014
    Bonsoir, Les franchises sont des magasins indépendants juridiquement.  Vous avez contracté avec un franchisé (celui qui est en liquidation judiciaire) et uniquement avec lui. Aujourd'hui,…
    Honoraires avocat pour reprise d’un fonds de commerce
    Postée le : 6 novembre 2014
    Bonjour, Il est difficile de répondre à votre question. En effet, la profession d’avocat, si elle est réglementée, n’en demeure pas moins soumise au régime…
    Ce nouveau point de vente sera-t-il considéré comme un concurrent ?
    Postée le : 4 novembre 2014
    Votre souhait de vous développer est légitime. Cependant et dès lors que vous avez opté pour la franchise, vous devez avoir le souci – et…
    Un franchiseur peut-il demander une caution sur les royalties ?
    Postée le : 3 novembre 2014
    Bonjour, Un franchiseur peut effectivement demander au candidat franchisé d’accepter de s’engager à titre de caution. L’engagement de ce franchisé (le cautionnement) servira à garantir…
    Franchise de boulangerie et fermeture hebdomadaire
    Postée le : 3 novembre 2014
    Bonjour, Oui, en vertu de l’article L 3132-21 du Code du travail et de la circulaire du 6 juin 2000, il vous appartient de fermer…
    Puis-je demander l’annulation du contrat de franchise ?
    Postée le : 1 novembre 2014
    Votre question permet de rappeler une 1ère règle : toujours relire ce que l’on signe. Afin de vous répondre plus précisément, il faudrait disposer d’un comparatif…
    Est-il légal de procéder ainsi dans un contrat de franchise ?
    Postée le : 28 octobre 2014
    Cher Monsieur, De nombreux réseaux de franchise imposent à leurs franchisés de s’approvisionner directement auprès de fournisseurs référencés par le réseau. Une clause de ce…
    Franchise fermée subitement : que faire ?
    Postée le : 13 octobre 2014
    Bonjour, S’il s’agit d’une salle qui appartient à un franchisé, le franchiseur n’est effectivement pas « concerné » directement par la fermeture. Il n’a pas à répondre…
    DIP signé et franchiseur injoignable
    Postée le : 2 octobre 2014
    Nicolas, La signature du DIP ne vous engage que sur le fait de reconnaître d »avoir reçu le DIP à la date de signature. Par cela…
    Le DIP est-il obligatoire en concession ?
    Postée le : 17 septembre 2014
    Cher Monsieur, Posée par l’article L330-3 du Code de commerce, l’obligation d’information précontractuelle concerne « toute personne qui met à disposition d’une autre personne un nom…
    Le franchiseur peut-il m’imposer une réservation de territoire ?
    Postée le : 12 septembre 2014
    Signature d’une réservation de territoire En principe, le versement d’une somme d’argent par le candidat au franchiseur ne peut intervenir qu’après la remise du DIP…
    Que prévoient les contrats de commission-affiliation ?
    Postée le : 10 septembre 2014
    Bonjour, Vous vous interrogez sur le contrat de commission-affiliation et à ce titre me posez différentes questions. J’y réponds ci-dessous : 1-     « Modèle » de contrat de commission-affiliation…
    Le franchiseur refuse de me livrer, que faire ?
    Postée le : 28 août 2014
    Cher Monsieur, Si le franchiseur n’a pas donné d’accord quant à l’échéancier de règlement que vous aviez proposé, il était à mon avis en droit…
    Ai-je un recours pour récupérer mon droit d’entrée ?
    Postée le : 1 août 2014
    Nicolaï, Le début de votre courrier n’est vraiment pas clair. Le paiement du droit d’entrée suppose que vous ayez signé le contrat de franchise. Le…
    Que faire pour récupérer ma réservation de zone et mon acompte de mobilier ?
    Postée le : 24 juillet 2014
    Malheureusement, il n’est pas rare aujourd’hui de trouver des personnes qui utilisent leur insolvabilité comme un moyen de ne pas payer ce qu’elles doivent. Dans…
    Société radiée : sommes-nous cautionnaires à vie ?
    Postée le : 22 juillet 2014
    Madame, Si votre société a été radiée malgré une dette bancaire en cours (ce qui n'aurait pas dû être fait), la banque peut appeler la caution…
    Poursuite déguisée d’activité : quels sont mes recours ?
    Postée le : 17 juillet 2014
    Cher Monsieur, Effectivement et en ce qui concerne le compte courant, il sera à mon avis compliqué de le récupérer dans le cadre strict de…
    Comment protéger un concept architectural ?
    Postée le : 16 juillet 2014
    Bonjour, Je vous engage à contacter un spécialiste en propriété industrielle / intellectuelle plus à même que moi de vous répondre. Pour autant, il existe…
    DIP erroné et hausse des droits d’entrée
    Postée le : 9 juillet 2014
    Intoxication précontractuelle L’information précontractuelle, nous dites-vous, était erronée, et trompeuse finalement… En tel cas, il s’agit de faire les réclamations d’usage, fermes, auprès de ce…
    Contrat signé avec un franchiseur en faillite : que faire ?
    Postée le : 8 juillet 2014
    Il faut vérifier en allant sur le site d’Infogreffe si cette information est exacte. Si oui, vous devez adresser une déclaration de créance au représentant…
    Franchise et protection de la marque
    Postée le : 5 juillet 2014
    Bonjour, Nécessairement, un réseau de franchise ou de concession procède au dépôt et à l’enregistrement de sa marque auprès de l’INPI (Institut national de la…
    DIP erronné et délais de signature du contrat de franchise
    Postée le : 4 juillet 2014
    Bonjour Vous avez une bonne intuition juridique : le franchiseur doit effectivement respecter un nouveau délai de 20 jours avant de vous faire signer le…
    Vice de consentement avec un réseau
    Postée le : 3 juillet 2014
    Bonjour, La question que vous posez est  intéressante car elle est assez régulièrement soulevée devant les tribunaux. Les termes de votre email me laissent penser…
    Rachat de supermarché : avocat ou notaire ?
    Postée le : 3 juillet 2014
    Avocats comme notaires sont habilités à rédiger des actes de cession de parts sociales et les uns comme les autres sont censés être « performants » pour…
    Manque de soutien de mon franchiseur : que puis-je faire ?
    Postée le : 23 juin 2014
    La franchise est en soi un excellent système. Encore faut-il qu’il soit proposé et exploité par des franchiseurs sérieux et conscients de leurs obligations. Aujourd’hui,…
    Franchise et litiges de livraison
    Postée le : 20 juin 2014
    Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des…
    Contrat de franchise et Tribunal compétent
    Postée le : 13 juin 2014
    En matière d’attribution de compétence, les règles sont clairement établies : La dérogation aux règles du droit commun ne peut s’effectuer qu’entre commerçants : attention…
    Le ROI annoncé sur la plaquette du franchiseur a-t-il valeur juridique ?
    Postée le : 6 juin 2014
    Cher Monsieur, Si les plaquettes commerciales n’ont en règle générale pas de valeur contractuelle, elles n’engagent pas moins le franchiseur. En effet, et dès lors…
    Le franchiseur va ouvrir un autre magasin dans ma ville : quel recours ?
    Postée le : 30 mai 2014
    De l’existence ou pas d’une exclusivité territoriale. Deux façons de considérer les choses : – Du point de vue stricto sensu : l’examen du contrat…
    Comment racheter notre franchise en GIE ?
    Postée le : 21 mai 2014
    Bonjour Jeanne, Si le réseau est peu connu, avec un chiffre d’affaires faible, le prix de cession lui, doit être très faible. Il faut avant…
    Quels sont mes recours dans cette situation ?
    Postée le : 14 mai 2014
    Oui je peux vous aider à rédiger un courrier de mise au point mais il faut que j’ai des élements précis. Le plus simple est…
    Franchise de supermarché et astreinte sécurité
    Postée le : 11 mai 2014
    Bonjour, Si j’ai bien compris, ce n’est pas un problème de franchise mais un problème de cession de fonds de commerce sans que vous ayez…
    Des concessionnaires pas logés à la même enseigne
    Postée le : 8 mai 2014
    Votre fidélité au réseau bien mal récompensée Voici un cas de figure intéressant, pour nos conseils et formations aux franchiseurs dans la rubrique « ce qu’il…
    Questions sur le contrat de franchise
    Postée le : 20 avril 2014
    Mademoiselle, Vous trouverez ci-dessous mes réponses à vos questions. – Si l’on part du principe que seul le franchisé ayant signé un contrat avec la…
    Joindre une copie du contrat de partenariat au DIP ?
    Postée le : 31 mars 2014
    Bonjour, Pour répondre à votre question, il suffit de lire la loi. Sur cette question, l’article L.330-3 du Code de Commerce (Loi Doubin) indique à…
    Franchise de loisirs et rencontres
    Postée le : 28 mars 2014
    Bonjour Votre franchiseur vous reproche, visiblement sans fondement, d’omettre certaines déclarations qui doivent servir d’assiette au calcul de redevances. Vous bénéficiez de la présomption d’innocence…
    Avenant à mon contrat de franchise
    Postée le : 27 mars 2014
    Bonsoir, Toute modification du contrat de franchise ne peut être faite sans votre accord et donc  la régularisation par voie d’avenant signé par vos soins. A…
    Projet de franchise avorté : comment me faire rembourser ?
    Postée le : 24 mars 2014
    Il faudrait que je puisse prendre connaissance du DIP. Avez-vous d’autre part signé un contrat de réservation de zone ? Avez vous la preuve du…
    Mon franchiseur veut arrêter sa franchise
    Postée le : 24 mars 2014
    Le fait d’arreter l’exploitation d’une enseigne engage la responsabilité de votre franchiseur. Vous pouvez donc demander réparation du préjudice que vous subissez du fait de…
    Payer une redevance pour bénéficier d’un site Internet ?
    Postée le : 18 mars 2014
    Monsieur, Nous comprenons que votre Franchiseur vous soumet un avenant pour modifier un contrat et vous imposer une redevance sur un service qui jusqu’alorsétait gratuit.…
    Conflit avec un concessionnaire : recours possible contre le concédant ?
    Postée le : 18 mars 2014
    Bonjour, Votre question est intéressante mais aurait mérité quelques précisions complémentaires. En l’état, je vais m’efforcer d’y répondre ayant compris que : –       Vous avez fait…
    Avenant inacceptable à notre contrat de franchise
    Postée le : 13 mars 2014
    Cher Monsieur, Votre franchiseur est, tout comme vous, tenu par le contrat initial. Un avenant à ce contrat modifiant les conditions financières de la franchise…
    Rupture anticipée du contrat de franchise
    Postée le : 13 mars 2014
    Bonjour, Si vous ne pouvez plus travailler et que vous êtes la seule dans votre entreprise à assurer l’activité, vous n’aurez pas d’autre choix que…
    Problème avec une franchise matrimoniale
    Postée le : 3 mars 2014
    Chère Madame, Vous effectuez plusieurs reproches à l’encontre de votre franchiseur : une tromperie sur la rentabilité attendue de l’activité, des services (formation ou accompagnement)…
    Franchise de conseils nutritionnels : comment me faire rembourser par le franchiseur ?
    Postée le : 2 mars 2014
    Bonjour Il est un peu difficile de vous répondre sans avoir les documents que vous avez régularisés ainsi que la lettre circulaire qui vous a…
    Gérant d’une station-service : fin de contrat
    Postée le : 12 février 2014
    Bonjour, Difficile de vous répondre sans être destinataire du contrat. Apparemment vous êtes gérant salarié. Si votre contrat était d’une durée déterminée de trois ans,…
    Que puis-je faire contre mon franchiseur ?
    Postée le : 10 février 2014
    Bonjour La première étape consiste à constituer des preuves pour votre dossier que ce soit dans le cadre d’une négociation ou d’un contentieux. Il faut…
    Avons-nous une chance de gagner contre notre franchiseur ?
    Postée le : 9 février 2014
    Bonjour,   Il est impossible de répondre précisément à votre question, sans connaître parfaitement votre dossier.   Pour tenter néanmoins de dégager un début de…
    Comment recouvrer les fonds engagés pour cette franchise ?
    Postée le : 27 janvier 2014
    Cher Monsieur, Il est difficile de vous répondre sans avoir connaissance des termes des contrats et du ou des DIP qui vous ont été remis…
    Risquons-nous la rupture de contrat de franchise ?
    Postée le : 25 janvier 2014
    Bonjour, Je comprends que la spécificité des produits commercialisés dans votre réseau nécessite un approvisionnement auprès de votre franchiseur qui a un rôle de fournisseur…
    Que faire contre ce franchiseur ?
    Postée le : 23 janvier 2014
    Bonjour Manifestement, vous ne semblez pas trouver votre bonheur dans ce réseau, ni les autres franchisés selon vos dires, la situation décrite démontre un conflit…
    Résiliation du contrat de franchise
    Postée le : 18 décembre 2013
    Bonjour, Le contrat de franchise est un contrat a durée DETERMINEE. Cela signifie qu’aucune partie ne peut y mettre fin de façon anticipée avant l’échéance.…
    Rupture unilatérale du contrat de franchise
    Postée le : 18 décembre 2013
    Cher Monsieur, D’après ce que vous m’indiquez, une somme forfaitaire est prévue en cas de rupture anticipée du contrat. Une telle clause s’analyse généralement en…
    Contrat de location-gérance pour un snack-bar
    Postée le : 28 novembre 2013
    Bonjour,   Trouver un arrangement implique nécessairement un accord des deux parties. S’il n’y a pas d’accord, alors il ne peut y avoir arrangement et…
    Je n’ai toujours pas le DIP : que faire ?
    Postée le : 24 novembre 2013
    Madame, Il est tout à fait anormal que vous n’ayez pas reçu votre contrat. Et il est encore plus surprenant que vous ayez été amenée…
    Liquider ou vendre mon fonds de commerce ?
    Postée le : 22 novembre 2013
    Bonjour, S’agissant d’une cessation d’activité a priori volontaire, vous avez demandé la possibilité d’effectuer cette liquidation en Préfecture vous permettant de liquider votre stock. Il…
    Obligations du franchiseur en matière de livraisons-produits
    Postée le : 17 novembre 2013
    Cher Monsieur, D’une manière générale, il est acquis que votre fournisseur doit être capable d’exécuter convenablement le contrat de distribution qui le lie à votre…
    Peut-on remettre en question notre contrat de franchise ?
    Postée le : 8 novembre 2013
    Monsieur De deux choses l’une : soit le contrat prévoit expressément que le franchiseur s’engage à réaliser des apports d’affaires au franchisé via ses partenariats…
    Puis-je signer plusieurs DIP ?
    Postée le : 7 novembre 2013
    En théorie, rien ne s’y oppose. La réception du document d’information précontractuelle par le candidat franchisé, ne répond qu’à une obligation légale imposée au franchiseur…
    Mon franchiseur peut-il m’imposer ce changement ?
    Postée le : 31 octobre 2013
    Cher Monsieur, Le franchiseur ne peut pas, sans votre consentement, vous imposer une modification de votre contrat, surtout si celle-ci aggrave vos obligations, notamment financières.…
    Redevances supplémentaires : quels recours possibles ?
    Postée le : 28 octobre 2013
    Monsieur Il est sans doute bien ‘imprudent’ au franchiseur de lancer une campagne de publicité payante sans en avoir au préalable informé le réseau et…
    Le franchiseur a-t-il le droit de garder mes 8 000 euros ?
    Postée le : 28 octobre 2013
    Bonjour, Votre question est intéressante mais les informations que vous me transmettez sont incomplètes de sorte qu’il me faut procéder par déduction sur certains des…
    Que devient mon contrat de franchise après dépôt de bilan de mon master franchisé ?
    Postée le : 24 octobre 2013
    Bonjour, Normalement votre contrat de franchise doit traiter cette question dans le cadre de la master franchise. Il faut tout d’abord savoir s’il s’agit d’un…
    Mon ex-franchiseur exploite mon fichier client, que faire ?
    Postée le : 9 octobre 2013
    Chère Madame, Sous réserve de stipulations particulières pouvant se trouver dans votre contrat de franchise, les bases de données que vous exploitiez lorsque vous étiez…
    Dois-je verser l’intégralité de mon droit d’entrée ?
    Postée le : 8 octobre 2013
    Bonjour, Votre situation est particulièrement délicate. En réalité, la première des précautions consiste à relire avec attention la convention de crédit-vendeur que vous n’avez pas…
    Franchise de messagerie express : problème de facturation
    Postée le : 4 octobre 2013
    Madame, Les franchiseurs n’ont aucun intérêt à créer une opacité sur les sommes prélevées au titre des redevances de franchise ou autres rémunérations de leurs…
    Quels risques si je romps mon contrat de franchise ?
    Postée le : 30 septembre 2013
    Bonjour, Votre contrat a une durée déterminée de 7 ans. Sauf conditions particulières qui pourraient être prévues dans ce dernier, vous ne pouvez pas le…
    Comment se déroule une procédure judiciaire contre un franchiseur ?
    Postée le : 7 septembre 2013
    Bonjour, J’ai pris bonne note de vos interrogations et crois comprendre en lisant votre question que : Vous avez récemment assigné votre franchiseur en justice ; Concomitamment…
    Contrat de location-gérance : qu’est ce que c’est ?
    Postée le : 6 septembre 2013
    Bonjour Frédéric, Le contrat de location-gérance est un contrat complexe, et je vous invite vivement à consulter un juriste pour vous faire éclairer. Vous me…
    Puis-je annuler mon contrat de franchise sans accord de mon associé ?
    Postée le : 4 septembre 2013
    Bonjour Christophe, Un gérant a la capacité de faire tout ce qui entre dans la gestion de l’activité sans en référer à ses associé, sauf…
    Puis-je me faire rembourser les sommes versées au franchiseur ?
    Postée le : 2 septembre 2013
    Cher Monsieur Les refus bancaires qui pourraient être expliqués par les difficultés d’exploitaiton de ce concept peuvent ils justifer : l’annulation du conrat le remboursement…
    Cette clause de mon contrat de franchise est-elle valide ?
    Postée le : 1 août 2013
    Bonjour Il me semble que votre quesiton doit plutôt être dirrigée vers un assureur ou courtier en assurance qui propose des contrats spécifiques pour les…
    Payer une redevance pour utiliser une marque ?
    Postée le : 12 juin 2013
    Aucun texte n’oblige le titulaire d’une marque à réclamer une redevance contre la mise à disposition des droits d’exploitations de cette marque. Par conséquent, dès…
    Remboursement des droits d’entrée
    Postée le : 5 juin 2013
    Bonjour, Si comme vous l’indiquez, les clauses du contrats signé sous conditions suspensives sont respectées, vous êtes effectivement en mesure de récupérer votre droit d’entrée.…
    Une cause sérieuse de remise en question du contrat de franchise ?
    Postée le : 30 mai 2013
    Bonjour, Il est sûr que si le franchiseur a communiqué de façon officielle (ex : dans son DIP) sur des chiffres d’affaires de son réseau…
    Comment me faire rembourser par le franchiseur ?
    Postée le : 27 mai 2013
    Bonjour Vous ne portez pas à notre connaissance les motifs que le franchiseur fait valoir pour refuser le remboursement, aussi il nous est difficile d’en…
    Ai-je le droit d’ouvrir une deuxième franchise ?
    Postée le : 14 mai 2013
    Bonjour, La réponse à votre question dépend de la teneur du contrat de franchise que vous avez conclu. Dans la très grande majorité des cas,…
    Puis-je signer le contrat de franchise en nom propre et le transmettre ensuite à ma Sarl ?
    Postée le : 2 mai 2013
    Bonjour, Le contrat de franchise est un contrat intuitu personae. Cela signifie que le franchiseur vous a choisi pour vos qualités, apport et parcours. Il…
    Bail commercial et indice INSEE
    Postée le : 29 avril 2013
    Bonjour, Il faut se référer à ce qui est écrit dans le bail. En régle général, l'incidence pris en compte est le dernier connu au…
    Convention de partenariat
    Postée le : 28 avril 2013
     Bonjour Clément, Je ne dispose pas de la convention de partenariat de Nousassurons.com. Je ne peux en conséquence répondre à votre question. Bien à vous.…
    L’envoi du DIP se fera après validation de mon profil : est-ce normal ?
    Postée le : 26 avril 2013
    Monsieur Je pense que ce franchiseur réalise un 1er filtre des candidats en considération de leur capacité à disposer d’un bon emplacement commercial. Ce critère…
    Le contrat de franchise est-il toujours valable ?
    Postée le : 19 avril 2013
    En résumé : 2 associés à 80 / 20. Un contrat de franchise. L’associé à 20 % veut arrêter et céder ses parts. Le contrat de…
    Redevances dues après rupture du contrat de franchise
    Postée le : 15 avril 2013
    Bonjour, La liquidation de votre société emporte sa disparition et par là même la fin du contrat. Sauf caution personnelle de votre part ou clause…
    Mon franchiseur change de système informatique, que faire ?
    Postée le : 22 mars 2013
    Monsieur, Le changement du système informatique du réseau est un évènement prévisible, logique et souhaitable car il constitue un outil opérationnel évident du fonctionnement de…
    Puis-je demander à mon franchiseur le remboursement des sommes versées ?
    Postée le : 20 mars 2013
    Bonjour En fait si le contrat ne prévoit pas ce forfait marketing, le franchiseur n’est pas censé vous le réclamer. Vous pouvez donc vous fonder…
    Cette attitude de mon franchiseur est-elle répréhensible ?
    Postée le : 20 mars 2013
    Il ne s’agit pas d’un problème spécifique découlant de l’exécution d’un contrat de franchise mais plutot d’usages. Il n’est pas d’usage d’être aussi intransigeant, encore…
    Pouvons-nous annuler le DIP avec cette franchise ?
    Postée le : 16 mars 2013
    Bonjour, La nullité du contrat de franchise est assez difficile à obtenir, il faut apporter la preuve d’un vice du consentement. Le franchiseur doit vous…
    Comment continuer mon activité malgré tout ?
    Postée le : 12 mars 2013
    Cher Monsieur, La réponse nous parait claire : s’il s’agit d’une clause de non affiliation (et non d’une clause de non concurrence pure et dure…
    Rompre un contrat de gérance-mandat
    Postée le : 9 mars 2013
    Le contrat de gérance-mandat est régi par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce. Les conditions de résiliation de ce contrat sont encadrées…
    Pouvons-nous demander restitution de nos droits d’entrée ?
    Postée le : 7 mars 2013
    Monsieur Curieuse exigence du franchiseur que celle-là… bien sûr je n’ai pas tous les éléments de l’affaire, mais il faudrait savoir si un contrat de…
    Rupture de contrat de master franchise
    Postée le : 4 mars 2013
    Cher Monsieur, Vous avez conclu un contrat de franchise avec un master franchisé, lequel a rompu son contrat de master franchise avec le franchiseur. Le…
    Renouvellement de contrat : cette clause vous paraît-elle acceptable ?
    Postée le : 21 février 2013
        Bonjour Pascal, Effectivement, la clause n’est pas très claire. Il reste qu’elle est malgré tout décryptable. Le contrat se renouvelle tous les cinq…
    Franchisé en difficulté dans la recharge de cartouches d’encre
    Postée le : 16 février 2013
    A priori votre contrat doit contenir une clause aux termes de laquelle le franchiseur vous accorde une exclusivité territoriale. J’imagine mal qu’un franchiseur prenne le…
    Cession d’un fonds de commerce en franchise hors réseau
    Postée le : 11 février 2013
    Cher Monsieur, La réponse est qu’il n’existe, au sens d’obligation légale, aucune règle qui impose le paiement des redevances jusqu’à l’issue du contrat en cas…
    Echec en franchise dans l’optique
    Postée le : 6 février 2013
    En principe c’est la société qui devra encaisser les sommes que vous obtiendrez. Mais vous pouvez éventuellement soutenir que vous avez un préjudice distinct de…
    Franchise, réunion d’information et non concurrence
    Postée le : 5 février 2013
    Contrairement à ce que vous pensez, cette clause n’est pas automatiquement nulle. Elle reste même à priori valide. Elle est toutefois soumise à condition selon…
    Cette clause de mon contrat n’est-elle pas arbitraire ?
    Postée le : 29 janvier 2013
    Bonjour Jérôme, La clause que vous décrivez là qui oblige un locataire à conserver l’exploitation d’une même enseigne, est une clause dite d’enseigne. La cour…
    Franchiseur repris, contrat annulé ?
    Postée le : 24 janvier 2013
    Bonjour, En cas de dépôt de bilan, l’administrateur nommé décide de la continuité des contrats en cours. Généralement, les contrats de franchise se poursuivent car…
    Est-ce que je peux annuler mon contrat de franchise ?
    Postée le : 31 décembre 2012
    Bonjour Il y en aurait donc qui utilisent le système de la franchise pour le commerce ‘en marque blanche’…?!! L’année 2013 s’annonce encore pleine de…
    Puis-je obtenir une compensation financière de mon franchiseur ?
    Postée le : 30 décembre 2012
    Bonjour, Juridiquement dans l’absolu non. Lescontrats sont à durée déterminée et chaque partie a la liberté de ne pas les renouveler. C’est le principe de la…
    Quels sont mes recours face à ce concessionnaire indélicat ?
    Postée le : 23 décembre 2012
    Bonjour, Par principe, le franchisé est un commerçant indépendant de son franchiseur. Le franchisé doit d’ailleurs informer chacun de ses clients de cette situation ce…
    N’est-ce pas une manière déguisée de mettre fin à mon contrat ?
    Postée le : 20 décembre 2012
    Un point doit être précisé en ce qui concerne les perspectives de poursuite ou de cessation de votre contrat. Si vous n’avez aucun contrat écrit…
    Quel recours contre un franchiseur qui n’aide pas ses franchisés ?
    Postée le : 14 décembre 2012
    Le rôle fondamental d’un franchiseur est de vous apporter une enseigne, un savoir-faire et une assistance. Parfois les franchiseurs croient devoir aller au-delà ; dans votre…
    Puis-je quitter l’enseigne sans être redevable devant mon franchiseur ?
    Postée le : 8 décembre 2012
    Cher Monsieur, Votre contrat de franchise conclu en janvier 2007, pour une période de cinq ans, prévoyait une clause de tacite reconduction. Le contrat initial…
    Peut-on parler de droit d’entrée maquillé ?
    Postée le : 27 novembre 2012
    Cher Monsieur, Si le kit fournitures de démarrage du franchiseur a été surfacturé de 10.000 €, la réponse est bien contenue dans votre question :…
    Ces exigences de l’enseigne sont elles légitimes ?
    Postée le : 25 novembre 2012
     Bonjour Marie, Il serait bien et logique d’obtenir la validation du local et donc l’accord de l’enseigne a priori et non a posteriori. La démarche…
    Puis-je ouvrir une deuxième franchise avec une autre enseigne ?
    Postée le : 19 novembre 2012
    Cher Monsieur Il convient en 1er lieu de savoir si votre contrat de franchise prévoit, ou non, une restriction de non concurrence susceptible de faire…
    Est-il possible qu’un contrat de franchise ne soit pas intuitu personae ?
    Postée le : 5 novembre 2012
    C’est tout simplement impossible. Le contrat de franchise est, par nature, un contrat conclu intuitu personae. La Cour de Cassation le rappelle très régulièrement en…
    Puis-je mettre fin à mon contrat de franchise ?
    Postée le : 30 octobre 2012
    En droit, le principe de l’indemnisation d’un cocontractant ne peut être appliqué que dans cette hypothèse : L’une des parties commet une faute dans la constitution…
    Comment récupérer les sommes versées ?
    Postée le : 18 octobre 2012
    Je présume que vous avez signé le contrat de franchise à proprement parler …ce qui est une erreur très fréquente mais néanmoins génante. A ce…
    Mon contrat de franchise est-il caduc ?
    Postée le : 16 octobre 2012
    Bonjour, Les soussignés signataires sont engagés par le contrat de franchise qu’ils signent en leur nom. Votre mère et vous êtes donc juridiquement  engagées vis…
    Puis-je quitter mon franchiseur pour un réseau concurrent ?
    Postée le : 11 octobre 2012
    Tout dépend de votre contrat de franchise et s’il contient ou non une clause de non affiliation post-contractuelle. La plupart des contrats de franchise prévoient…
    Locataire gérant dans la restauration
    Postée le : 11 octobre 2012
    Le moins que l’on puisse dire, c’est que cela va être compliqué… Classiquement, un contrat de franchise est « intuitu personae », c’est à dire entre une…
    Puis-je demander remboursement de mon droit d’entrée ?
    Postée le : 28 septembre 2012
    Madame, Vous pouvez à bon droit demander la restitution de la somme correspondant au droit d’entrée que vous avez versé à votre franchiseur en mai…
    Comment obtenir gain de cause de mon franchiseur ?
    Postée le : 26 septembre 2012
    Monsieur, Le franchiseur est tenu de vous communiquer, au moins 20 jours avant la signature de votre contrat de franchise, un document d’information précontractuelle. Il…
    Refus de renouvellement de bail
    Postée le : 25 septembre 2012
    Le mieux serait – selon moi – que vous vous rapprochiez de votre franchiseur pour lui faire part de la situation. Par l’effet du congé…
    Que penser de cette clause de non concurrence ?
    Postée le : 21 septembre 2012
    Chère Madame, Les clauses de non concurrence en matière de franchise doivent être limitées dans le temps ainsi que dans l’espace mais, contrairement à ce…
    Puis-je me faire rembourser la réservation de zone ?
    Postée le : 20 septembre 2012
    Bonjour, Il est important de vérifier les engagements de chaque partie qui sont  prévues au contrat de réservation de zone. La zone réservée doit aussi être…
    Résiliation anticipée du contrat
    Postée le : 4 septembre 2012
     Bonjour Lucille, Un franchiseur en liquidation judiciaire témoigne on ne peut mieux, sauf circonstance exceptionnelle, de l’inefficacité de son savoir-faire. Dès lors, il me paraîtrait…
    Prévisionnel surrélalué : puis-je demander réparation ?
    Postée le : 30 août 2012
    Monsieur, Ces réseaux de cartouches font couler beaucoup d’encre, à défaut de chiffre d’affaires. La réponse est oui, bien entendu, vous pourriez parfaitement être en…
    Location gérance et vente du fonds
    Postée le : 14 août 2012
    Bonjour Monsieur, Afin de connaître vos droits, il est nécessaire de se reporter au contrat de location-gérance. Est il prévu dans ce contrat une clause…
    Mon contrat de franchise change, que faire ?
    Postée le : 11 août 2012
    Bonjour, Lorsqu’un franchiseur et un franchisé concluent un contrat franchise pour une durée ferme, rien n’autorise l’une des parties à imposer à l’autre, pendant la…
    Que se passe-t-il quand un franchiseur est liquidé ?
    Postée le : 2 août 2012
    Madame, Etant un commerçant indépendant du franchiseur, les opérations de liquidation ne peuvent en principe vous être étendues, et vous continuerez à exister. Vous n’êtes…
    Mon franchiseur va-t-il me rembourser mes frais ?
    Postée le : 1 août 2012
    La marche à suivre est la suivante : – missionner un avocat qui adressera une mise en demeure à votre adversaire. – sans réponse positive,…
    En liquidation judiciaire dans la photographie aérienne
    Postée le : 1 août 2012
    Chère Madame, Nous comprenons que votre société est en liquidation judiciaire. Pendant la réalisation des opérations de liquidation, le liquidateur va essayer de vendre les…
    En difficultés dans le domaine des sushis
    Postée le : 17 juillet 2012
    Bonjour, Votre question générale appelle sans doute des réponses multiples, qui ne peuvent être données avec si peu de renseignements et sans connaître les détails…
    Contrat de franchise et clause intuitu personae
    Postée le : 5 juillet 2012
    Bonjour, L’intuitu personae est un principe essentiel en matière de franchise. En pratique, il est d’ailleurs extrêmement rare qu’un contrat de franchise ne contienne pas…
    Dois-je un dédomagement à la société concédante ?
    Postée le : 3 juillet 2012
    Chère Madame, La liquidation judiciaire ne rend exigible que les dettes ayant fait l’objet d’une déclaration de créances et vérification, dans la limite des actifs disponibles,…
    Contrat de réservation en concession
    Postée le : 22 juin 2012
    Bonjour, Pour bien appréhender votre question, il faut avant tout déterminer la nature et l’objet de la somme que vous versez à la signature du…
    Je suis en conflit avec ma tête de réseau
    Postée le : 22 juin 2012
    Le cas que vous exposez constitue une des causes récurrentes de mécontentement et de litige dans les réseaux. Il traduit une dérive du système aux…
    Concessionnaire en redressement judiciaire
    Postée le : 21 juin 2012
    Madame, Si le jugement de cession vise le contrat parmi les contrats cédés, vous ne pouvez vous y opposer en principe. A défaut de lister…
    Le code de déontologie de la franchise s’applique-t-il à la licence de marque ?
    Postée le : 15 juin 2012
    Bonjour Sadek, Le code de déontologie de la franchise a été initié par la FFF et a longtemps servi de trame à la jurisprudence. Pour…
    Master franchisé, mon exclusivité est-elle menacée ?
    Postée le : 4 juin 2012
    Bonjour, Nous comprenons qu’en tant que master franchisé, vous souhaitez procéder à la fermeture de certains magasins car une partie du territoire réservé est non…
    Prévisionnels surrévalués : puis-je attaquer mon ex-franchiseur ?
    Postée le : 22 mai 2012
    Bonjour, Même s’il est difficile d’obtenir gain de cause sur le fondement de l’information trompeuse (vice du consentement), il convient tout de même de vérifier…
    Comment me faire rembourser mon droit d’entrée ?
    Postée le : 22 mai 2012
    Bonjour, Plusieurs questions préalables : Quand avez-vous signé le contrat ? Le délai de la Loi Doubin (21 jours après la remise du DIP) a-t-il…
    Mon franchiseur doit-il avoir accès à mon fichier clients ?
    Postée le : 8 mai 2012
    Bonjour, La mise en place par le franchiseur d’un logiciel gérant notamment les fichiers clients des franchisés doit être encadrée. Le contrat de franchise doit…
    Ma franchise ne fonctionne pas, que puis-je faire ?
    Postée le : 4 mai 2012
    Bonjour, Je ne comprends pas bien si vous êtes en franchise en France avec une franchise d’origine espagnole ou si vous êtes installée en Espagne.…
    Mon franchiseur ne respecte pas ses engagements, que faire ?
    Postée le : 30 avril 2012
    L’enseigne a-t-elle ou pas une véritable notoriété ? Pouvez-vous envisager de fonctionner sans elle ? Ou bien en vendant ses produits et d’autres ? A…
    Le franchisé peut-il être « berné » par une politique trop offensive de développement ?
    Postée le : 18 avril 2012
    Bonjour Marie, Les promotions ne sont pas réservées au consommateur. Un candidat à la franchise peut également bénéficier de conditions avantageuses d’entrée au sein du…
    Franchise et caution
    Postée le : 4 avril 2012
    Bonjour, Le formalisme doit effectivement être respecté pour que la caution soit levée. Je vous engage à vous rapprocher du conseil (avocat, notaire) qui s’est…
    Le savoir-faire du franchiseur peut-il relever du droit d’auteur ?
    Postée le : 3 avril 2012
    Bonjour Stéphie, Le savoir-faire dans la franchise est une combinaison de compétences dont l’assemblage rend plus difficile sa reproduction. Pour autant, aucune de ses composantes…
    Mon employeur, franchisé, a déposé le bilan. Que faire ?
    Postée le : 1 avril 2012
    Bonjour Audrey, Le superprivilège qui prime tous les autres a pour objet de garantir aux travailleurs, pendant une période réduite et selon une procédure simplifiée,…
    Rompre un contrat dans la grande distribution
    Postée le : 26 mars 2012
    La détention du capital est sans lien avec la faculté du franchisé de résilier son contrat. Il convient de vous reporter à la clause relative…
    Puis-je demander le remboursement des sommes versées ?
    Postée le : 28 février 2012
    Vous avez une excellente raison de ne pas poursuivre avec ce franchiseur qui semble peu adepte de la transparence. A ce stade, je vous suggère…
    Comment rompre un contrat de franchise pour raisons de santé ?
    Postée le : 26 février 2012
    Chère Madame, Il s’agit sinon d’un cas de force majeure, à tout le moins d’une cause indépendante de votre volonté, qui vous dicte un arrêt…
    Que penser d’un contrat de franchise assorti d’un contrat de dépôt vente ?
    Postée le : 23 février 2012
    Bonjour, Vous souhaitez savoir si la conclusion d’un contrat de franchise et d’un contrat de dépôt vente avec un franchiseur présente des difficultés particulières. Il…
    Comment mettre fin à un contrat de location-gérance ?
    Postée le : 15 février 2012
    Bonjour Roger, Votre contrat de location-gérance doit prévoir les conditions de résiliation (moment possible de la résiliation, durée du préavis). A priori vous semblez être…
    Je souhaite céder ma franchise pour partir à la retraite
    Postée le : 2 février 2012
    Bonjour, Votre question appelle une réponse nuancée. On ne saurait conseiller de ne point respecter un contrat, loi des parties. Toutefois je retiens plusieurs choses…
    Mon franchiseur a vendu sa marque, que faire ?
    Postée le : 18 janvier 2012
    Bonjour Monsieur, Le fait de rejoindre un grand réseau peut présenter un intérêt pour vous. Avant de prendre une décision, je vous conseille de prendre…
    Clause de non concurrence en franchise
    Postée le : 16 décembre 2011
    Chère Madame, Le Document d’Information Précontractuel (DIP) prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce et remis, notamment, aux candidats à la conclusion d’un…
    Porter plainte contre mon franchiseur ?
    Postée le : 16 décembre 2011
    Monsieur Voici en 1er lieu la réflexion que m’inspire votre requête : il est vraiment navrant de constater qu’il existe de véritables escroqueries qui profitent…
    Redevances publicitaires injustifiées
    Postée le : 13 décembre 2011
    Il est légitime de vouloir gagner de l’argent ! Dans un premier temps, il est nécessaire d’étudier non seulement le contrat mais aussi l’ensemble des…
    Soutien juridique du franchiseur
    Postée le : 25 novembre 2011
    Bonjour, Il peut être regrettable de ne pas avoir bénéficié sinon d’un « soutien » au moins d’une réponse plus réactive de votre franchiseur. Cela étant dit,…
    Faute précontractuelle du franchiseur
    Postée le : 23 novembre 2011
    Monsieur, Il serait hasardeux qu’un conseil donne un avis sur vos chances de succès en appel en réformation de la décision obtenue, sans disposer de…
    Contrat de partenariat : quels recours ?
    Postée le : 30 septembre 2011
    Bonjour Vincent, Si j’ai bien compris, vous êtes le gérant d’une EURL qui assurait des formations pour le compte d’un cabinet pour un gros client…
    Comment me retourner contre un franchiseur ?
    Postée le : 6 septembre 2011
    Bonjour, Votre question a trait à l’action directe du client du franchisé à l’encontre du franchiseur. A moins d’établir que rien ne vous permettait de…
    Validité du contrat de franchise ?
    Postée le : 26 août 2011
    Monsieur, Le contrat de franchise est, en principe, un contrat de réitération de succès. Le fait qu’un grand nombre de franchisés connaissent des difficultés et…
    Quels sont mes recours en tant que franchiseur ?
    Postée le : 25 août 2011
    Comme tout créancier, le franchiseur qui n’est pas payé peut s’adresser à la justice pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre du partenaire défaillant. Si…
    Difficultés dans le prêt-à-porter
    Postée le : 18 août 2011
    Bonjour, Je comprends que votre situation compliquée ne doit pas être très agréable à vivre. Aussi, je vous engage à vous rapprocher de votre expert-comptable…
    Changement de gérant
    Postée le : 26 juillet 2011
    Bonjour, Il est très fréquent que les contrats de franchise intègrent des mécanismes visant à interdire ou, à tout le moins, encadrer les modifications concernant…
    Rupture de contrat pour difficultés financières
    Postée le : 22 juillet 2011
    Monsieur, La situation que vous décrivez semble tout à fait alarmante… et aurait pu être évitée… Il apparait clair que la création d’entreprise, en solo…
    Comment rompre un contrat de concession ?
    Postée le : 21 juillet 2011
    Chère Madame, Votre contrat est d’une durée d’un an, renouvelé le cas échéant pour des périodes équivalentes. Il doit donc s’exécuter pour des périodes équivalentes.…
    Est-il possible de devenir courtier dans l’habillement ?
    Postée le : 24 juin 2011
    Comme vous l’indiquez, la fonction de courtier est ouverte pour toute activité. Rappelons que le courtier a pour rôle de présenter les parties intéressées par…
    Comment renouveler notre contrat de franchise ?
    Postée le : 23 juin 2011
    Cher Monsieur, La situation serait donc la suivante : votre contrat arrivé à terme n’est pas renouvelé par le franchiseur, ceci sans qu’il ne puisse…
    Mon bail n’est pas renouvelé : quels sont mes recours ?
    Postée le : 19 juin 2011
    Vous n’avez pas le choix : il faut contester sa décision devant le tribunal et réclamer une indemnité d’éviction. C’est à mon sens ce qu’il…
    Peut-on conserver ses droits aux Assedic si l’on accepte un mandat social ?
    Postée le : 16 juin 2011
    Bonjour, La règle générale s’applique concernant le cumul possible pendant 15 mois de l’allocation avec une activité salariée : intensité mensuelle < 110 heures rémunération…
    Mon nouveau contrat est très différent de celui d’origine : est-ce normal ?
    Postée le : 16 juin 2011
    Bonjour Pierre, S’il n’existe pas de clause de tacite reconduction du même contrat, le contrat se termine définitivement à son terme. Dès lors, le franchiseur…
    Le contrat de partenariat est-il assujetti à la Loi Doubin ?
    Postée le : 15 juin 2011
    Bonjour, La Loi Doubin énonce que « toute personne physique ou morale (société) qui met à la disposition d’une autre, une marque, en contrepartie d’un engagement…
    Quels recours quand le magasin franchisé a fermé ?
    Postée le : 15 juin 2011
    Bonjour, Sous réserve de confirmer que le magasin en question est bien un franchisé, le contrat de vente que vous avez conclu l’a été avec…
    Y a-t-il abus de monopole?
    Postée le : 9 juin 2011
    A mon avis, Carrefour pourra céder son fonds. Il n’y a pas de monopole à proprement parler, dans la mesure où il y a nécessairement…
    Quelle indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat ? (suite)
    Postée le : 8 juin 2011
    Un contrat de franchise étant conclu intuitu personae, il ne saurait être automatiquement transmis au conjoint survivant ou aux héritiers en cas de décès. De…
    Comment protéger mon concept ?
    Postée le : 8 juin 2011
    Chère Madame, Votre question est multiple et mériterait de plus amples développements. La protection de votre concept peut se faire par un dépôt en enveloppe…
    Comment arrêter mon activité en location-gérance ?
    Postée le : 4 juin 2011
    Bonjour, Lorsqu’un contrat de location-gérance est conclu à durée déterminée, il doit aller jusqu’à son terme, sauf accord des parties. Généralement, la cession du contrat…
    Quelle indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat ?
    Postée le : 27 mai 2011
    Le fait de prévoir une pénalité en cas de résiliation anticipée du contrat ne signifie nullement que le franchiseur douterait de son concept. Pour échapper…
    Peut-on faire valoir une modification majeure du contrat ?
    Postée le : 26 mai 2011
    Il s’agit là d’une modification éventuelle du contrat qui pourrait être discutée selon les circonstances dans lesquelles elle intervient.
    Je souhaite revendre mon activité
    Postée le : 25 mai 2011
    Bonjour Emmanuel, Je ne vois pas d’inconvénient juridique à ce que vous cumuliez une activité salariée sans rapport avec votre activité franchise. Bien à vous.…
    Qu’est-ce qu’un contrat de commission – affiliation ?
    Postée le : 24 mai 2011
    Bonjour, La commission-affiliation est fréquemment utilisée dans le domaine de l’habillement et du textile. Dans ce secteur, l’activité se caractérise par des stocks importants (nombreux…
    Comment représenter une marque française au Liban ?
    Postée le : 23 mai 2011
    Corine, D'abord, il convient de bien dissocier les notions de marque et de franchise. Ensuite, d'envisager les différentes possibilités de business pour vous : Soit…
    Contrat de fin d’enseigne
    Postée le : 17 mai 2011
    Bonjour Xavier, Vous parlez de « fin d’enseigne » et vous vous étonnez de ne pas avoir accès à « l’avant-contrat ». Ce, alors que vous dites avoir dénoncé…
    Liquidation judiciaire
    Postée le : 12 mai 2011
    Bonjour, La mise en liquidation judiciaire d'une société exploitée précédemment par le candidat à la franchise n'est évidemment pas un élément d'appréciation positif pour l'analyse…
    Paiement du droit d’entrée
    Postée le : 11 mai 2011
    Bizarre, bizarre, cette enseigne qui estime qu’elle ne rentre pas dans le cadre de la loi ! Le concédant doit vous fournir un DIP à…
    DIP signé
    Postée le : 10 mai 2011
    Bonjour, Le DIP que vous avez signé procède de l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le franchiseur au titre de l’article L 330-3 du Code de…
    Prévisionnel de création
    Postée le : 10 mai 2011
    Bonjour, En réponse à votre question et avant de mettre en cause la société de contrôle de gestion, je vous propose de vérifier les éléments…
    Arrêter avant la fin du contrat
    Postée le : 6 mai 2011
    Bonjour, La cessation du contrat convenu à durée déterminé s’analyse ici en une résiliation unilatérale. Ici, elle est motivée par une cessation d’activité, ce qui…
    Signer le contrat de franchise
    Postée le : 4 mai 2011
    Chère Madame, La signature d’un contrat de franchise engage, dès la date de sa conclusion, ses signataires à exécuter les termes de celui-ci. Le défaut…
    Produits non commandés
    Postée le : 3 mai 2011
    Sur le droit du franchiseur fournisseur d’approvisionner en stock non désiré le réseau : A priori cette initiative est critiquable, juridiquement comme sur le plan…
    Contrat de concession
    Postée le : 2 mai 2011
    Vous avez à la fois raison et tort… Raison, car vos remarques sur les contrats de concession sont justes; tort, car la qualification d’un contrat…
    Délai pour se rétracter
    Postée le : 2 mai 2011
    Mauvaise  nouvelle : il n’existe aucun délai légal de rétractation. Il s’agit ici d’une confusion, que nombre de personnes font encore, avec le délai de…
    Contrat de franchise
    Postée le : 28 avril 2011
    Mademoiselle, C’est très variable d’un projet à un autre en fonction de la complexité de la relation mise en oeuvre. Une tranche de 3 000 à…
    Statuts juridiques du franchisé
    Postée le : 25 avril 2011
    Bonjour, La réponse à votre question dépend moins de la franchise que du droit du travail. En effet, si la plupart des réseaux demande la…
    Cour de cassation
    Postée le : 15 avril 2011
    Bonjour Arnaud, Il s’agit de l’arrêt du mardi 28.09.2010 n° 09-13888 publié au bulletin. Vous le trouverez sur www.legifrance.gouv.fr Bien cordialement. Hubert BENSOUSSAN Cabinet Hubert…
    Franchisé en centre commercial
    Postée le : 9 avril 2011
    Cher Monsieur, Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités de résiliation et de refus de renouvellement sont encadrées par le Code de commerce. Les…
    En centre commercial
    Postée le : 7 avril 2011
    Bonjour Alexandra, Votre qualité de sous-locataire ne vous prive nullement des attributs de la propriété commerciale. Tout au plus sont-ils limités par la durée du…
    Statut de concessionnaire
    Postée le : 4 avril 2011
    Cher Monsieur, Peu importe le titre du contrat : dès lors que vous bénéficiez d’une exclusivité, le concédant de cette exclusivité la viole en ne protégeant…
    Non-renouvellement (suite)
    Postée le : 24 mars 2011
    Cher Monsieur, C’est en effet une cause de responsabilité du franchiseur, mais il convient de prouver que votre consentement a été vicié dans ce renouvellement.…
    Vente de pâtes a emporter
    Postée le : 20 mars 2011
    Votre question pose deux problèmes : Le bail que vous envisagez d’acheter (avec le fonds) ne vous autorise pas à exploiter sur place une activité…
    Non-renouvellement
    Postée le : 17 mars 2011
    Cher Monsieur, Sous réserve de la lecture des clauses de votre contrat, il est permis de penser que le contrat comportait une clause de reconduction…
    Difficultés avec le franchiseur
    Postée le : 17 mars 2011
    En fait il faut adresser un courrier (éventuellement par mail) à chaque problème que vous rencontrez. Chaque problème constitue en fait une inexécution du franchiseur…
    Après remise du DIP
    Postée le : 15 mars 2011
    Bonjour Laurette, Il n’est absolument pas interdit de réaliser la même activité que celle envisagée après la remise du Document d’Information Précontractuelle. Toutefois, il convient…
    Résiliation immédiate
    Postée le : 14 mars 2011
    Difficile d’apprécier sans connaître le dossier, les griefs exacts de votre franchiseur et l’efficacité des mesures que vous avez pu prendre. Une chose est certaine,…
    Reprise en location-gérance
    Postée le : 6 mars 2011
    Bonjour, En votre qualité de candidat à la franchise, il vous appartient de rechercher les informations sur votre futur franchiseur. Ces informations sont aisément accessibles…
    Mise sous séquestre
    Postée le : 3 mars 2011
    Une société commerciale ne peut être mise sous séquestre. En revanche, les titres qui constituent son capital peuvent l’être, ou encore certains de ses actifs.…
    Ouverture de succursales
    Postée le : 28 février 2011
    Bonjour, –         Défaut d’information, manque de transparence : Il semble pour le moins surprenant que l’enseigne n’ait pas informé, avant toute signature de contrat, de ses…
    Accessoires moto
    Postée le : 21 février 2011
    Au regard des informations peu détaillées dont je dispose, il apparaît que vous n’êtes pas tenu de vous approvisionner auprès des distributeurs français, quand bien…
    Quitter l’enseigne
    Postée le : 19 février 2011
    Bonjour Situation délicate, quoique pas si rare que vous nous donnez là : vous avez intégré un réseau de franchise, l’avez exploité depuis plusieurs années,…
    Rachat de franchise
    Postée le : 3 février 2011
    Bonjour, A défaut de clause différente prévue au contrat, le contrat de franchise est intuitu personae y compris vis à vis du franchiseur. Le consentement…
    Ouvrir la deuxième boutique
    Postée le : 3 février 2011
    Votre situation est relativement complexe. A priori je trouve que l’attitude de votre banquier est logique : il est normal de pouvoir vérifier la rentabilité du…
    Durée du contrat
    Postée le : 1 février 2011
    Bonjour, La durée est effectivement très courte. Il faut demander pourquoi votre franchiseur a fait ce choix. Le principe de la durée de contrat est très…
    Pas de porte
    Postée le : 31 janvier 2011
    Madame, Dès lors que vous êtes en place depuis plus de deux ans, vous êtes propriétaire du fonds de commerce que vous êtes en droit…
    Fermeture hebdomadaire
    Postée le : 31 janvier 2011
    Oui, un terminal de cuisson étant assimilé à un point de vente de pain. Cette obligation découle des articles L 3132-29 du Code du Travail…
    Présence au capital
    Postée le : 30 janvier 2011
    La question n’est pas tant de savoir ce que l’on en pense, en général. Mais, de s’interroger au cas par cas – « en l’espèce » selon…
    Refus d’implantation
    Postée le : 28 janvier 2011
    Bonjour, La CDAC statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qui lui sont soumises. En règle générale, une autorisation est requise dès lors qu’un projet…
    S’associer en franchise
    Postée le : 25 janvier 2011
    Bonjour Michel, La plupart des contrats de franchise prévoient que la personne physique en considération de laquelle le franchiseur a signé, contrôle systématiquement le capital…
    Terminal de cuisson
    Postée le : 24 janvier 2011
    Il est nécessaire d’être très rigoureux lorsque l’on commercialise des produits surgelés. A cet égard, la règlementation impose notamment d’indiquer sur l’étiquetage des produits en…
    Quel statut prendre ?
    Postée le : 18 janvier 2011
    Bonjour Monsieur, Pour ce qui est du choix de la forme de votre structure, celui-ci doit être fait en fonction de nombreux éléments et notamment…
    Reprise de ma franchise
    Postée le : 17 janvier 2011
    Bonjour, Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir vu le contrat en question. Toutefois, en pratique, les clauses qui permettent à un franchiseur…
    Franchise d’aide à la personne
    Postée le : 16 janvier 2011
    Bonjour, Je vais répondre brièvement à vos deux questions. 1/ Il est difficilement envisageable de remettre en question votre contrat simplement parce que la commission…
    Franchise de location
    Postée le : 11 janvier 2011
    Cher Monsieur Si le franchiseur ne vous a pas aidé à choisir l’emplacement alors qu’il s’engageait à le faire, il est fautif et engage sa…
    Liquidation judiciaire
    Postée le : 9 janvier 2011
    Cher Thierry, Désolé d’avoir un peu tardé à vous répondre. En principe, la liquidation judiciaire n’a pas pour effet de résilier le contrat de franchise.…
    En licence de marque
    Postée le : 4 janvier 2011
    Si je comprends bien votre question elle se résume à « qui va être le concédant du réseau que je souhaite créer ? ». Vous pouvez parfaitement…
    Contrat de concession
    Postée le : 21 décembre 2010
    Le contrat de concession met en présence d’un côté le concédant qui fabrique et/ou fournit des produits, de l’autre le concessionnaire qui bénéficie en général…
    Droit de préemption
    Postée le : 10 décembre 2010
    Bonjour Serge, Il est difficile de vous conseiller sans étudier la rédaction de la convention, relativement au droit de préemption. Sous cette réserve importante, je…
    Commission-affiliation
    Postée le : 8 décembre 2010
    Bonjour, A l’occasion de votre adhésion à ce réseau vous avez signé un contrat qui définit les engagements réciproques du franchiseur et du franchisé. Ce…
    Récupérer un acompte
    Postée le : 6 décembre 2010
    Bonjour Gilles, Je comprends que vous êtes consommateur et que vous vous êtes adressé à un franchisé qui n’a pu donner suite à son engagement…
    Rupture d’un contrat de franchise
    Postée le : 29 novembre 2010
    Bonjour Delphine, Il faut se référer à votre contrat pour savoir si le franchiseur avait la possibilité de le rompre de façon anticipée. Effectivement, les contrats…
    Augmentation des redevances (suite)
    Postée le : 26 novembre 2010
    Je réponds à votre question en lecture de ma précédente réponse. La réponse que vous donne le franchiseur n’est en aucun cas recevable. Si ses…
    Licence de marque
    Postée le : 26 novembre 2010
    Bonjour, Ma réponse du 30 novembre 2007 n’était peut être pas assez claire. Je vais la préciser. L’article L.330-3 du Code de Commerce dispose :…
    Affiliation et succursale
    Postée le : 25 novembre 2010
    Difficile de vous répondre sans lire votre contrat …que vous pouvez m’envoyer. Mais il est tout à fait envisageable qu’aucun recours ne soit possible. Nous…
    Location-gérance
    Postée le : 21 novembre 2010
    Je ne connais pas Promocash. La location-gérance en général peut être un bon système pour tester un réseau sans bourse délier. Généralement, il n’y a…
    Augmentation des redevances
    Postée le : 17 novembre 2010
    Cher Monsieur, La possibilité contractuelle que le franchiseur se réserve de pratiquer une augmentation de redevance de franchise et de publicité sans déterminer les conditions…
    Fichier client
    Postée le : 13 novembre 2010
    Bonjour, Vous devez vous pencher sur votre contrat afin de vérifier les modalités du non renouvellement et leurs conséquences. Si vous ne souhaitez pas renouveler…
    Liquidation judiciaire et contrat de franchise
    Postée le : 9 novembre 2010
    Je ne comprends pas très bien la situation : – A priori, c’est la société qui avait contracté – Or, celle-ci étant en liquidation judiciaire,…
    En commission affiliation (suite)
    Postée le : 8 novembre 2010
    Bonjour En fonction des informations fournies et de ce que je comprends, il me semble que la compensation devrait se faire sans que l’on y…
    Parapharmacie
    Postée le : 7 novembre 2010
    Chère Madame, Nous vous conseillons de vous rapprocher d’organismes vétérinaires (Ordre des Vétérinaires, Association Française des Vétérinaires, Fédération Vétérinaire Européenne) et notamment l’Agence Nationale du…
    Réseau de distribution
    Postée le : 27 octobre 2010
    Bonjour Jérémie, Pour franchiser, il faut une expérimentation préalable. La franchise ne paraît pas être le système approprié, dès lors qu’il s’agit plus d’une vente…
    En commission affiliation
    Postée le : 21 octobre 2010
    Bonjour Merci d’être plus précis en me donnant votre exemple chiffré afin que je comprenne bien votre question et puisse vous y répondre correctement; Salutations…
    Droit et devoir concernant la zone de chalandise
    Postée le : 10 octobre 2010
    Bonjour Sylvain, La loi du contrat est celle des parties en cette matière ! Si vous deviez respecter un quota de chiffre d’affaires pour conserver l’intégralité…
    Liquidation judiciaire
    Postée le : 1 octobre 2010
    Le fait d’être en liquidation ne vous interdit pas d’intenter une action judiciaire; mais vous devez obtenir l’accord préalable du liquidateur pour engager l’action au…
    Dépôt de garantie
    Postée le : 30 septembre 2010
    Bonjour, Je suppose que vous avez déjà relancé le propriétaire du fonds qui persiste à faire la sourde oreille. Il faut donc désormais entrer en…
    Etude de marché
    Postée le : 30 septembre 2010
    Bonjour Il m’est difficile de répondre point par point, ne connaissant ni le contexte, ni le type de concept.  Je ne peux donc répondre qu’en restant…
    Devoirs des franchiseurs
    Postée le : 27 septembre 2010
    Cher Monsieur, Dans un cadre général, il convient de savoir que des informations, données avant la signature du contrat de franchise, doivent permettre au candidat…
    Réparation financière
    Postée le : 16 septembre 2010
    Lorsqu’un franchisé souhaite quitter un réseau, la meilleure formule reste d’en parler préalablement au franchiseur et de tenter de trouver un accord amiable. Cette négociation…
    Déspécialisation de bail
    Postée le : 4 septembre 2010
    Bonjour Chadia, La transformation de votre activité en restauration traditionnelle ou le simple ajout d’une activité connexe implique une autorisation du bailleur dite de déspécialisation…
    Cotisation d’enseigne
    Postée le : 1 septembre 2010
    A la lecture de votre question, je ne sais si, après avoir bénéficié d’une information précontractuelle, vous avez signé un contrat de franchise, de concession,…
    Clauses abusives
    Postée le : 31 août 2010
    Bonjour, Tout d’abord une rapide précision. La terminologie « clauses abusives » est réservée aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels (consommateurs). Ces clauses sont définies…
    Liquidation judiciaire
    Postée le : 31 août 2010
    Bonjour Gwénaëlle, Tout ceci ressemble bien à une forme d’escroquerie ou d’abus de confiance. Le franchiseur ne pouvait en effet ignorer être en état de…
    Clause de non-concurrence
    Postée le : 27 août 2010
    Cher Monsieur, D’une part, le règlement européen d’exemption limite à un an la durée des clauses de non concurrence. D’autre part, la clause doit être…
    Recours d’un concessionnaire
    Postée le : 27 août 2010
    Bonjour, Tout dépend de ce que vous appelez « la clé sous la porte  » : Est-ce un dépôt de bilan, une liquidation ou autre…? Avez-vous,…
    Gérant majoritaire
    Postée le : 25 août 2010
    Bonjour Nathalie, Il est d’usage pour préserver l’image de l’enseigne que le franchiseur signe le contrat de franchise en considération de la personne physique dirigeant…
    Zone d’exclusivité
    Postée le : 17 août 2010
    Bonjour, La zone d’exclusivité est destinée à protéger le franchisé soit contre l’ouverture d’une franchise sur le territoire défini au contrat comme étant exclusif (exclusivité…
    Difficultés de paiement
    Postée le : 7 août 2010
    Vous avez bien compris : la solution est dans un échéancier. Mais vous ne pouvez pas l’obliger à négocier et le plus sûr, dans votre…
    Réorganisation judiciaire
    Postée le : 30 juillet 2010
    Cher Monsieur, Je ne connais pas le droit belge des faillites. En France, les administrateurs judiciaires peuvent imposer aux contractants des franchiseurs et fournisseurs en…
    Droit des concessionnaires
    Postée le : 29 juillet 2010
    Michel,  Nous ne pouvons pas vous recommander un avocat en particulier. Mais vous pouvez consulter sur notre site à la rubrique « CONTACTER LES EXPERTS » une liste…
    En cas de liquidation
    Postée le : 27 juillet 2010
    En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le débiteur défaillant peut exiger le maintien du contrat de franchise en cours, même si le franchiseur…
    Respect du concept
    Postée le : 21 juillet 2010
    Bonjour, Les contrats de franchise contiennent souvent des clauses d’exclusivité d’activité et de non concurrence. Cela est justifié par le savoir-faire. Vous devez vérifier que…
    Gérance d’une station service
    Postée le : 15 juillet 2010
    Le problème tient plus à la rédaction du contrat de location gérance qu’à celle d’un éventuel contrat de franchise. Il faut être très attentif aux…
    Création d’un corner
    Postée le : 9 juillet 2010
    Bonjour, Votre question est un peu sommaire pour y répondre précisément, ne comprenant pas bien dans quelle situation vous vous trouvez. Pour autant, dès qu’il…
    Devenir gérants mandataires
    Postée le : 7 juillet 2010
    Désolée mais je n’ai pas eu l’occasion de rencontrer des personnes ayant le statut de gérants mandataires de cette enseigne et de ce fait je…
    Rompre mon contrat
    Postée le : 5 juillet 2010
    Bonjour, Attention, le contrat de licence n’implique pas, comme cela est le cas en matière de franchise, le transfert d’un savoir-faire. Un savoir-faire inadéquat est…
    Droits d’entrée en cas de reprise
    Postée le : 24 juin 2010
    Bonjour, Le contrat de franchise est toujours signé en considération de la personne physique du franchisé (intuitu personae). Dès lors, un franchiseur peut tout à fait refuser…
    Nouveau statut d’EIRL
    Postée le : 24 juin 2010
    Benjamin bonjour, L’entreprise individuelle présentait l’inconvénient majeur de rendre indéfiniment responsable le dirigeant sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son…
    Modalités d’un dépôt de bilan
    Postée le : 17 juin 2010
    Bonjour Johan, Il est assez simple de « déposer un bilan ». Il suffit d’aller au greffe avec une situation actif-passif, et de faire une déclaration de…
    Absence de DIP
    Postée le : 16 juin 2010
    Bonjour, Légalement la communication d’un DIP est imposée en particulier lorsque le réseau concerné impose à ses affiliés une exclusivité ou une quasi-exclusivité d’activité ;…
    Annuler avant la signature
    Postée le : 16 juin 2010
    La situation que vous évoquez n’est pas banale. Vous-même avez engagé et financé des travaux sans qu’un accord définitif ne soit intervenu avec votre franchiseur…
    Non-respect du contrat
    Postée le : 9 juin 2010
    S’il dépose le bilan et bénéficie d’un plan de continuation, vous pouvez espérer, si vous gagnez votre procédure, percevoir les sommes dues sur la durée…
    Durée du contrat
    Postée le : 9 juin 2010
    La fin du contrat de franchise est une échéance certaine et future qu’il faudrait dès le départ prendre en compte. L’échéance n’est pas soumise au…
    Porte-fort sur un contrat de franchise
    Postée le : 8 juin 2010
    Bonjour, Dans le cas présent, le franchiseur veut s’assurer que l’écran de la société constituée par le franchisé ne désengage pas à titre personnel (très…
    Pas de local commercial
    Postée le : 8 juin 2010
    En matière d’assistance à la recherche du local franchisé, le franchiseur n’est pas tenu à plus que ce que lui impose le contrat. Selon les…
    Contrat de 5 ans
    Postée le : 3 juin 2010
    Bonjour, La durée du contrat de franchise est indépendante de celle du bail commercial. La durée du contrat de franchise est essentiellement déterminée par le…
    Porte-fort ?
    Postée le : 1 juin 2010
    Bonjour, Pouvez-vous m’indiquer la phrase entière s’il vous plait ? Cela est préférable pour bien comprendre le sens de l’expression. Bien cordialement Laurence VERNAY
    Accord de non-circonvention
    Postée le : 2 mai 2010
    Le principe de la signature d’un précontrat lors de l’entrée en négociation avec un réseau n’est pas rare. Classiquement, ce type d’acte inclut une clause…
    Bail précaire
    Postée le : 29 avril 2010
    Bonjour, Le bail précaire est un contrat de location dérogatoire au bail commercial d’une durée inférieure à deux ans (créé pour faire face à une situation…
    Contrat de licence de marque
    Postée le : 28 avril 2010
    Bonsoir, La clause de sortie anticipée contre paiement d’une indemnité est causée et habituellement validée en jurisprudence. Vous ne pouvez vous soustraire à une clause…
    Concession avec exclusivité territoriale
    Postée le : 25 avril 2010
    Bonjour, Il n’existe pas de règles d’ordre public (auxquelles les parties ne peuvent déroger) en matière d’exclusivité territoriale. Dès lors, et comme cela arrive de…
    Ouvrir une parapharmacie en indépendant
    Postée le : 8 avril 2010
    L’activité de parapharmacie peut être exercée sans diplôme particulier. Il s’agit néanmois d’une activité réglementée, certains produits ne peuvent pas être vendus en parapharmacie du fait…
    Cession de part
    Postée le : 8 avril 2010
    Bonjour Si vous étiez caution à titre personnel, effectivement la cession ne fait pas tomber la caution Il faut vous rapprocher de la banque avec…
    Quitter ma franchise avant le terme
    Postée le : 30 mars 2010
    En principe, ce n’est pas une raison suffisante sauf, bien sûr, si ces problèmes vous amènent à des pertes constantes… En fait, il faut analyser…
    Terme du contrat
    Postée le : 23 mars 2010
    Bonjour, Malheureusement il n’existe pas de droit au renouvellement; Si Phildar accepte de vous laisser continuer jusqu’en 2014, il faut le faire acter par écrit…
    Droit au bail
    Postée le : 19 mars 2010
    Bonjour, A partir du moment où il existe des mange debout, la restauration s’effectue sur place : il ne s’agit plus de vente à emporter. Dès…
    Tromperie ?
    Postée le : 18 février 2010
    Il est difficile de vous répondre précisément sans connaître les éléments de votre dossier. Par principe, la jurisprudence rappelle régulièrement que le franchisé a le…
    Nouveau contrat
    Postée le : 17 février 2010
    Bonjour Si votre franchiseur est dans le secteur de la grande distribution, je ne serais pas étonnée… Vous n’êtes nullement tenu : – d’accepter une…
    Mauvaise étude de marché
    Postée le : 15 février 2010
    Bonjour, Le fait que votre franchiseur continue de vous livrer n’est pas un argument pour mettre en jeu sa responsabilité. S’il arrêtait de le faire,…
    Compte d’exploitation prévisionnel
    Postée le : 12 février 2010
    Bonjour, La loi ne règle pas ce point, et la jurisprudence n’est jamais venue restreindre la possibilité pour le franchiseur de former une demande de…
    Reprise du réseau
    Postée le : 12 février 2010
    Pour en être arrivé à une liquidation judiciaire, le franchiseur n’a pas dû respecter ses obligations contractuelles. La franchise est la réitération d’une réussite et non…
    Refus de renouvellement (suite)
    Postée le : 29 janvier 2010
    Bonjour Pour pouvoir obtenir une réponse pertinente et utile, encore faut il que la question soit suffisamment complète et précise ! Pour répondre donc, à…
    Refus de renouvellement
    Postée le : 28 janvier 2010
    Bonjour Patrick Votre franchiseur a notifié son opposition au renouvellement du contrat. Partant du postulat (non précisé dans votre requête) qu’il a en cela exercé…
    Licence de marque et franchise
    Postée le : 18 janvier 2010
    Bonjour Marylin, Le droit d’entrée n’est pas réservé à la franchise. On le trouve parfois en matière de bail commercial ; on peut aussi le trouver…
    Franchise et concession
    Postée le : 27 décembre 2009
    Bonjour Jean-Louis, Tout d’abord bonne année 2010 avec sans doute pour vous de beaux projets ! Concernant votre question sur la différence entre la franchise…
    Annulation de signature
    Postée le : 14 décembre 2009
    Bonjour, Pour vous répondre complètement et de manière satisfaisante, il conviendrait de se référer au contrat, pour vérifier s’il contient une clause de dédit par…
    « Contrat de concession non exclusif »
    Postée le : 9 décembre 2009
    Bonjour Olivier, Votre remarque est pertinente. Il est vrai que la plupart des contrats de concession prévoient un territoire exclusif. En pratique, l’exclusivité est l’une…
    Clause de non-concurrence
    Postée le : 30 novembre 2009
    Delphine bonjour, Il est effectivement important de valider d’une part la durée du contrat de franchise afin qu’elle soit en phase avec le montant d’investissements…
    Auto-entrepreneur et identité professionnelle
    Postée le : 29 novembre 2009
    Bonjour, Vous pouvez déposer ce nom à titre de marque, en étant personnellement propriétaire de la marque. Je vous invite à visiter le site internet de…
    Pas de porte
    Postée le : 24 novembre 2009
    Bonjour Andres, Le pas de porte constitue une forme de droit « d’entrée » dans les lieux parfois payé par le locataire lorsqu’un local commercial est bien…
    Carte professionnelle d’agent immobilier
    Postée le : 21 novembre 2009
    La carte professionnelle d’agent immobilier est obtenue auprès des services de la préfecture sur justification des critères suivants : – l’aptitude professionnelle par diplômes ou…
    Concession d’origine italienne
    Postée le : 18 novembre 2009
    Bonjour Françoise, Compte tenu de votre situation, je vous conseille vivement de vous rapprocher d’un avocat compétent en droit de la distribution internationale pour agir…
    Contrat d’approvisionnement
    Postée le : 6 novembre 2009
    Difficile de vous répondre sans avoir le contrat d’approvisionnement et le contrat de franchise qui doit aller avec. Il faut vérifier les engagements de votre…
    Droit de préemption
    Postée le : 4 novembre 2009
    Bonjour Julien, Voilà un temps de préemption (3 mois) bien long. Sous réserve de dispositions contractuelles contraires, il suffit que la Centrale déclare préempter pour…
    Reprise sous forme de Sarl
    Postée le : 2 novembre 2009
    Il ne faut pas devenir salarié de la société en formation et il ne faut pas être gérant majoritaire. Vous pouvez donc être gérant minoritaire…
    Investissement dans une Sarl
    Postée le : 1 novembre 2009
    Bonjour Monsieur, Premier point : en tant qu’associé d’une société, vous devez nécessairement être convoqué aux assemblées de ladite société, ce qui n’a pas été…
    Franchise et succursales
    Postée le : 30 octobre 2009
    Bonjour Alexandre, Le fait que d’autres unités soient exploitées, que ce soit par le franchiseur ou par d’autres franchisés, dans une même ville ne constitue…
    Clause léonine
    Postée le : 28 octobre 2009
    Bonjour Nadia, Je ne comprends pas bien votre question. La clause d’un contrat est dite « léonine » lorsque les charges en sont supportées par une seule…
    Contrat de réservation
    Postée le : 26 octobre 2009
    Bonjour, Logiquement, c’est-à-dire si votre contrat de réservation est bien fait, le sort des sommes que vous avez versées doit y être précisé. Il doit…
    Sarl et rachat de franchise
    Postée le : 8 octobre 2009
    Bonjour Madame, Un contrat de franchise ne peut être signé que par une entreprise existante donc une personne morale ou physique. Dans votre cas, c’est…
    Téléphonie
    Postée le : 5 octobre 2009
    Il y a probablement une absence de concept qui peut, si cette absence est avérée, justifier une annulation du contrat. Qui dit annulation dit remboursement du…
    Bail dérogatoire
    Postée le : 24 septembre 2009
    Bonjour, La réponse ne va pas vous satisfaire mais il y a peu de possibilités de sortir de votre bail. En France, le droit des…
    Statut et rémunération
    Postée le : 21 août 2009
    Bonjour Monsieur, Comme vous le pensez, les points évoqués sont surprenants, que ce soit au niveau de la rémunération ou en ce qui concerne l’imbrication…
    Location-gérance
    Postée le : 10 août 2009
    Bonjour, 1 – Le contrat de commission-affiliation peut tout à fait être couplé avec un contrat de location-gérance. En effet, que l’exploitant soit propriétaire ou…
    Parapharmacie
    Postée le : 27 juillet 2009
    Bonjour, De nombreuses questions sur le secteur de la parapharmacie et les conditions d’accès à cette profession ont déjà été traitées sur notre site. Nous…
    Médiation
    Postée le : 16 juillet 2009
    Bonjour, Je viens seulement de prendre connaissance de votre mail qui date du 17 juillet et dans lequel vous faites référence à une réunion chez…
    Reprise de réseau
    Postée le : 15 juillet 2009
    Jacky bonjour, Je ne connais pas suffisamment votre dossier pour me prononcer de façon radicale. Pour autant, les contrats de concession/franchise peuvent se transmettre avec la…
    Contrat d’agent commercial
    Postée le : 7 juillet 2009
    Cher Monsieur, La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des…
    Fin de contrat
    Postée le : 7 juillet 2009
    Bonjour, Si votre contrat arrive à terme vous aurez probablement des modifications d’enseigne, voire d’image ou d’aménagement, à opérer afin que votre point de vente…
    Centrale d’achats
    Postée le : 7 juillet 2009
    Bonjour Alain, De deux choses l’une : – soit vous êtes effectivement débiteur d’un droit de préemption au profit de la Centrale. Dans ce cas,…
    Franchisé et agent commercial
    Postée le : 2 juillet 2009
    Bonjour Mathieu, La franchise correspond à une formule juridique qui associe 3 éléments : enseigne, savoir-faire et assistance. Le franchisé utilise donc la marque du…
    Bail commercial
    Postée le : 23 juin 2009
    Bonjour Jean, 1. La matière est régie par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953, codifié par les articles L145-1 à L145-60 du Code de…
    Loi Doubin
    Postée le : 14 juin 2009
    Bonjour Antoine, Question 1 : l’exclusivité ou la quasi exclusivité visée par l’article 1er de la loi Doubin détermine son applicabilité. Une exclusivité d’approvisionnement, une…
    Contrat de licence
    Postée le : 8 juin 2009
    Le concédant de la licence d’utilisation d’un logiciel bénéficie de la protection autonome accordée au producteur de base de données. Le producteur d’une base de…
    Accord de licence
    Postée le : 8 juin 2009
    Avant même d’en apprécier la légalité, il convient de souligner l’ambiguïté de cette clause extrêmement mal rédigée : elle vise un contrat « terminé »,  « l’affaire » et utilise…
    Concession de marque
    Postée le : 5 juin 2009
    Bonjour Il n’y a pas de différence au niveau où vous semblez vous interroger : en effet, lorsqu’on veut créer un réseau organisé, ce qui…
    Concession de marque
    Postée le : 4 juin 2009
    Bonjour, D’une manière générale, les frais de rédaction d’un contrat sont plus liés aux diligences qu’il engendre qu’à sa qualification juridique. Certains contrats de concession…
    Créer une parapharmacie
    Postée le : 31 mai 2009
    Bonjour, De nombreuses questions sur le secteur de la parapharmacie et les conditions d’accès à cette profession ont déjà été traitées sur notre site (thèmes…
    Ouvrir une parapharmacie
    Postée le : 26 mai 2009
    La parapharmacie est un espace de vente de produits de soins, de bien-être, d’hygiène, de compléments alimentaires qui sont accessibles sans prescription médicale. Ce principe…
    Licence d’agent de voyage
    Postée le : 21 mai 2009
    Bonjour, Les conditions professionnelles exigées pour l’exploitation d’une agence de voyage sont régies par les articles L212-2 et R212-24 du Code du Tourisme. Ces deux…
    Comptabilité du franchisé
    Postée le : 21 mai 2009
     Bonjour Cyril, Le contrôle de la comptabilité du franchisé par le franchiseur est régi par le contrat… En l’absence de dispositions à ce sujet, le…
    Loi Doubin
    Postée le : 15 mai 2009
    Bonjour, La loi Doubin (désormais articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce) prévoit la remise à l’affilié, au moins 20 jours avant signature du…
    Concédant en redressement
    Postée le : 8 mai 2009
    Votre situation est régie par les dispositions de l’article L 622-13 du code de commerce. Vous devez adresser à l’administrateur une mise en demeure d’exécuter…
    Franchise, concession et licence de marque
    Postée le : 8 mai 2009
    Le contrat de franchise implique, outre la mise à disposition d’une marque, la transmission au profit des franchisés d’un savoir-faire original, spécifique, identifié, secret et…
    Gérant mandataire
    Postée le : 6 mai 2009
    Bonjour Gwladys, S’il y a des indemnités de Sécurité Sociale à percevoir, c’est qu’il y a un contrat de travail. Le cas échéant, c’est bien…
    Caution
    Postée le : 28 avril 2009
    Bonjour, Le problème n’est pas tant la facture que le paiement. La caution garantit a priori les sommes dues par votre société. Elle peut être…
    Nuisances sonores
    Postée le : 28 avril 2009
    La résiliation d’un bail sanctionne l’inexécution de ses obligations par l’une des parties. En matière de baux commerciaux, l’obligation du propriétaire des lieux est de…
    Contrat de mandataire commercial
    Postée le : 16 avril 2009
    Bonjour, Sauf à ce que votre activité soit soumise à une règlementation particulière, on vous propose un statut d’agent commercial réglementé par le code du…
    Reprendre une boutique franchisée
    Postée le : 9 avril 2009
    Chère Madame, La mise en location-gérance d’un fonds de commerce correspond à l’une des hypothèses de transfert d’entreprise dans lesquelles il y a transfert légal…
    Résiliation d’un contrat
    Postée le : 7 avril 2009
    Bonjour, A compter de la date de résiliation, le contrat cesse de produire effet, à l’exception des clauses qui règlent la période dite « post contractuelle »,…
    Licence d’agent de voyage
    Postée le : 7 avril 2009
    Bonjour, Les conditions d’obtention de la licence relèvent de l’article L.212-2 du Code du Tourisme. Ce texte impose notamment ay futur agent de voyages de…
    Contrat de concession
    Postée le : 4 avril 2009
    Bonjour Denyse, La situation que vous décrivez est assez simple : des obligations contractuelles n’ont pas été respectées par votre cocontractant. A priori, il s’agissait…
    Créer une parapharmacie
    Postée le : 2 avril 2009
    Bonjour, De nombreuses questions sur le secteur de la parapharmacie et les conditions d’accès à cette profession ont déjà été traitées sur notre site (thèmes…
    Carte professionnelle
    Postée le : 31 mars 2009
    Bonjour Stéphanie, Je vous confirme sans aucun doute qu’il vous faudra être titulaire de la carte professionnelle pour exercer cette profession. Je vous conseille de…
    Loi Doubin
    Postée le : 31 mars 2009
    Vous avez raison : deux logiques s’affrontent. Coller au plus près de la date de la remise du DIP ou au contraire appliquer le texte…
    Hausse de loyer
    Postée le : 28 mars 2009
    Bonjour Nathalie En réponse, je vous précise que les baux commerciaux sont, en règle générale, soumis à la révision des loyers en fonction de l’indice…
    Statut de franchisé
    Postée le : 26 mars 2009
    Bonjour Igor, Il n’est pas possible de « monter une franchise » en étant simplement à la recherche d’un emploi, sans avoir expérimenté suffisamment un concept pour…
    Montant du loyer
    Postée le : 25 mars 2009
    La difficulté réside dans le fait que vous ayez accepté de signer alors que vous aviez vu que le loyer avait été majoré. De ce…
    Agence de voyage en franchise
    Postée le : 24 mars 2009
    Bonjour, Reprenons dans l’ordre les interrogations de votre message : – 1/ Un franchisé est un commerçant indépendant : en tant que tel, il a les…
    Résilier un bail
    Postée le : 24 mars 2009
    Bonjour Claude, Aux termes de l’article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bail…
    Rompre le bail
    Postée le : 19 mars 2009
    Bonjour, Le droit des baux commerciaux est un droit formaliste et il est rare de pouvoir sortir des règles édictées. En la matière, le principe…
    Arrêter le contrat ?
    Postée le : 19 mars 2009
    Bonjour, Par principe, un contrat signé pour une durée de 7 années ne peut être rompu avant la fin des 7 ans. Toute rupture de…
    Aires protégées
    Postée le : 16 mars 2009
     Bonjour Béatrice, Je n’ai absolument pas connaissance que les redevances de franchise devraient être affectées à une quelconque aire protégée. Même après vérification… Bien à…
    Différence franchise / licence de marque
    Postée le : 12 mars 2009
    L’objet de ces conventions est tout à fait distinct : -la licence de marque implique la mise à disposition d’une marque sans assistance ni transmission…
    Propriété du fonds de commerce
    Postée le : 11 mars 2009
    Bonjour, C’est déjà le cas ! En étant locataires des murs d’un commerce, vous devenez propriétaire du fonds dès le premier jour d’exploitation de votre…
    Contrat dénoncé
    Postée le : 9 mars 2009
    Bonjour Didier Il n’existe aucun droit légal au renouvellement, ni à indemnité de résiliation. Tout dépend donc des dispositions prévues dans le contrat. Ici, il…
    Licence d'agent de voyage
    Postée le : 23 février 2009
    Bonjour, Sur ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissances des réponses récentes aux questions des internautes : Réponse de Me Jean-Baptiste Gouache le 10…
    Licence de marque et franchise
    Postée le : 20 février 2009
    La licence de marque désigne le contrat par lequel celui qui a la propriété ou la jouissance d’une marque régulièrement déposée en concède l’usage à…
    Auto-entrepreneur
    Postée le : 15 février 2009
    Bonjour, En théorie, rien ne paraît s’y opposer. En pratique, il convient d’apprécier si le modèle économique est bien viable avec les volumes d’activité autorisés…
    Prix du matériel
    Postée le : 14 février 2009
    Bonjour, Je suis heureux d’avoir pu vous aider dans ce dossier. Les éléments de votre message confirment l’aspect pour le moins contestable de l’attitude du…
    Concurrence déloyale ?
    Postée le : 13 février 2009
    A mon sens vous pouvez vous fonder sur deux arguments juridiques différents : -soit la concurrence déloyale soit la mauvaise foi dans l’exécution du contrat. Quel…
    Marque non déposée
    Postée le : 12 février 2009
    Bonjour, Il serait effectivement très grave pour une tête de réseau de concéder des contrats de licence de marque sans marque déposée. Dans un tel cas, la…
    Concession territoriale
    Postée le : 12 février 2009
    Il s’agit  malheureusement là d’un problème que l’on rencontre de façon classique. Et la jurisprudence est assez abondante. La remise de comptes prévisionnels n’est pas…
    Dépôt de marque
    Postée le : 7 février 2009
    Bonjour, En principe, la marque qui vous est concédée doit nécessairement être protégée. Le fait que cette marque n’ait pas été déposée constitue une faute…
    Master franchise
    Postée le : 6 février 2009
    Bonjour Guy Je ne peux mieux vous écrire qu’il convient en effet de prendre attache avec un avocat qui saura vous indiquer la marche à…
    Arrêt d’activité
    Postée le : 5 février 2009
    Bonjour Mathieu Votre question est trop imprécise pour pouvoir vous apporter la réponse utile. En droit, la cessation pure et simple d’activité ne constitue pas…
    Droit au bail
    Postée le : 1 février 2009
    Cher Monsieur, Si vous souhaitez obtenir des informations sur l’existence d’un droit au bail payé par le cédant et son montant, vous pouvez solliciter de…
    Pas de porte
    Postée le : 31 janvier 2009
    Bonjour Philippe, ° Le droit d’entrée visé sur Franchise Magazine concerne en général pour partie le prix de la formation et pour autre partie le…
    Agent commercial
    Postée le : 29 janvier 2009
    L’organisation et la vente de voyages est une profession spécialement règlementée. En conséquence, toute participation, directe ou indirecte, à cette activité doit respecter cette règlementation…
    Refus de livraison
    Postée le : 29 janvier 2009
    Je pense que vous pouvez tenter d’exiger le respect des conditions contractuelles, c’est-à-dire un paiement sous huit jours, date de facture. Visiblement, l’usine doit avoir…
    Licence d’agent de voyage
    Postée le : 27 janvier 2009
    Chère Madame, Les agents de voyages doivent en effet être titulaires d’une licence qui leur est délivrée par le préfet. L’article 4 de la loi…
    Parc d’attraction en concession
    Postée le : 25 janvier 2009
    Bonjour Fabien Je vais vous faire une réponse très académique. Les avocats ne sont en principe pas autorisés à intervenir dans une affaire pour laquelle…
    Chercher un repreneur
    Postée le : 23 janvier 2009
    Il m’est un peu difficile de vous donner une réponse très fiable, dans la mesure où je ne connais pas votre secteur d’activité. Néanmoins et…
    Location-gérance
    Postée le : 16 janvier 2009
    Jennifer bonjour, Il est très difficile de répondre à vos questions sans avoir le dossier de votre mère sous les yeux. Le contrat de location-gérance…
    Ouvrir une parapharmacie
    Postée le : 13 janvier 2009
    Bonjour, De nombreuses questions sur le secteur de la parapharmacie et les conditions d’accès à cette profession ont déjà été traitées sur notre site (thèmes…
    Créer une parapharmacie
    Postée le : 13 janvier 2009
    Bonjour, De nombreuses questions sur le secteur de la parapharmacie et les conditions d’accès à cette profession ont déjà été traitées sur notre site (thèmes…
    Contrat de réservation
    Postée le : 9 janvier 2009
    Bonjour Jérôme Je suis partisan de prévoir dans le contrat de franchise une condition suspensive à l’obtention du prêt. Je ne vois en effet pas…
    Cabinet d’affaires
    Postée le : 5 janvier 2009
    Bonjour, Votre exposé est un peu confus, ce qui résulte sans doute de la visible complexité de votre situation. Si je comprends bien, vous avez…
    Restauration rapide
    Postée le : 4 janvier 2009
    Bonjour, Voilà une affaire bien regrettable. Les faits que vous exposez laissent présumer que la responsabilité du « franchiseur » ou concédant est effectivement engagée. L’absence de…
    Location-gérance
    Postée le : 30 décembre 2008
    Priscilla bonjour, Le contrat de location-gérance est un contrat normalement à durée déterminée. Sauf accord des parties, il ne peut prendre fin avant son terme.…
    Projet de contrat
    Postée le : 27 décembre 2008
    Chère Madame, La clientèle appartient au franchisé. Au cas où le contrat n’est pas reconduit, le franchisé peut en pousuivre l’exploitation, sous réserve de restrictions…
    Licence d’agent de voyage
    Postée le : 19 décembre 2008
    Bonjour, Les conditions d’exercice de l’activité d’agent de voyage (plus exactement l’activité professionnelle à but lucratif de vente de voyages pour reprendre les termes de…
    Négocier avec son franchiseur
    Postée le : 19 décembre 2008
    Votre question a le mérite d’être directe : peut-on négocier les termes de son contrat de franchise ? vous-même suggérant une réduction du montant du…
    Droit d’entrée
    Postée le : 16 décembre 2008
    Bonjour Jean-Marc, Ce genre de contestation me paraît difficilement présentable de manière diplomatique. Un droit d’entrée peut exister à un moment et être supprimé à…
    Exclusivité territoriale
    Postée le : 11 décembre 2008
    Bonjour, C’est une confusion fréquente mais l’exclusivité territoriale n’entre pas les critères d’application de la loi DOUBIN (désormais article L.330-3 du Code de Commerce). Pour…
    Impossible d’excercer
    Postée le : 11 décembre 2008
    Cher Monsieur, La question que vous posez est en fait relative à l’information d’un vendeur de fonds de commerce ou de parts sociales délivrée avant…
    Revente de matériel
    Postée le : 9 décembre 2008
    Bonjour Christophe, Le droit européen, fondé sur l’intérêt du consommateur vous autorise tout à fait à vendre moins cher qu’un prix catalogue et les fabricants n’y…
    Ajout d’activité
    Postée le : 9 décembre 2008
    Je pense que vous devez plutôt insister auprès du bailleur en arguant de ce que vous entendez exercer une activité connexe. A priori, vous pouvez…
    Commission-affiliation
    Postée le : 6 décembre 2008
    Alain bonjour, La commission affiliation est une organisation en réseau à part entière qui nécessite les mêmes réflexions et outils que la franchise. Une des…
    Responsable des franchisés
    Postée le : 3 décembre 2008
    Bonjour Nora, Il n’y a pas de « responsable » des franchisés. Le franchisé est un commerçant indépendant. Toutefois, il est d’usage d’adresser copie des réclamations au franchiseur…
    Condition suspensive
    Postée le : 2 décembre 2008
    Bonjour Nicole, Si le contrat de franchise ne prévoit pas de condition suspensive d’obtention du prêt, la responsabilité du franchiseur ne peut être engagée. Hubert…
    Parapharmacie
    Postée le : 26 novembre 2008
    Bonjour, De nombreuses questions sur le secteur de la parapharmacie et les conditions d’accès à cette profession ont déjà été traitées sur notre site (thèmes…
    Réseau à vendre
    Postée le : 23 novembre 2008
    Bonjour Mickael Il n’est pas du tout déconseillé d’intégrer une franchise dont les titres sont à céder si celle ci fonctionne bien et si le…
    Carte professionnelle
    Postée le : 12 novembre 2008
    Bonjour Patrick En effet, et en principe, l’exercice de la profession ne peut s’effectuer sans l’habilitation d’agent immobilier. Vous ne deviez sans doute pas l’ignorer…
    Licence d’enseigne
    Postée le : 9 novembre 2008
    Bonjour Hayfa, Peu importe le statut du bénéficiaire de la licence d’enseigne. Une telle licence constitue un contrat autonome. Si le plus souvent l’enseigne est…
    Obligations du franchiseur
    Postée le : 7 novembre 2008
    Bonjour Pour résumer, je comprends que le franchiseur, qui vous a admis dans le cadre d’un stage de formation, vous a proposé la reprise d’un…
    Licence de marque
    Postée le : 5 novembre 2008
    La franchise se caractérise par la présence de trois éléments : – une licence de marque, – un savoir faire, – une assistance. Dès que…
    Franchisé en difficultés
    Postée le : 3 novembre 2008
    Bonjour Bertrand, Nous ne disposons malheureusement pas des précisions suffisantes pour pouvoir répondre de manière détaillée à votre question. Nous pouvons toutefois vous livrer quelques…
    Licence de marque
    Postée le : 31 octobre 2008
    Bonjour Sylvie, La licence de marque autorise son propriétaire à contrôler le bon usage et la qualité des prestations de services de celle-ci dès lors…
    Territoire exclusif
    Postée le : 22 octobre 2008
    David bonjour, Le territoire concédé par le franchiseur doit correspondre dans un premier temps à la zone de chalandise dont vous avez au minimum besoin…
    Rachat d’entreprise
    Postée le : 21 octobre 2008
    Bonjour, Pour répondre à votre question il faudrait avoir une exacte appréciation des éléments que vous ne donnez pas. Ainsi, nous ne savons si, lorsque…
    Franchise en Algérie
    Postée le : 20 octobre 2008
    Cher Confrère, La franchise n’est pas expressément réglementée en Algérie. Le droit commun des obligations et le droit commercial permettent néanmoins de rédiger des contrats…
    Nuisances en restauration
    Postée le : 17 octobre 2008
    La notion de nuisance est très subjective. Elle peut être définie comme toute manifestation d’une activité désagréable pour autrui. Pour répondre à votre question, iIl reste…
    Contrat commercial
    Postée le : 16 octobre 2008
    Votre question est précise et complète, notamment parce qu’elle se rapporte à un dossier en particulier. Il est donc difficile de répondre parfaitement sans avoir…
    Information pré-contractuelle
    Postée le : 10 octobre 2008
    Bonjour, J’ai noté que vous avez un Bac + 5, ce, alors que nul n’est censé ignorer la loi, y compris les Bac – 3.…
    Recours avant signature
    Postée le : 3 octobre 2008
    Bonjour Sébastien , Vous voilà effectivement dans une situation délicate. Pour autant, le principe juridique est le suivant : pas d’obligation de part et d’autre…
    Parts dans le capital
    Postée le : 29 septembre 2008
    Bonjour Raphael, Rien en droit ne s’oppose à ce qu’un franchiseur prenne une part de capital des sociétés franchisées. Cela arrive le plus souvent lorsque…
    Prévisionnels
    Postée le : 18 septembre 2008
    Le franchiseur a une obligation de sincérité pour tout renseignement ou document qu’il vous remet avant contrat. Tout d’abord, la loi Doubin (devenue article L.330-3…
    Ouvrir une parapharmacie
    Postée le : 17 septembre 2008
    Bonjour, De nombreuses questions sur le secteur de la parapharmacie et les conditions d’accès à cette profession ont déjà été traitées sur notre site (thèmes…
    Licence de marque
    Postée le : 16 septembre 2008
    Bonjour Olivier, Il semble bien qu’un certain flou ait régné dans vos relations avec ce ‘concédant’ au bénéfice d’un contrat dit de ‘licence’ qui ne…
    Clauses et litiges
    Postée le : 14 septembre 2008
    Bonjour Jena, Merci de préciser votre question. Le contrat de franchise encadre la relation franchiseur/franchisé sur les modalités de mise à disposition de la marque,…
    Rupture de bail
    Postée le : 13 septembre 2008
    Sadna Bonjour, Payer son loyer et exercer une activité dans un local commercial sont des obligations principales et d’ordre public pour un locataire qui ne peut y…
    Gérant salarié
    Postée le : 8 septembre 2008
    Bonjour, Au titre de gérant minoritaire vous serez susceptible de recevoir deux types de rémunérations : une au titre de votre mandat social (représentation de la société vis-à-vis des tiers…
    Créer une parapharmacie
    Postée le : 6 septembre 2008
    Chère Madame, La parapharmacie est un espace de vente de produits de soins, de bien-être, d’hygiène, de compléments alimentaires qui sont accessibles sans prescription médicale.…
    Mandataire en assurances
    Postée le : 5 septembre 2008
    Bonjour, Les mandataires des compagnies d’assurance comme les agents d’assurance relèvent en principe des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Cependant, ils peuvent opter pour le régime…
    Gérance mandat
    Postée le : 5 septembre 2008
    Cher Monsieur, Le Code du travail prévoit que lorsque qu’une modification survient dans la situation juridique de l’employeur, notamment à la suite de la cession…
    Local commercial
    Postée le : 31 août 2008
    Bonjour Michel, Vous souhaitez savoir s’il vous appartient ou s’il appartient au propriétaire de votre local commercial, de financer les travaux réalisés dans les parties…
    Statut du franchisé
    Postée le : 27 août 2008
    Bonjour Françoise,   Votre question est complexe. Elle implique de connaître le statut contractuel. Un franchisé peut tout à fait avoir la qualité de franchisé…
    Résiliation du contrat
    Postée le : 22 août 2008
    Le contrat dicte la loi des parties. S’il prévoit un remboursement sans réserve, le franchiseur doit s’y plier… d’autant plus qu’il est certainement le rédacteur…
    Cession de bail (suite)
    Postée le : 19 août 2008
    Bonjour Jean-Luc,   La rédaction du bail est claire : vous pouvez céder votre droit au bail, pour la totalité des locaux, en même temps que…
    Déduction fiscale
    Postée le : 17 août 2008
    Bonjour, Comme vous l’avez indiqué, l’article 199 sexdecies prévoit que le bénéfice de l’exercice fiscal que les services visés par le bénéfice de l’avantage fiscal…
    Gérant non salarié
    Postée le : 11 août 2008
    Cher Monsieur, Je comprends que la procédure que vous avez introduite devant le conseil des prud’hommes est actuellement pendante. Cela signifie qu’aucune décision en force…
    Prêt de carte professionnelle
    Postée le : 30 juillet 2008
    La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne l’exercice de la profession d’agent immobilier à la détention d’une carte professionnelle, qui est personnelle. Il…
    Cession de bail
    Postée le : 23 juillet 2008
    Bonjour Jean-Luc,   Il est toujours difficile de répondre à une question en matière de baux commerciaux sans disposer du bail. Sous cette réserve, un…
    Choisir son statut
    Postée le : 7 juillet 2008
    Bonjour Logan,   L’idéal si vous avez un associé est de créer une SARL ou une SA. L’investissement notamment pour la première est loin d’être…
    Contrat en italien
    Postée le : 4 juillet 2008
    Bonjour Il est difficile de répondre sans avoir pris connaissance des termes du contrat. Vous indiquez que le contrat est en italien, et que vous…
    Rachat de fonds
    Postée le : 3 juillet 2008
    Le loyer devrait rester le même et le propriétaire ne peut l’augmenter selon son bon vouloir. Les commerçants français bénéficient d’un avantage particulier et appréciable…
    Protocole d'accord
    Postée le : 2 juillet 2008
    Bonjour Bouchra,   Dans le contexte que vous exposez, rarissime dans les systèmes de franchise, vous n’êtes plus franchisée mais simplement actionnaire d’une société franchisée.…
    Promesse de vente
    Postée le : 26 juin 2008
    Le coût de ces prestations est variable. Il dépend avant tout de la complexité de la vente envisagée. Certaines activités nécessitent des actes plus longs…
    Dénoncer le bail
    Postée le : 23 juin 2008
    L’augmentation imposée par votre propriétaire est surprenante. La loi fixe des règles strictes en matière de loyer commercial. Le propriétaire ne peut modifier le loyer…
    Droit de préemption
    Postée le : 14 juin 2008
    Bonjour J’ai peu d’éléments pour vous répondre, n’ayant pas le libellé exact de la clause et ne saurais donc la commenter, sauf à dire qu’elle…
    Bail commercial
    Postée le : 12 juin 2008
    Bonjour, Le premier acte indispensable à la constitution d’une société est la signature des statuts, le reste vient ensuite et notamment l’ouverture d’un compte bancaire.…
    Dédommagements
    Postée le : 12 juin 2008
    Bonjour David, A l’occasion d’un procès récent que j’ai plaidé pour la Fédération Française de la Franchise, un prétendu franchiseur à l’enseigne BLUE SPIRIT a été…
    Rachat de master franchise
    Postée le : 11 juin 2008
    Voilà beaucoup de questions qui nécessiteraient un examen approfondi de votre dossier pour pouvoir répondre. Indiquons simplement ici qu’un contrat de franchise (qu’il vous lie…
    Carte d’agent immobilier
    Postée le : 6 juin 2008
    La carte professionnelle d’agent immobilier est obtenue auprès des services de la préfecture sur justification des critères suivants : – l’aptitude professionnelle par diplômes ou…
    Manquement
    Postée le : 5 juin 2008
    La remise du document d’information avant contrat a notamment pour objet de permettre aux futurs adhérents d’entrer en contact avec les franchisés en activité pour…
    Quels recours ?
    Postée le : 3 juin 2008
    Le franchisé mécontent du réseau et de son franchiseur doit avoir pour première réaction de le lui faire savoir. Il ne faut pas craindre d’exprimer…
    Condamnation
    Postée le : 27 mai 2008
    Bonjour Raphaël, Je ne connais pas le dossier dont vous faites état. Je vais répondre de manière objective. Un franchiseur est censé disposer d’un savoir-faire…
    Bail 3-6-9
    Postée le : 6 mai 2008
    Bonjour, Sous réserve d’un vice de forme affectant l’acte, le bail ne peut être résilié par anticipation sur le seul motif d’un manque de fréquentation…
    Compromis de vente
    Postée le : 6 mai 2008
    Bonjour Julie La réponse à votre question implique que l’on sache exactement les termes du compromis de cession du droit au bail, et notamment s’il…
    Parc d’attraction en concession
    Postée le : 24 avril 2008
    Bonjour Fabien, L’affaire que vous rapportez est édifiante à tout point de vue! Pour vous donner mon avis, cependant, j’aurai besoin de savoir ce que…
    Rachat de fonds de commerce
    Postée le : 15 avril 2008
    Bonjour Jean, Cette clause, que vous avez accepté sans la négocier lors de la signature du contrat, constitue une forme de « clause pénale » – autrement…
    Pas de porte
    Postée le : 15 avril 2008
      Bonjour, Le locataire commercial a effectivement d’autres obligations que celle de payer le loyer. Il lui appartient notamment d’entretenir les locaux loués (dans la…
    Exposition de piscines
    Postée le : 31 mars 2008
    Bonjour Didier, Assurément, demander conseil auprès d’un avocat compétent en matière immobilière, ou trouver des pistes d’information sur un site Internet dédié au droit de…
    Cessation d’activité
    Postée le : 31 mars 2008
    Bonjour Jean Marc La cessation d’activité emportera rupture, à votre initiative, du contrat. Il faut donc se poser la question de la légitimité de la…
    Intuitu personae
    Postée le : 28 mars 2008
    Bonjour Thierry, Vous ne pouvez rompre votre contrat avant son terme, sans commettre une faute contractuelle. Toutefois, si votre franchiseur semble remettre en question vos…
    Relations concessionnaire/concédant (suite)
    Postée le : 26 mars 2008
    Bonjour, Un concédant peut tout à fait vous facturer les prestations de l’un de ses salariés.  Il me faudrait savoir les conditions du contrat pour…
    Non-renouvellement de bail
    Postée le : 24 mars 2008
    Votre question résume parfaitement une partie de la réponse. Le bailleur qui ne renouvelle pas le bail commercial de son locataire lui doit une indemnité…
    Carte professionnelle
    Postée le : 21 mars 2008
    Bonjour François Il semble qu’il y ait eu un défaut d’information préalable à la signature de la convention, votre franchiseur aurait sans doute du vous préciser,…
    Fonds de commerce
    Postée le : 21 mars 2008
    Bonjour, Si je comprends bien votre question, les 70.000 euros sont une partie du prix de cession de la Sarl. Auquel cas, il est possible…
    Concession minière
    Postée le : 19 mars 2008
    Bonjour, A ma connaissance, la concession minière est régie par des dispositions législative et règlementaires spécifiques totalement étrangères au contrat de concession classique ou à…
    Relations concessionnaire/concédant
    Postée le : 19 mars 2008
    Bonjour, Le concédant ne peut en aucun cas se substituer au concessionnaire dans la gestion de son entreprise sans l’accord de ce dernier. Cela vaut…
    Statuts du concédant
    Postée le : 19 mars 2008
    Bonjour Fabien Il n’y a pas ici a priori de motif à nullité du contrat. Le nom d’état-civil d’une femme reste et demeure son patronyme…
    Contrat de concession
    Postée le : 19 mars 2008
    Bonjour Fabien, Une filiale est une personne morale juridiquement distincte de la société mère : rien ne s’oppose à ce qu’elle concède valablement des droits d’exploitation.…
    Equilibre financier
    Postée le : 19 mars 2008
    Bonjour Fabien, Qu’entendez vous par équilibré « financièrement » ? Equilibré, certes il doit être, juridiquement et dans les devoirs et droits réciproques des parties. Sur le…
    Contrat de concession
    Postée le : 18 mars 2008
      Bonjour, Un contrat (de concession ou d’une autre nature) doit normalement comporter le siège social de chacune des parties (en l’occurrence concédant et concessionnaire). Cependant,…
    Réservation de local
    Postée le : 17 mars 2008
    Bonjour Janet, A priori oui en matière de local commercial, cela s’appelle une indemnité d’immobilisation (du local). Elle devient juridiquement critique lorsque le montant de l’indemnité…
    Problème de bail
    Postée le : 13 mars 2008
      La situation paraît mal engagée. Si on reprend votre résumé? on constate que vous avez un accord de principe du propriétaire des murs (Monoprix)…
    Licence de débit de boisson
    Postée le : 3 mars 2008
    Bonjour Antoine Je ne vois pas le rapport avec la franchise… cela étant précisé, et pour répondre à votre question générale, un débit de boisson…
    Communiquer avec le franchiseur
    Postée le : 24 février 2008
    Bonjour Jean Marie, Suite au recommandé du franchiseur, je vous recommande de lui répondre par un recommandé AR lui signifiant entre autres que vous avez…
    Devenir master franchisé
    Postée le : 18 février 2008
    Bonjour Nicolas, Les seuls éléments que vous visez ne caractérisent pas la master franchise. Ce système de distribution permet à un franchisé de devenir franchiseur sur…
    Licence de marque
    Postée le : 15 février 2008
    Bonjour Michel Ce contrat semble en effet bien mal nommé. D’ailleurs, il faut savoir qu’en fait de licence de marque il doit s’agir plutôt d’une…
    Master franchise
    Postée le : 15 février 2008
    Le système de la master-franchise est employé depuis de nombreuses années. Il a été maintes fois validé par la jurisprudence. On peut donc dire sans…
    Rupture d’un contrat de franchise : Quelles conséquences ?
    Postée le : 14 février 2008
    Bonjour Marie Aude Votre question est très générale, et nous ne pouvons écrire ici un traité de droit avec recueil de la jurisprudence. Dans le…
    Contrat de bail
    Postée le : 31 janvier 2008
    Bonjour Mohamed Le contrat de bail dont vous parlez : s’agit-il du bail que vous avez sur le local ? En tel cas, il s’agit…
    Revendre son contrat ?
    Postée le : 31 janvier 2008
    Bonjour Gilles, La réponse à votre question doit figurer sur votre contrat en ce qui concerne les possibilités de cession. La plupart des contrats prévoient…
    Rupture de contrat
    Postée le : 29 janvier 2008
    Un contrat de franchise doit apporter son lot d’avantages à chacune des parties, au franchiseur comme au franchisé. Le franchiseur doit fournir à ses affiliés…
    Propriété de la clientèle (suite)
    Postée le : 18 janvier 2008
    Etre franchisé ou sous traitant sont deux statuts bien différents. Le franchisé exploite une clientèle qui est la sienne (au moins en partie); la Cour…
    Etude de marché
    Postée le : 18 janvier 2008
    Tout document remis avant contrat par le franchiseur engage celui-ci si il se révèle manifestement erroné. C’est bien sûr le cas de l’étude de marché…
    Centrale d'achats
    Postée le : 18 janvier 2008
    Bonjour Michel Vous faites reproche à votre franchiseur de gérer les services d’une centrale d’achats sans aucun avantage pour les franchisés. La centralisation des achats…
    Destination du bail
    Postée le : 17 janvier 2008
    Il ne devrait pas y avoir de risque de despécialisation. L’activité principale du bail vous autorise la pratique de la restauration et donc la préparation…
    Mise sous séquestre
    Postée le : 16 janvier 2008
    Bonjour Aurore Votre question ne concerne pas le domaine de la franchise. Cela étant dit, le problème doit être suffisamment épineux, puisque l’affaire n’a pas…
    Propriété de la clientèle
    Postée le : 11 janvier 2008
    Sauf à obtenir plus de détails sur le fonctionnement de votre réseau, vos affiliés ne semblent pas être des franchisés, ils sont éventuellement des sous-traitants.…
    Libération du bail
    Postée le : 5 janvier 2008
    Vous pouvez signer une promesse de bail malgré la liquidation en cours. Elle sera néanmoins implicitement suspendue jusqu’à la fin des opérations de liquidation et…
    Pas de porte
    Postée le : 30 décembre 2007
    En principe, c’est au bailleur de faire ce type de réparation. Il faut toutefois vérifier la rédaction de votre bail afin de vous assurer qu’aucune…
    Résiliation de contrat
    Postée le : 22 décembre 2007
    Cher Monsieur, Un contrat de durée déterminée ne peut en principe être dénoncé avant son terme, sauf faute grave de votre cocontractant. Dans les circonstances…
    Produits d'entretien
    Postée le : 16 décembre 2007
    Votre question est peu compréhensible. Si le gérant est comme la rédaction peut le laisser supposer un salarié du franchisé, le franchisé peut demander la…
    Abonnement en centre de beauté
    Postée le : 13 décembre 2007
    Chère Madame, Faute de précision, il est difficile de répondre à votre question. Quelles sont les raisons qui vous conduisent à vouloir résilier le contrat…
    Règlement intérieur
    Postée le : 11 décembre 2007
    Tout dépend de ce que vous voulez y faire figurer. Un règlement intérieur peut regrouper beaucoup de sujets. S’il s’agit simplement de règles de bonne…
    Définition et enjeu
    Postée le : 11 décembre 2007
    La convention de ducroire est celle par laquelle une personne ou une entreprise garantit à un fournisseur ou prestataire la bonne exécution du contrat passé…
    Indemnités
    Postée le : 7 décembre 2007
    Bonjour, Une indemnité prévue par contrat s’analyse en une clause pénale. Le juge peut apprécier souverainement son montant et décider de la baisser s’il la…
    Affiliation et franchise
    Postée le : 3 décembre 2007
    Le mot affilié est un terme général, tandis que le terme franchisé correspond à une situation contractuelle particulière. L’affiliation représente le fait d’adhérer à un…
    Licence de marque ou franchise ?
    Postée le : 30 novembre 2007
    Beaucoup de questions auxquelles nous répondrons rapidement dans l’ordre. 1/ Au sens strict, un contrat de licence de marque n’a pas d’autre objet que d’accorder un…
    Mise sous sequestre
    Postée le : 28 novembre 2007
    Bonjour, Vous avez sans doute cédé votre fonds de commerce. La mise sous séquestre du produit de cession est légale et vise à permettre aux…
    Propriété du secteur
    Postée le : 27 novembre 2007
    Bonjour Philippe, Voilà une situation bien compliquée ! Vous indiquez que votre franchiseur a « oublié » de vous faire signer un contrat et souhaitez par suite…
    Non respect du chiffre d'affaires
    Postée le : 25 novembre 2007
    Bonjour Florence, Il peut paraître étonnant que le promoteur de l’enseigne cherche à rompre votre contrat plutôt qu’à tenter de vous apporter une assistance concrète…
    Acheter caché
    Postée le : 21 novembre 2007
    Bonjour Gilbert, En ces périodes de Noël, on doit pouvoir trouver différents masques à des prix décents. Cela me paraît être la solution la plus…
    Compromis de vente
    Postée le : 20 novembre 2007
    Bonjour Lucie, La formulation de votre question ne permet pas de vous donner, à priori, les causes qui permettraient d’obtenir l’anéantissement de votre engagement ou…
    Agent commercial
    Postée le : 7 novembre 2007
    Bonjour CAROLINE A mon avis rien ne sert de devancer les besoins : vous vous immatriculerez lorsque vous aurez un contrat en main ou une promesse…
    Réservation de zone
    Postée le : 4 novembre 2007
    Bonjour Mickael Vous avez saisi la justice et vous avez visiblement bien fait, mais peut-être, compte tenu de l’urgence et d’un dommage irréparable, fallait-il saisir…
    Redevances fixes
    Postée le : 23 octobre 2007
    BONJOUR HERVE votre question manque de précision : qu’appelez vous mettre la clef sous la porte ? Résilier le contrat et stopper l’activité ? Déposer le…
    Bail commercial
    Postée le : 20 octobre 2007
    Bonjour, Je ne suis hélas pas une spécialiste de l’immobilier et donc, vous donner un avis serait risqué. Toutefois, concernant la clause d’éviction, celle-ci doit…
    Règlement intérieur
    Postée le : 19 octobre 2007
    La société qui gère votre réseau peut s’opposer à votre nouvelle installation soit sur la base d’un texte contractuel (les hypothèses que vous évoquez), soit…
    Statut de l'associé
    Postée le : 18 octobre 2007
    Bonjour, L’apport en industrie, donc le savoir-faire d’une personne, ne peut pas être remunéré par des parts sociales. Si cette personne n’apporte aucun capital (et…
    Exclusivité de fait
    Postée le : 17 octobre 2007
    Bonjour, Si le contrat ne prévoit aucune clause d’exclusivité, c’est la liberté de contracter qui prévaut. Le réseau est en principe libre de sa stratégie…
    Obligations légales
    Postée le : 17 octobre 2007
    Bonjour Catherine N’étant pas pharmacienne moi non plus, ni spécialiste de la question mais seulement de la franchise, je ne saurai trop vous conseiller de…
    Statuts
    Postée le : 16 octobre 2007
    Bonjour PATRICE, Les avantages sont de divers ordres, je m’en tiendrais à signaler l’aspect fiscal, il s’agit d’optimiser la gestion fiscale de vos revenus. Par…
    Convention de concession
    Postée le : 13 octobre 2007
    Il est impossible de répondre à votre question sans voir les actes de concession que vous avez signés. Toutes les réponses y sont logiquement contenues.…
    Renouvellement de contrat
    Postée le : 12 octobre 2007
    Bonjour, L’article que vous m’avez adressé n’est pas très clair. Toutefois, il semble en résulter qu’en l’absence de demande de prorogation de la part du…
    Gérante non salariée
    Postée le : 3 octobre 2007
    Bonjour, La couverture Assedic bénéficie en principe uniquement aux salariés. Les chefs d’entreprise, gérants majoritaires ou minoritaires ne bénéficient pas de la couverture Assedic sauf…
    Problèmes récurrents
    Postée le : 3 octobre 2007
    Bonjour Julien, L’état des lieux que vous décrivez n’est pas brillant … Le plus inquiétant dans les signes alarmants énoncés est sans doute l’état de…
    Bail commercial
    Postée le : 2 octobre 2007
    Si vous êtes locataire depuis 9 ans, votre bail peut être rompu très facilement. Les baux commerciaux sont conclus pour une durée imposée par la…
    Déspécialisation de bail
    Postée le : 26 septembre 2007
    Bonjour Nicole, Il s’agit ici de questions que la loi ne tranche pas : c’est la liberté de tarification des honoraires de l’agence (généralement un…
    Contrat de réservation
    Postée le : 23 septembre 2007
    Bonjour Dominique, Dès lors qu’il vous est demandée une somme d’argent, vous devez être destinataire d’un Document d’Information Précontractuelle ainsi que le précise l’article L…
    Budget communication
    Postée le : 20 septembre 2007
    Ce fonds n’a peut être tout simplement pas de bilan. Dans la plus fréquente des situations, les fonds de communication sont composés par les redevances…
    Franchise et concesssion
    Postée le : 14 septembre 2007
    Bonjour, De nombreuses réponses à cette question figurent dans cette rubrique. La plus récente, donné par Me Nathalie Castagnon, date du 20 avril dernier :…
    Refus de candidature
    Postée le : 14 septembre 2007
    Bonjour Julien, Juridiquement nous nous plaçons dans un cas de rupture de pourparlers en phase pré contractuelle, aucune des parties n’étant engagée. Le principe de la…
    Absence de pilote
    Postée le : 14 septembre 2007
    Bonjour Didier, S’il est vrai qu’il peut paraître plus rassurant pour un candidat à la franchise de constater l’existence d’unité pilote gérée par le chef…
    Résiliation pour motif grave
    Postée le : 14 septembre 2007
    En premier lieu, il faudrait définir ce que vous appelez  » dérives « . Un savoir faire est par définition évolutif. Ce qui est une dérive pour les…
    Clauses suspensives
    Postée le : 13 septembre 2007
    Difficile de vous donner une réponse complète et précise sans voir les actes que vous avez signés. A priori, vous êtes en droit d’être indemnisés.…
    Parapharmacie
    Postée le : 28 août 2007
    Bonjour Deborah Je n’ai pas immédiatement la réponse à votre question qui ne ressort pas de la franchise. Vous devez pouvoir vous procurer rapidemment ce…
    Commission-affiliation
    Postée le : 23 août 2007
    Votre question est pertinente. Elle relève toutefois d’un vaste débat que nous ne solderons pas ici. Certes, dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation, le…
    Gérant mandataire
    Postée le : 23 août 2007
    Bonjour Nicolas, En cas de gérance-mandat classique, les déficits de gestion peuvent être mis à la charge du gérant sans limitation. Toutefois, si du fait…
    Echéance d'un bail commercial
    Postée le : 8 août 2007
    Votre contrat de bail est l’acte par lequel vous êtes juridiquement autorisé à exploiter votre activité dans votre local. Sans droit de bail, pas d’activité…
    Clauses de résiliation de contrat
    Postée le : 1 août 2007
    Bonjour David La situation que vous décrivez semble en effet assez alarmante. Vous ne précisez pas quel est votre statut depuis 2003, date à compter…
    Clause de confidentialité
    Postée le : 25 juillet 2007
    Le principe est le suivant : un franchisé est un entrepreneur indépendant. Il est donc maître des informations qui touchent à son entreprise et de leur…
    Société de management
    Postée le : 24 juillet 2007
    Bonjour, Selon le syndicat des indépendants et des PME Belge, une société de management est une société qui exerce la fonction de manager au sein…
    Remises de fin d'année
    Postée le : 16 juillet 2007
    Bonjour, Si elles concernent des achats réalisés directement par le franchisé et si elles sont contractuellement prévues avec le fournisseur, les remises de fin d’année …
    Savoir-faire
    Postée le : 9 juillet 2007
    Par nature, le savoir-faire d’un franchiseur est secret. Les méthodes dont il propose l’exploitation ne sont donc accessibles qu’en contre partie des redevances et versements…
    Location gérance
    Postée le : 7 juillet 2007
    Bonjour Martine, Le droit d’entrée n’est pas en principe remboursable à l’issue du contrat, contrairement au dépôt de garantie qui est normalement exigé lors de…
    Bail professionnel
    Postée le : 4 juillet 2007
    Bonjour Loïc, Les baux professionnels obéissent à des règles particulières et sont notamment soumis à l’article Art. 57 A de la loi du 23 décembre…
    protection des biens familiaux
    Postée le : 2 juillet 2007
    Bonjour, La meilleure protection est la création d’une société commerciale d’exploitation pour réaliser votre projet personnel. Cela protégera tant vos biens personnels que ceux acquis…
    Remboursement des droits d'entrée
    Postée le : 28 juin 2007
    Bonjour Stéphan Votre expérience est tout à fait édifiante… Il est très regrettable que ce franchiseur, ou supposé comme tel, ne vous ait pas clairement…
    Changement de gérants
    Postée le : 28 juin 2007
    Il convient de vous entourer de précautions. Il est surprenant que votre vendeur puisse affirmer ne plus être lié à son concédant alors qu’il utilise…
    Groupement d'intérêt économique
    Postée le : 26 juin 2007
    Bonjour, En principe, seuls les experts-comptables peuvent exercer assurer des missions comptables, exception fait des services internes comptables des entreprises. Certains réseaux proposent à leurs…
    Témoignage
    Postée le : 22 juin 2007
    Bonjour Nicole Je crois deviner une certaine exaspération dans votre question, qui telle que libellée appelle une réponse évidente, mais semble dévoiler qu’un tribunal n’aurait…
    Clause de non concurrence
    Postée le : 21 juin 2007
    En franchise les clauses de non-concurrence sont courantes et le droit en valide le principe. Sans entrer dans le détail des textes, indiquons simplement que…
    Rompre un contrat de concession
    Postée le : 18 juin 2007
    Cher Monsieur, A priori, votre ami doit exécuter ses engagements jusqu’à leur terme. Rompre le contrat de concession en cours d’exécution peut présenter des risques…
    Commission-affiliation
    Postée le : 14 juin 2007
    Cher Monsieur, Les relations contractuelles peuvent être requalifiées en contrat de travail, si certaines conditions sont réunies. Notamment, le local doit avoir été agréé par…
    Résiliation de contrat
    Postée le : 14 juin 2007
    Cher Monsieur, il vous faut prendre contact avec un conseil et évoquer les difficultés que vous rencontrez avec lui. Rien n’exclut la possibilité de rechercher…
    Refus de financement
    Postée le : 14 juin 2007
    Votre situation est effectivement délicate. Vous avez procédé selon une chronologie inhabituelle. En règle générale on s’assure du financement avant la signature du contrat et…
    Examen du DIP
    Postée le : 12 juin 2007
    Bonjour Jean-Marc Plus vous fournirez d’élément à l’analyse du conseil que vous avez choisi, plus son analyse sera pertinente. De plus, je ne vois pas…
    Remise du DIP
    Postée le : 6 juin 2007
    Bonjour Dominique, 1. En général, le DIP ne se remet pas à tout le monde. Il contient des éléments confidentiels sur le réseau. Il faut…
    Conditions légales
    Postée le : 16 mai 2007
    Strictement dit, il n’existe pas de conditions légalement imposées pour créer une franchise en termes de délais, d’expérience, de magasins existants, etc… En résultat, on…
    Confidentialité
    Postée le : 7 mai 2007
    Bonjour, En général en matière de Franchise, il n’y a point de secret de fabrique. Le savoir-faire est une combinaison d’éléments qui, pris isolement, ne…
    Galerie marchande
    Postée le : 4 mai 2007
    Cher Monsieur, Il ne me parait pas normal que votre franchiseur vous tienne à l’écart des négociations entreprises avec le bailleur, et vous impose un…
    Protocole d’accord
    Postée le : 26 avril 2007
    Cher Monsieur, Je vous recommande de prendre contact avec un conseil afin de relire le protocole de réservation de zone et de vérifier si des…
    Fonds de commerce
    Postée le : 22 avril 2007
    Cher NPT, Votre question manque de clarté, ce faisant et de ce que je comprends, vous vous interrogez sur le point de savoir si vous…
    Cession de bail
    Postée le : 20 avril 2007
    Il faut ici bien distinguer le droit au bail et le fonds de commerce. Le fonds de commerce n’existe que si le point de vente…
    Prévisionnels
    Postée le : 17 avril 2007
    Chère Nicole, La situation que vous décrivez est il est vrai dramatique, il est surtout regrettable de ne pas avoir AVANT pu prendre connaissance de…
    Loi type
    Postée le : 16 avril 2007
    Bonjour, La notion de loi type n’existe pas en droit français ni d’ailleurs, à ma connaissance dans l’un quelconque des pays membres de la C.E.E.…
    Après remise du DIP
    Postée le : 15 avril 2007
    Bonjour Franck, Un simple courrier du type qui suit pourra suffire : « Monsieur, Après la réflexion induite par le Document d’Information Précontractuelle,  j’ai le regret…
    Ouvrir une parapharmacie
    Postée le : 14 avril 2007
    Selon les différentes commissions d’état chargées d’étudier cette question  » la parapharmacie correspond à l’ensemble des produits vendus en officine dont la vente n’est pas…
    Utilisation des royalties
    Postée le : 13 avril 2007
    Les royalties et les participations à la communication relèvent de deux natures différentes. Les royalties sont la rémunération du franchiseur en contre partie des services…
    Parrains de région
    Postée le : 13 avril 2007
    En terme de communication de réseau, chaque fois qu’un intermédiaire s’interpose entre franchiseur et franchisé, on peut craindre une perte d’information et un morcellement des…
    Remise du DIP
    Postée le : 12 avril 2007
    Chère madame, Cette demande de votre franchiseur est pour le moins surprenante : la remise du DIP n’a normalement pas à être accompagnée d’engagement de…
    Droit local
    Postée le : 12 avril 2007
    Bonjour Elisa,   1° – C’est le droit choisi par les parties, dans le cadre de la clause en général prévue à cet effet qui…
    Clause de non-concurrence
    Postée le : 12 avril 2007
    Bonjour Ti Keo En principe, le contrat fait la loi des parties. Celui dont vous faites état semble prévoir une durée de un an (à…
    Code de déontologie
    Postée le : 5 avril 2007
    Bonjour Elisa, Je ne sais combien de pays ont adopté le code de déontologie de la Franchise. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un code mis…
    Droit vietnamien (suite)
    Postée le : 3 avril 2007
    Bonjour Duabonbon, Il paraît difficile de raisonner en termes de « raisonnable » ou « non raisonnable ». La sanction doit s’apprécier plutôt en fonction du préjudice justifié par…
    Pôle franchise
    Postée le : 2 avril 2007
    Bonjour Anne laure, Votre question sur cet espace experts et à mon attention me surprend puisque ainsi que vous le savez sans doute, je ne suis…
    Parts d'une Sarl
    Postée le : 30 mars 2007
    Bonjour, La première question est en fait de savoir pourquoi vous souhaitez rester gérante salariée. Car attention, sauf cas particuliers généralement liés à l’âge, l’état…
    Statut de mandataire
    Postée le : 29 mars 2007
    Bonjour Frédérique, Je ne connais pas particulièrement un réseau dans ce domaine avec un statut spécifique de mandataire, je crois comprendre que vous n’allez pas garder…
    Information précontractuelle
    Postée le : 26 mars 2007
    En France, la Fédération Française de la Franchise a milité en faveur d’une Information Précontractuelle, gage de transparence et de sérieux. Cela a conduit à la…
    Renouvellement abusif
    Postée le : 26 mars 2007
    Bonjour, Lorsque l’on entre en voie de franchise, il faut savoir qu’il s’agit d’un investissement qui a une certaine durée de vie, renouvelable ou non.…
    Contrat de réservation
    Postée le : 26 mars 2007
    Un dirigeant d’une société en cours de constitution peut toujours signer un engagement ou un contrat au nom de sa future entreprise. Il faut cependant…
    Rupture de contrat : Puis je continuer à exercer la même activité ?
    Postée le : 26 mars 2007
    Cher Monsieur, La clause de non concurrence post contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, elle doit être proportionnée aux intérêts de…
    Licence à vendre
    Postée le : 23 mars 2007
    Bonjour François, Votre question n’est pas très claire, ou non suffisamment renseignée, si je puis me permettre. De quelle licence s’agit il  ?  licence de…
    Destination des lieux
    Postée le : 22 mars 2007
    Bonjour Peggy,   Avec ce bail,  vous pouvez exercer toute activité liée à l’enfant en très bas âge (bébés), et donc, celles que vous visez.…
    Approvisionnement imposé
    Postée le : 21 mars 2007
    Cher Monsieur, Le franchiseur ne peut imposer de clauses d’approvionnement exclusif en ce qu’elles peuvent être contraire au droit de la concurrence, à moins que…
    Remise du DIP
    Postée le : 17 mars 2007
    La chronologie que vous décrivez est celle qui est la plus fréquemment rencontrée. En pratique, on trouve toutefois tous les arrangements possibles et pas toujours…
    Revente de licence
    Postée le : 13 mars 2007
    Cher Monsieur, Vous pouvez effectivement faire passer une annonce dans la presse afin de trouver un repreneur, ce faisant votre partenaire devra agréer le candidat…
    Bail tous commerces
    Postée le : 9 mars 2007
    Vos interlocuteurs ne bénéficient pas exactement d’un bail « tous commerces » et vous n’en aurez pas non plus le bénéfice. Plus exactement, l’article L.145-51 du Code…
    Avocats spécialisés
    Postée le : 8 mars 2007
    Bonjour, Vous trouverez sur notre site à la rubrique « Liens » / « Carnet d’adresses » les coordonnées d’avocats experts en droit de la franchise. Bien cordialement, La…
    Problèmes de local
    Postée le : 8 mars 2007
    Observons tout d’abord que si la construction nouvelle (la partie qui empiète désormais sur les anciens parkings) est légère (par exemple, un emplacement couvert destiné…
    Exclusivité territoriale
    Postée le : 8 mars 2007
    Bonjour Didier, Je n’ai pas le détail de votre clause d’exclusivité et c’est sous cette réserve que je réponds. Lorsqu’un franchiseur accorde une exclusivité territoriale,…
    Contrat de concession
    Postée le : 7 mars 2007
    Cher Fabien, Généralement, dans la concession c’est la fourniture des marchandises par le fournisseur-concédant qui est vu par lui comme essentiel. Dans la franchise, l’approvisionnement…
    Choix de l’approvisionnement
    Postée le : 26 février 2007
    Cher Monsieur Normalement, vous devriez être autorisé à sélectionner les articles qui vous intéressent même s’il relève de l’obligation d’assistance du franchiseur de vous aiguiller…
    Renouvellement de contrat
    Postée le : 22 février 2007
    Votre question est excellente et est rarement posée par des non-experts ! Il est impossible de dire si 5% de redevances c’est cher ou pas,…
    Non renouvellement de contrat
    Postée le : 16 février 2007
    Un franchiseur peut légitimement refuser de renouveler un contrat de franchise. C’est le principe même des contrats à durée déterminée. La convention est signée pour…
    Vente directe
    Postée le : 15 février 2007
    Bonjour,   Pouvez-vous expliciter votre question ? : recrutement de VDI avec quelle mission exacte, quelle activité exacte, quel contrat. Quelle campagne publicitaire aurait été facturée à prix…
    Refus de financement
    Postée le : 15 février 2007
    Il est difficile de dégager une réponse à vos différentes questions sans avoir lu les documents signés. En ce qui concerne le remboursement espéré, la…
    Minorité de blocage
    Postée le : 2 février 2007
    Cher monsieur, Votre franchiseur ne peut pas entrer à hauteur de 26% dans le capital de votre société et bénéficier ainsi d’une minorité de blocage.…
    Franchise de SAP, est-on commerçant, artisan ou professionnel libéral ?
    Postée le : 1 février 2007
    Bonjour, Tout va dépendre de votre activité, mais si vous assurez de la garde à domicile (sans soins), des travaux ménagers, du soutien scolaire, votre…
    Propriété du fonds de commerce
    Postée le : 31 janvier 2007
    Dans la plupart des cas, le fonds de commerce est la propriété du franchisé. C’est au travers de l’exploitation du fonds que le franchisé exécute…
    Vente par un mandataire
    Postée le : 31 janvier 2007
    Bonjour Loic, La procédure d’offre a du vous être fournie par le mandataire judiciaire. Dans la négative, prenez contact  avec lui pour lui demander quelles informations…
    Enseigne personnelle
    Postée le : 25 janvier 2007
    Bonjour Muriel, Il faut un savoir faire pour proposer une franchise. Votre interlocuteur n’est peut être que fournisseur de matériels ?… Soyons clair : s’il…
    Respect des budgets d’investissement
    Postée le : 18 janvier 2007
    Cher Monsieur, Il me faudrait en savoir un peu plus pour répondre à votre question. Je suis à votre disposition pour m’en entretenir et vous…
    Réservation de secteur
    Postée le : 13 janvier 2007
    Cher Monsieur, Il n’est pas illégal de verser une somme au titre de la réservation d’un secteur. Cette somme pourrait rester acquise à votre partenaire…
    Exclusivité et commerce en ligne
    Postée le : 12 janvier 2007
    Bonjour Patrick, Selon une décision récente de la Cour de Cassation, le franchiseur peut ouvrir un site en ligne, dès lors que l’exclusivité dont bénéficie…
    Corner franchise
    Postée le : 10 janvier 2007
    Il est difficile de répondre avec précision à cette question sans plus de renseignement. Tout comme la franchise en général, le système du corner est…
    Avance sur le droit d’entrée
    Postée le : 11 décembre 2006
    Cher Monsieur, Vous devriez prendre contact avec un avocat si votre partenaire persiste à refuser de vous remboursez les sommes que vous avez versées. Cordialement,…
    Franchiseur en liquidation
    Postée le : 30 novembre 2006
    Bonjour Guillaume, Je ne sais pas à quoi correspond le droit d’entrée et si des prestations ont été réalisées par le franchiseur. En toute hypothèse,…
    Exclusivité territoriale
    Postée le : 29 novembre 2006
    Bonjour, Si j’ai bien compris, vous demandez s’il est possible, en pratique, à un réseau, de créer un réseau concurrent. S’il n’y a pas de…
    Franchise et concession
    Postée le : 21 novembre 2006
    Bonjour, « Le trait caractéristique de la franchise est le transfert d’un savoir faire dans le cadre d’une enseigne commune mise à disposition par le franchiseur.…
    Franchise participative
    Postée le : 19 novembre 2006
    Bonjour, Sans les statuts, et sans avoir plus d’éléments sur le contexte, il est difficile de vous répondre de manière sûre. Sous cette réserve, il…
    Négocier les conditions
    Postée le : 15 novembre 2006
    Bonjour Yves, 1 – Si le franchiseur n’ a pas prévu de rémunération spécifique en contrepartie d’une recherche de local et de financement, il n’y…
    Licence de marque
    Postée le : 13 novembre 2006
    Cher GD, Votre contrat a du être conclu pour une durée déterminée. Si tel est le cas, vous ne pouvez vous désengager sauf à trouver…
    Reprendre une franchise
    Postée le : 12 novembre 2006
    Cher Monsieur, Vous avez raison de vous méfier : il est impératif d’interroger le franchiseur et de vérifier les clauses du contrats de franchise. Il…
    Négocier le droit d’entrée
    Postée le : 10 novembre 2006
    Bonjour Yves, a – Sur le plan commercial La négociation dans un réseau est le plus souvent fonction de son ancienneté. En général, les réseaux…
    Contrats nationaux
    Postée le : 30 octobre 2006
    Cher LM, Il est toujours risqué de se faire justice à soi-même. Cela étant, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre franchiseur afin…
    Le repreneur refuse la franchise
    Postée le : 23 octobre 2006
    Bonjour Renaud, Si votre contrat a pris fin ou va prendre fin prochainement, il ne devrait y avoir aucun problème à vendre le fonds de…
    Document d’information pré-contractuelle
    Postée le : 17 octobre 2006
    Bonjour, Vous ne vous engagez à rien si ce n’est à une obligation de totale confidentialité ! Vous pourrez effectivement faire le choix de l’une…
    Durée du contrat
    Postée le : 12 octobre 2006
    Bonjour Frédéric, Rien n’interdit à un franchiseur de proposer un contrat d’une durée de vingt ans. Toutefois aujourd’hui, les choses évoluent vite. En vingt ans,…
    Vente sans magasin
    Postée le : 4 octobre 2006
    Bonjour Vincent, Il est possible de parler de fonds de commerce même en l’absence de magasin. Le droit à la clientèle peut à lui seul…
    Services complémentaires
    Postée le : 28 septembre 2006
    Bonjour Thierry, Le contrat de franchise est un contrat comme les autres qui implique l’accord des deux parties pour déroger à une règle générale. La…
    Droit au bail
    Postée le : 28 septembre 2006
    Bonjour, Une anticipation du renouvellement accompagnée d’une progression du loyer de 41% paraît très éloignée de l’actualisation de l’indice Insee Construction. Mais il conviendrait de…
    Caution solidaire
    Postée le : 25 septembre 2006
    Bonjour Pascal, Le partenaire semble être la personne physique sans laquelle le franchiseur n’aurait pas contracté. Il n’est caution que s’il s’engage expressément et clairement…
    Résiliation du contrat
    Postée le : 4 septembre 2006
    Chère Stéphanie, Un délai de préavis doit toujours être respecté même s’il n’est pas prévu par le contrat. La durée minimum est de l’ordre de…
    Etude prévisionnelle
    Postée le : 25 août 2006
    Bonjour Rémi, L’obligation de résultat que vous visez dans votre question est à nuancer largement. Nous sommes beaucoup plus en présence d’une obligation de moyen.…
    Informations erronées
    Postée le : 16 août 2006
    Cher Philippe, Votre franchiseur a du vous remettre antérieurement à la conclusion du contrat de franchise, un document d’information précontractuelle devant vous permettre de prendre…
    Agences de voyage
    Postée le : 6 juillet 2006
    Cher Monsieur, A ma connaissance, il n’est pas nécessaire d’avoir un BTS de tourisme pour investir dans une agence de voyage. Cependant, il faut pouvoir…
    Comptes du franchisé
    Postée le : 5 juillet 2006
    Cher Monsieur, Il est classique que le franchiseur se fasse remettre, à l’issue de chaque exercice, les comptes sociaux du franchisé. Cela lui permet d’établir…
    Responsabilité du franchisé
    Postée le : 27 juin 2006
    Bonjour Isabelle, Cette clause n’est pas très claire. De toute façon, elle est nécessairement cadrée par notre droit de la responsabilité contractuelle. Vous ne pourrez…
    Recherche d’un avocat
    Postée le : 21 juin 2006
    Bonjour, Vous trouverez sur notre site à la rubrique « Dialoguer » (colonne de roite), en cliquant sur « Carnet d’adresses », les coordonnées de deux avocats « Défenseurs systématiques…
    Règlement d’exemption
    Postée le : 14 juin 2006
    Bonjour Emilie, 1 – La Chambre de Commerce Internationale traite de dossiers relevant du Droit Européen et de dossiers n’y relevant pas… Dès lors que…
    Ouvrir une parapharmacie
    Postée le : 11 juin 2006
    Cher MK, Je vous conseille vivement de faire relire le ou les contrats que vous avez signé avec CARREFOUR. Si vous avez signé une promesse…
    Annuler son immatriculation ?
    Postée le : 26 mai 2006
    Cher ND, Si le projet vous semble incohérent, stoppez la procédure de suite ou mettez en suspens, prenez conseil ! La situation semble floue. Cordialement.
    Engagement de confidentialité
    Postée le : 23 mai 2006
    Bonjour, L’obligation de confidentialité n’implique pas une obligation de non-concurrence ! Vous pouvez tout à fait vous engager avec un autre réseau si le document…
    Assurances
    Postée le : 22 mai 2006
    Cher Monsieur, Il me faudrait en savoir plus pour répondre à votre question. Restant à votre disposition, Je vous prie de croire, cher Monsieur, à…
    Matériel de chauffage (suite)
    Postée le : 22 mai 2006
    Cher André, Il me faudrait prendre connaissance de votre contrat pour répondre à toutes ces questions. Je suis à votre disposition. Cordialement
    Matériel de chauffage
    Postée le : 21 mai 2006
    Cher André Ce que vous décrivez dans votre question est pour le moins curieux : comment se fait-il que vous receviez un pourcentage sur le…
    Après la signature
    Postée le : 18 mai 2006
    Cher TC, Vous n’êtes pas contraint de poursuivre avec le franchiseur qui vous a remis un DIP. La remise du DIP répond à une obligation…
    Sortie de réseau
    Postée le : 17 mai 2006
    LS, Le contrat que vous avez signé est-il de durée déterminée ou indéterminée ? Dans la première hypothèse – contrat de durée déterminée -, vous…
    Annulation de contrat
    Postée le : 16 mai 2006
    Bonjour, Votre question relève autant du droit général des contrats que de celui applicable à la franchise. Dès lors que l’une des parties au contrat…
    Qui peut percevoir les royalties ?
    Postée le : 4 mai 2006
    Chère Madame Je vous suggère de faire vérifier l’ensemble de votre situation par un conseil qui pourra prendre connaissance du contrat vous ayant lié à…
    Rachat de bail à un franchisé
    Postée le : 20 avril 2006
    Bonjour, Sans bail et sans contrat de franchise, il est impossible de vous répondre sérieusement. S’il s’agit d’actes classiques, il convient en ce qui concerne…
    Licence de marque et franchise
    Postée le : 12 avril 2006
    Bonjour, La licence d’enseigne confère à la mise à disposition de la marque un aspect essentiel dans la relation, ce qui dispense de l’obligation de…
    Contrat d’enseigne
    Postée le : 6 avril 2006
    Bonjour, Il me paraît difficile sur quelques lignes de description du concept de vous conseiller de souscrire ou de ne pas souscrire ! Un contrat…
    Location-gérance
    Postée le : 1 avril 2006
    Bonjour Paul, Un contrat de location-gérance est en général de courte durée (1 an, voire 2 ans) susceptible d’être renouvelé. On ne table pas sur…
    Réservation de zone
    Postée le : 31 mars 2006
    Cher MP, Si vous n’avez signé aucun contrat, donc aucun contrat de réservation de zone, je ne vois pas comment, et sur quel fondement, votre…
    Franchise et salariat
    Postée le : 30 mars 2006
    Bonjour, Il n’existe pas de statut particulier pour la franchise en la matière. Si l’Education Nationale vous autorise à créer un commerce, elle vous autorisera…
    Protection du patrimoine
    Postée le : 29 mars 2006
    Si un emprunt est sollicité pour l’ouverture du site, quelles garanties prendra le banquier ? Mais les effets du régime pourront s’avérer bénéfiques pour l’avenir,…
    Contrat de réservation
    Postée le : 29 mars 2006
    Cher FO, La rédaction de l’acte de réservation de zone devrait vous éclairer sur la contrepartie du versement de la somme versée à sa signature.…
    Franchise au Maroc
    Postée le : 25 mars 2006
    Bonjour, La franchise est au coeur du droit des contrats. Le professionnel du droit qui ne maîtrise pas cette matière ne pourra conseiller quiconque en…
    Assistance du franchiseur
    Postée le : 23 mars 2006
    Bonjour, Le contenu de l’assistance peut varier pendant la relation contractuelle. Voilà pourquoi souvent, le contrat se contente d’indiquer que le franchiseur assistera le franchisé…
    Eléments de mobilier
    Postée le : 22 mars 2006
    Cher JP, A priori, les éléments interdits sont ceux répondant aux spécificités de l’enseigne. Ce faisant et dans certains secteurs d’activité tel que la coiffure,…
    Royalties et exclusivité territoriale
    Postée le : 20 mars 2006
    Cher Christophe, Concernant la redevance de franchise, il convient de s’interroger sur les résultats obtenus par les autres franchisés du réseau, de vérifier le montant…
    Pas droit d’entrée
    Postée le : 20 mars 2006
    Cher Monsieur, Les informations relatives à la santé financière de ce réseau devraient vous avoir été transmis dans le cadre du document d’information précontractuel. Les…
    Comptes du franchiseur
    Postée le : 16 mars 2006
    Cher JP, Le franchiseur est tenu de déposer ses comptes. Il est tenu de les communiquer dans le cadre du document d’information précontractuelle. S’il ne…
    Franchise et location-gérance
    Postée le : 15 mars 2006
    Cher MK, Je comprends bien votre embarras… N’est il pas prématuré de vendre votre magasin sans être sûr de pouvoir reprendre celui qui vous est…
    Clause d’approvisionnement exclusif
    Postée le : 14 mars 2006
    Cher JOS Tout dépend de la relation entretenue avec votre franchiseur, et de la rédaction des clauses du contrat. Si vous avez accepté une clause…
    Bail commercial
    Postée le : 4 mars 2006
    Bonjour HG, Il est assez classique que le bailleur refacture la taxe foncière, mais toute négociation reste envisageable. Cordialement.
    Obligations contractuelles
    Postée le : 3 mars 2006
    Cher Patrice, A priori, le franchisé devrait rester libre de définir la forme de sa structure d’exploitation en ce compris le capital social. Je ne…
    Approvisionnement exclusif
    Postée le : 27 février 2006
    AD, Il m’est difficile de vous répondre sans en savoir plus. Si la situation de votre société est critique et que des mesures de sauvegarde…
    Approvisionnement en lingerie
    Postée le : 27 février 2006
    Cher AD, Votre franchiseur vous impose-t-il une exclusivité d’approvisionnement ? Votre franchiseur s’est-il engagé à vous faire bénéficier de tarifs compétitifs ? Si tel est…
    Franchise de parfumerie
    Postée le : 23 février 2006
    Claude, Je ne connais pas la rédaction de la clause de réservation de zone, pas plus que la motivation du jugement du tribunal de Vichy.…
    Gérant d’une SARL
    Postée le : 20 février 2006
    Bonjour, Si les enfants sont majeurs ou mineurs émancipés, leurs parts ne rentrent plus dans le décompte du pourcentage de capital détenu par le gérant.
    Rachat
    Postée le : 9 février 2006
    Bonjour, Ce sont les dispositions contractuelles qui décideront de la réponse. Souvent, il existe une clause prévoyant un droit de préférence pour le franchiseur, ou…
    Reprise des invendus
    Postée le : 6 février 2006
    Cher AF, La formule de la commission-affiliation permet à l’exploitant de ne pas financer le stock. Le stock ne lui appartient donc pas. La formule…
    Pas-de-porte et droit au bail
    Postée le : 29 janvier 2006
    Bonjour, Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Si le propriétaire du fonds de commerce n’est pas en même temps propriétaire…
    Contrat de partenariat
    Postée le : 26 janvier 2006
    Cher Monsieur, Il vaudrait mieux prévoir la possibilité de récupérer tout ou partie des sommes en cas de défaillance du franchiseur, surtout si les sommes…
    Licence de marque et franchise
    Postée le : 16 janvier 2006
    Bonjour, Le franchiseur s’oblige à apporter à ses franchisés un savoir-faire qui présente des caractéristiques spécifiques : il doit être secret (à tout le moins…
    Récupérer le droit d’entrée
    Postée le : 14 janvier 2006
    Cher Dominique, Le mieux serait de transmettre le texte de votre contrat à un avocat pour vérifier sa rédaction et l’opportunité d’initier une procédure afin…
    Réservation d’une zone
    Postée le : 3 janvier 2006
    Bonjour, Les informations que doit vous transmettre le franchiseur sont contenues au sein du décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi…
    Mcdo au Maroc
    Postée le : 25 décembre 2005
    Bonjour, Une fois que vous aurez récupéré toutes les informations utiles auprès du siège de McDonald’s, je vous suggère de prendre contact avec un avocat…
    Royalties en hausse
    Postée le : 6 décembre 2005
    Bonjour, Un franchiseur ne peut absolument pas augmenter le pourcentage des royalties comme il le veut pendant le cours du contrat. Toutefois, lors de chaque…
    Contrat de réservation
    Postée le : 4 décembre 2005
    Bonjour SABINE La formule mise en place par votre futur partenaire est un peu dure. Selon la rédaction du contrat de réservation de zone, vous…
    Manque de transparence
    Postée le : 2 décembre 2005
    Cher HG, Le manque de transparence n’est pas bon signe. Soyez plus que vigilent. Le franchiseur n’est pas tenu de transmettre les comptes de résultats…
    Cession d’une franchise
    Postée le : 2 décembre 2005
    Bonjour Claude, Le franchisé est en droit de ne pas accepter le nouveau franchiseur, si ce n’est pas la structure juridique qui a été cédée…
    Exercer à domicile
    Postée le : 1 décembre 2005
    Bonjour, Il semble d’après les éléments que vous produisez, que toute activité commerciale est interdite dans votre immeuble. Dès lors, sauf à obtenir une autorisation…
    Franchise et concession
    Postée le : 1 décembre 2005
    Bonjour, La concession est axée sur la commercialisation de produits. L’exclusivité territoriale est la règle. Il n’y a pas nécessairement d’enseigne commune. La franchise implique…
    Licence annuelle
    Postée le : 3 novembre 2005
    Bonjour, Il n’y a aucun mal dans ce que vous décrivez. Le franchiseur peut être bon, même si la forme de contribution qu’il demande est…
    Erreur de prévision
    Postée le : 2 novembre 2005
    Bonjour, Si le montant des travaux annoncé clairement et sans ambiguité par le franchiseur est 3 fois inférieur à la réalité, sans qu’il y ait…
    Bail commercial
    Postée le : 20 octobre 2005
    bonjour alain, si vous disposez d’un bail commercial soumis aux dispositions du décret loi de 1953, le bailleur doit normalement vous proposer de vous verser…
    Différences
    Postée le : 18 octobre 2005
    Plusieurs ouvrages, dont le GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE, expliquent de manière détaillée les différentes formules d’association. Nota : qu’entendez-vous par « reprise d’activité » ?
    Révision de la redevance
    Postée le : 29 septembre 2005
    Si on prend une base 100 pour juillet 1998, l’indice d’ensemble de l’évolution des prix à la consommation a progressé de 12.7%, celui des soins…
    Contrat
    Postée le : 28 septembre 2005
    Bonjour Gilles, Vous parlez de la transformation d’un contrat de concession en contrat de franchise. Si nous ne sommes pas en matière automobile, matière régie…
    Fonds de commerce en franchise
    Postée le : 24 septembre 2005
    Cher Monsieur, Il est probable que le franchiseur bénéficie au terme du contrat le liant au vendeur du fonds, d’une clause de préemption en cas…
    Vente de fonds en commission-affiliation
    Postée le : 13 septembre 2005
    Bonjour Martine, Il est toujours plus aisé de recourir au Franchiseur – ici votre commettant – pour vendre son fonds licencié. S’il ne trouve personne,…
    Prestation de service
    Postée le : 13 septembre 2005
    Bonjour FG, Postérieurement à la cessation des relations contractuelles, le franchisé n’est plus censé faire usage des signes distinctifs du réseau pas plus que du…
    Non-concurrence
    Postée le : 4 septembre 2005
    Bonjour, La notion de « structure comparable au réseau X » est abstraite, et mal énoncée. Si le Juge considère qu’il s’agit d’un réseau similaire,…
    Renouvellement de contrat
    Postée le : 4 septembre 2005
    Cher FG, Le contrat initial prévoit en général le montant du droit d’entrée qui sera reversé en cas de renouvellement du contrat. Cette formule est…
    Exclusivité territoriale
    Postée le : 4 septembre 2005
    Bonjour, La clause d’exclusivité ne vous interdit pas d’exercer votre activité en dehors de la zone. Elle vous interdit : – de vous installer matériellement…
    Obligations
    Postée le : 1 septembre 2005
    Cher Monsieur, Il existe un code de déontologie européen de la franchise qui, à mon avis, peut être consulté sur le site de la Fédération…
    Faux billets en commission-affiliation
    Postée le : 26 août 2005
    Bonjour Dominique, Dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation, le commissionnaire (franchisé) est pleinement responsable de l’exécution de sa mission, qui consiste à vendre les…
    Savoir-faire
    Postée le : 25 août 2005
    Bonjour, Pour la connaissance des spécificités locales internationales, je vous suggère vivement de prendre contact avec la Fédération Française de la Franchise (www.franchise-fff.com) et plus…
    Droit suisse
    Postée le : 24 août 2005
    Si les dispositions contractuelles prévoient l’application du droit français, avec par exemple un franchiseur français, la Loi DOUBIN s’applique. Dans la négative, c’est le droit…
    Know-How
    Postée le : 24 août 2005
    Bonjour, Je définis le savoir-faire comme une combinaison de compétences concernant l’organisation de la production et / ou de la distribution de produits ou de…
    Contrat de franchise et salariat
    Postée le : 21 août 2005
    Bonjour, Dès lors qu’il ne s’agit que de la signature d’un contrat de réservation de territoire, ou de franchise à effet retardé, et que vous…
    Master franchise régionale
    Postée le : 15 août 2005
    Cher Francis, Il n’est pas normal dans le cadre d’un réseau de franchise que le « franchiseur » ou toute autre personne impose les prix de revente…
    Affiliation et fonds de commerce
    Postée le : 2 août 2005
    Désolé mais votre question est beaucoup trop abstraite et imprécise. En l’état, je ne peux y répondre car je ne la comprends pas.
    Clause
    Postée le : 28 juillet 2005
    Bonjour Jacques; S’il s’agit d’une enseigne concurrente la clause est licite dès lors que votre franchiseur dispose d’un réel savoir-faire. Si vous la violez, vous…
    Indemnité de départ
    Postée le : 17 juillet 2005
    Cher Monsieur, Je ne suis pas spécialiste du droit social et préfère vous conseiller de vous rapprocher d’un de mes confrères spécialisé dans ce domaine.…
    Clause de non-concurrence
    Postée le : 16 juillet 2005
    Bonjour Julie, La clause de non concurrence stricto sensu devient rare en raison de l’hostilité du droit européen. En dehors de la question que vous…
    Non-concurrence pendant le contrat
    Postée le : 12 juillet 2005
    Bonjour Jacques, Vous voulez dire que se passe-t-il si un franchisé d’un réseau travaille avec un autre réseau sans y être autorisé contractuellement ? Clairement,…
    Bail
    Postée le : 11 juillet 2005
    Une infinité d’éléments peut relever d’un caractère léonin. La loi a d’ailleurs cadré dans certains cas les excès contractuels. Ainsi, lorsque la réalisation d’une condition…
    Versement d’argent avant signature du contrat
    Postée le : 7 juillet 2005
    Cher FM, je m’interroge sur la nature des sommes que le franchiseur vous réclame : droit d’entrée, indemnité d’immobilisation ? Pouvez vous me renseigner afin…
    Litige avec un bailleur
    Postée le : 3 juillet 2005
    Bonjour, Le problème est qu’il faut se contenter de votre affirmation selon laquelle le contrat contiendrait des clauses léonines. Si cela était le cas, cela…
    Marges arrières
    Postée le : 21 juin 2005
    Bonjour Georges, Si le franchiseur achète les produits auprès des fournisseurs pour les revendre à ses franchisés, il peut, en principe, conserver les RFA versées…
    Quelles questions poser au franchiseur
    Postée le : 20 juin 2005
    Bonjour ! Pour répondre au dernier volet de votre question : vous sélectionnez dans le menu en haut et à droite de cett page le…
    Non-concurrence après le contrat
    Postée le : 19 juin 2005
    Bonjour, Parce qu’elle est trop étendue dans le temps et dans l’espace, la clause de non concurrence que vous visez a de fortes chances d’être…
    Commission-affiliation
    Postée le : 8 juin 2005
    Sélectionnez le domaine « Juridique » en haut à droite et Tapez le mot commission-affiliation dans la fenêtre « recherche » en haut à gauche de cette page pour…
    Franchiseur représentant du franchisé ?
    Postée le : 7 juin 2005
    Bonjour, Du fait de l’indépendance voulue du franchisé, le franchiseur doit s’immiscer le moins possible dans ses affaires. Voilà pourquoi le chef de réseau ne…
    Clause léonine
    Postée le : 2 juin 2005
    bonjour, La clause dite « léonine » est celle qui engendre un déséquilibre flagrant entre les parties au contrat. Si le terme n’est pas exclusivement réservé au…
    Dépot de bilan du franchisé
    Postée le : 1 juin 2005
    BH, Votre question est un peu vague. Il serait judicieux que nous prenions contact afin que vous m’exposiez les tenants et les aboutissants de cette…
    Engagement de confidentialité
    Postée le : 31 mai 2005
    Bonsoir Sylvie, L’engagement de confidentialité vous impose de ne pas diffuser l’information que vous avez reçue. Il ne vous interdit pas d’aller voir des concurrents…
    franchise participative
    Postée le : 16 mai 2005
    Chère Madame, vous pouvez me joindre à mon cabinet afin que je précise mes références. Je vous prie de croire, Chère Madame, à l’expression de…
    Franchise participative
    Postée le : 13 mai 2005
    Bonjour Hélène, il n’est pas bien perçu par les tribunaux que le franchiseur détienne des parts sociales dans le capital de la société franchisé, particulièrement…
    Contrat de franchise
    Postée le : 1 mai 2005
    Bonjour Interviennent au contrat de franchise: Le franchiseur (titulaire du concept); Le franchisé (qui exploite ledit concept); La personne physique en considération de laquelle le…
    Le coût d’un conseil
    Postée le : 29 avril 2005
    mademoiselle réponse délicate : – pour une SARL il faut compter 1000 euros, les frais divers étant de l’ordre de 400 euros (CFE, greffe, annonce…
    Annexe au contrat
    Postée le : 19 avril 2005
    Chère Madame, Quelle est la teneur de cette annexe ? il n’existe pas de délai de rétractation en matière de franchise, a priori, votre conjoint…
    Exclusivité territoriale
    Postée le : 18 avril 2005
    Bonjour Ingrid Que veut dire fusionner ? Cela veut-il dire que le franchiseur s’associe à un réseau dont une unité se trouve sur le territoire…
    Non-remise de DIP
    Postée le : 14 avril 2005
    Bonjour Patrick, Il n’est pas normal qu’un franchiseur ne remette pas le document d’information pré-contractuelle dans les délais prévus par la loi. Si cette omission…
    Comment casser un contrat
    Postée le : 14 avril 2005
    Cher BJ, Il m’est difficile de répondre à votre première question sans connaître les termes du contrat d’une part et les griefs que vous reprochez…
    Franchise
    Postée le : 12 avril 2005
    Chère Madame, Le contrat de concession suppose une exclusivité territoriale pour la distribution de produits, alors que le contrat de franchise suppose la transmission d’une…
    Audit du contrat de franchise
    Postée le : 11 avril 2005
    Chère Sophie, non, je ne crois pas qu’il existe de plan type, si ce n’est avant d’aborder le contrat de franchise, de regarder le DIP.…
    Franchise, affiliation, licence de marque
    Postée le : 11 avril 2005
    Il existe en matière de distribution différents systèmes juridiques : licence de marque, concession, franchise, … traduisant tous une « affiliation » à un réseau. Quelles sont…
    Signer avec une société suisse ?
    Postée le : 11 avril 2005
    Bonjour Philippe, Un franchiseur peut tout à fait demander une attribution de compétence auprès des Tribunaux de son domicile. Pour la relation entre le franchisé…
    Comment obtenir son du après un litige ?
    Postée le : 10 avril 2005
    bonjour liliane, le mieux serai surement de présenter vos documents à un huissier de justice. restant à votre disposition, je vous prie de croire Chère…
    Franchise et propriété commerciale
    Postée le : 5 avril 2005
    bonjour LB, La question que vous posez est intéressante et complexe. La franchise est un contrat qui organise les relations commerciales entre deux partenaires. ll…
    Commission-affiliation
    Postée le : 30 mars 2005
    Bonjour Cédric, Il n’existe pas de règle précise : tantôt l’affilié encaisse le chiffre d’affaires journalier et le rétrocède ensuite au commettant, déduction faite de…
    Nature du contrat
    Postée le : 22 mars 2005
    Bonjour Eric, Les éléments du contrat de franchise (marque et savoir-faire )sont mis à disposition du franchisé pour la durée du contrat. Ils ne sont…
    Régime matrimonial du franchisé
    Postée le : 17 mars 2005
    Bonjour Jacques, La procédure de séparation de biens est une procédure qui est bien proche du divorce au moins sur l’une de ses modalités. Vous…
    Franchise, concession et royalties
    Postée le : 15 mars 2005
    Bonjour Thierry, Les différences avec la franchise sont les suivantes : En matière de concession, un savoir-faire n’est pas nécessairement transmis ; l’exclusivité territoriale est…
    Quand le franchiseur vend son réseau
    Postée le : 14 mars 2005
    Bonjour Julien, Bien que la plupart des contrats de franchise contiennent des clauses d’intuitu personae, un tel contrat ne m’apparaît pas être automatiquement un contrat…
    Clause de non-concurrence
    Postée le : 13 mars 2005
    Un franchisé n’est pas un salarié : il s’agit d’un entrepreneur indépendant. En droit du travail toute clause de non concurrence doit désormais avoir une…
    Devenir franchisé à domicile
    Postée le : 7 mars 2005
    Cher Patrick, Tout dépend de la configuration des machines, de celle de votre garage, du règlement de copropriété s’il existe… En clair, vous pouvez certainement…
    Responsabilités du franchisé
    Postée le : 6 mars 2005
    Bonjour Myriam, Manifestement, le rédacteur de cet article veut mettre en exergue la responsabilité exclusive du franchisé pour tous les actes qu’il accomplit dans le…
    Confidentialité
    Postée le : 4 mars 2005
    Bonjour Cécile, Comme je l’avais précisé initialement, il convient de respecter l’exigence permanente de loyauté entre les contractants. Si l’achat ou la création d’un second…
    Engagement de confidentialité
    Postée le : 3 mars 2005
    Cher Eric, L’idée de faire un stage d’immersion pendant 3 jours me paraît intéressante, signer un engagement de confidentialité me semble cohérent mais vous engager…
    Licence : prix, durée, limites.
    Postée le : 28 février 2005
    Chère jessica, Le contrat de franchise comporte la licence de marque. Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’exclusivité territoriale, c’est assez classique. Le…
    Clause intuitu personae
    Postée le : 28 février 2005
    Bonjour, Un contrat doit être signé entre les personnes qui s’engagent. Souvent, entre la Société franchiseur et la Société franchisée. Le contrat de franchise stipule…
    Rupture du contrat
    Postée le : 23 février 2005
    Bonjour Jonathan, la première question est de connaître la raison de rupture du contrat par le franchiseur. Répond elle à une inexécution du franchisé ou…
    Taux de commmission sur le CA
    Postée le : 16 février 2005
    Il n’existe pas de règles. En tout état de cause, d’autres paramètres entrent en jeu : versement d’un montant à l’entrée, quota minimum ou maximum…
    DIP et loi Doubin
    Postée le : 12 février 2005
    Bonjour Le document qui doit être remis au candidat à la franchise 20 jours au moins avant le versement d’une somme d’argent et de la…
    Franchise et Concession
    Postée le : 10 février 2005
    Bonjour, Les différences essentielles sont les suivantes: La Franchise implique obligatoirement la transmission d’un savoir faire spécifique, en général sous enseigne commune, avec paiement de…
    Conflits en franchise
    Postée le : 10 février 2005
    Bonjour, Les situations conflictuelles en matière de franchise sont celles que l’ont peut trouver d’une manière générale dans les droits des contrats : une partie…
    Savoir-faire, assistance, prix imposés
    Postée le : 9 février 2005
    Bonjour, 1 – En principe, le savoir-faire comme ses améliorations appartiennent au franchiseur, les améliorations apportées par le franchisé pouvant être assimilées à une contrepartie…
    Commission-affiliation
    Postée le : 3 février 2005
    Bonjour Dominique, La commission affiliation est un régime toujours délicat à manier. Vous faites état d’un problème de compensation opéré par votre franchiseur sur des…
    Contrat de franchise
    Postée le : 30 janvier 2005
    Bonjour, Votre projet de plan ne paraît pas opportun. Si vous faites état de la résiliation dans une première partie, vous en ferez nécessairement état…
    Le réseau Inovatis
    Postée le : 19 janvier 2005
    Cher Cédric, A la lecture de votre question, je ne peux que vous inciter à la plus grande prudence. Le développement d’un réseau de franchise…
    Franchisé ou concessionnaire
    Postée le : 14 janvier 2005
    Bonjour Mélusine, Le type de vente que vous évoquez est complexe et peut prendre différentes formes juridiques. Aujourd’hui, en matière de commerce indépendant organisé c’est…
    Ventes sur Internet
    Postée le : 11 janvier 2005
    1- La gestion des problèmes de territoire que vous visez est issue de la combinaison du règlement d’exemption européen 2790/99 du 22 décembre 1999 et…
    Franchiser un artisan ?
    Postée le : 6 janvier 2005
    Bonjour Carine, Le préalable au franchisage d’une activité est de s’assurer que le « franchiseur » est en possession d’un savoir faire réitérable qu’il est en mesure…
    Franchise et partenariat
    Postée le : 14 décembre 2004
    A votre place, je n’accepterais pas de contracter avec un partenaire qui se refuse à toute transparence. Pourquoi refuser la transmission de ses comptes ?…
    Si le franchiseur défaille ?
    Postée le : 7 décembre 2004
    Laetitia, Les défaillances du franchiseur peuvent se constater à plusieurs stades de la relation de franchise. Si le manquement relève de la phase précontractuelle, le…
    Définitions
    Postée le : 4 décembre 2004
    Bonjour David, La concession permet à une entreprise, le concédant, de commercialiser ses produits via un réseau de commerçants indépendants, les concessionnaires, avec un secteur…
    Remise du DIP
    Postée le : 1 décembre 2004
    Bonjour ! En effet, on peut se demander si le délai de 20 jours fixé par le législateur (loi Doubin, 31 décembre 1989) n’est pas…
    Rupture du contrat de franchise
    Postée le : 23 novembre 2004
    Bonjour, Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée. Si le contrat a été exécuté jusqu’à son terme, quitter son franchiseur est…
    Fiscalité
    Postée le : 30 octobre 2004
    Bonjour Vincent, Le problème du sort des droits d’entrée en droit fiscal fait couler beaucoup d’encre. C’est sans doute Yves MAROT qui dispose de la…
    Fin de contrat : comment faire ?
    Postée le : 29 octobre 2004
    Bonjour, Votre contrat de franchise a été conclu pour une durée déterminée qui arrive à son terme en mars 2005. Les clauses contractuelles doivent prévoir…
    Contrat de franchise
    Postée le : 27 octobre 2004
    Vaste question… Le contrat de franchise est un contrat liant deux parties : le franchiseur et le franchisé, l’un et l’autre étant des entrepreneurs juridiquement…
    Clauses de rupture
    Postée le : 26 octobre 2004
    Bonjour, Si je comprends bien Monsieur X envisage de s’affilier à un réseau de franchise pour préserver l’activité de son fonds et faire face à…
    Obligations du franchiseur
    Postée le : 20 octobre 2004
    Pour trouver des réponses à votre question, trois pistes : – Lire la rubrique « tout savoir sur la franchise » dans « magazine » sur ce site –…
    Renouvellement tacite et sortie de contrat
    Postée le : 19 octobre 2004
    Bonjour Michel, Le fait qu’aucun contrat n’ait été signé ne signifie pas que les relations entretenues avec votre franchiseur ne soient pas régies par un…
    Commission-affiliation
    Postée le : 18 octobre 2004
    Réponse de Franchise Magazine Vous pouvez consulter notre numéro 178 (daté octobre/novembre 2003). Et plus particulièrement l’article de Luc Cardet, pages 92 à 94, intitulé…
    Franchise et concession
    Postée le : 15 octobre 2004
    Bonjour, Le trait caractéristique de la franchise est le transfert d’un savoir faire dans le cadre d’une enseigne commune mise à disposition par le franchiseur.…
    Agences immobilières
    Postée le : 14 octobre 2004
    Bonjour Sarah, Pour répondre à vos trois questions : >concernant la formation exigée pour exercer la profession d’agent immobilier : la profession d’agent immobilier est…
    Expédier
    Postée le : 12 octobre 2004
    Bonjour Christine, Si vous expédiez vos DIP par mail, il parait prudent de demander à vos candidats de vous les retourner par courrier, avec la…
    Responsabilité du masterfranchisé
    Postée le : 6 octobre 2004
    Bonjour Christine, Cela dépend du contrat, mais dans la plupart des conventions de master -franchise, le master franchisé est exposé juridiquement comme un franchiseur. Le…
    Toutes les différences entre affiliation et franchise
    Postée le : 14 septembre 2004
    Bonjour, Le mot affiliation n’a pas de réelle signification juridique. En général lorsque l’on parle d’affiliation, cela a trait à une marque. S’affilier à un…
    Franchise et affiliation
    Postée le : 7 septembre 2004
    La formule de l’affiliation peut se juxtaposer au modèle de la franchise. Elle signifie, a priori, que vous n’êtes pas propriétaire et ne gérez pas…
    Concept « clé en main »
    Postée le : 25 août 2004
    Bonjour Marie-Hélène, L’utilisation de la terminologie « entreprise franchisée clé en mains » ne veut strictement rien dire ; pire, cela peut vouloir dire que le franchisé…
    Franchise et Commission-Affiliation
    Postée le : 5 août 2004
    La formule de l’affiliation peut se juxtaposer au modèle de la franchise. Elle signifie, a priori, que vous n’êtes pas propriétaire et ne gérez pas…
    Franchise et Commission-Affiliation
    Postée le : 3 août 2004
    Réponse de Franchise Magazine Consultez, sur ce site, dans Magazine puis Tout savoir sur la franchise, la rubrique bibliographie.. Cordialement.
    Internet et exclusivité territoriale
    Postée le : 12 juillet 2004
    Bonjour Jean-Claude, Si vous êtes franchiseur, le contrat doit planifier intégralement la relation franchiseur-franchisé au niveau de l’utilisation de l’Internet. Si vous êtes franchisé, en…
    Différence entre franchise et concession
    Postée le : 11 juillet 2004
    Bonjour Pascal, Dans un système de franchise, le chef de réseau transmet avant tout un savoir-faire original, spécifique, parallèlement à la mise à disposition d’une…
    Droits de mutation
    Postée le : 9 juillet 2004
    Réponse de Franchise Magazine Dans de nombreux réseaux, des franchisés sont amenés à rechercher un repreneur pour leur affaire (fin de contrat, fin de carrière,…
    Différence entre franchise et licence de marque
    Postée le : 7 juin 2004
    Bonjour, La licence de marque implique pour le donneur de licence la mise à disposition d’une marque et/ou d’une enseigne au profit du licencié qui…
    Non-concurrence pré-contractuelle
    Postée le : 14 mai 2004
    Bonjour, En pratique, le franchiseur envisage de vous faire signer un engagement de non concurrence. Ce type de clause est valable à la condition non…
    Droits des consommateurs
    Postée le : 9 mai 2004
    Bonjour, Si le magasin auprès duquel vous avez signé un contrat et versé des arrhes a déposé son bilan, il y a de fortes chances…
    Contrat de réservation et information précontractuelle
    Postée le : 5 mai 2004
    Bonjour, S’il y a mise à disposition d’une marque ou d’une enseigne, dès lors que l’on vous demande un acompte alors que vous êtes débiteur…
    Comment créer une franchise ?
    Postée le : 27 avril 2004
    Bonjour, Il n’existe pas d’organisme public à contacter spécifiquement pour la franchise. Pour être aidé d’une manière générale dans la création d’une entreprise, il convient…
    Législation
    Postée le : 26 avril 2004
    Bonjour, Pour l’exploitation de l’unité franchisée sur place, c’est toujours le droit local qui s’applique (Droit marocain si l’unité est au Maroc. Droit français, si…
    Une franchise est-elle un « établissement secondaire » ?
    Postée le : 26 avril 2004
    Bonjour, Un établissement secondaire est une implantation physique de l’entreprise concernée (magasin, restaurant, atelier, usine, etc.). Chaque entreprise peut avoir plusieurs établissements et dès lors…
    Juridiquement, qu’est-ce qu’une franchise ?
    Postée le : 26 avril 2004
    Bonjour Céline, Pour qu’il y ait franchise, il faut qu’une entreprise, le franchiseur, mette à disposition d’une ou plusieurs autres entreprises, le(s) franchisé(s), un savoir-faire…
    Obligations du franchiseur en matière d’assistance
    Postée le : 22 avril 2004
    Les obligations du franchiseur sont simples : il doit respecter les engagements prévus par le contrat. Si un franchiseur prend contractuellement l’engagement de vous assister…
    Exclusivité territoriale
    Postée le : 21 avril 2004
    Votre question présente un premier intérêt : vous vous affirmez créateur d’entreprise et vous avez raison. Un franchisé est bien un entrepreneur indépendant qui cré…
    Association de franchisés
    Postée le : 21 avril 2004
    De même qu’il n’existe pas de statuts types d’association de défense contre les marées noires, Il n’existe pas de statuts types d’association de franchisés. Il…
    Clauses délicates dans les contrats
    Postée le : 15 avril 2004
    Sur la deuxième partie de votre question : les sommes payées au franchiseur correspondent à des dépenses nécessaires pour l’exploitation de l’entreprise. A ce titre,…
    Loi Doubin, contenu et limites
    Postée le : 6 avril 2004
    Bonjour Julia, Les ouvrages sur la relation franchiseur/franchisé sont nombreux. Je vous suggère de vous reporter à la rubrique «magazine » du site, au chapitre…
    Clauses de cession
    Postée le : 31 mars 2004
    Principe : un contrat de franchise pour être régularisé nécessite l’accord des deux parties, le franchiseur et le franchisé. Dès lors je ne pense pas…
    Relations contractuelles franchiseur/locataire-gérant
    Postée le : 23 mars 2004
    Votre contrat de location gérance, en l’espèce combiné avec un contrat de franchise, doit prévoir à qui revient la mise aux normes du magasin, qu’il…
    Contraintes de la franchise
    Postée le : 23 mars 2004
    Vous trouverez les réponses à ces nombreuses questions en librairie (GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE), en kiosque (FRANCHISE MAGAZINE), sur ce site (rubrique Magazine/Tout savoir…
    Mon franchiseur peut-il réduire ma zone de chalandise
    Postée le : 23 mars 2004
    Il conviendrait de vérifier dans quel contexte la notion de zone de chalandise est abordée dans le DIP. S’applique-t-elle à votre projet ou s’agit-il d’une…
    Cession ou concession – Redevance mensuelle
    Postée le : 23 mars 2004
    Tout contrat de franchise intègre un contrat de licence de marque : il s’agit d’une mise à disposition de la marque (concession ou licence) et…
    Législation et réglementation
    Postée le : 23 mars 2004
    Bonjour , Il n’existe en France aucun texte spécifique à la franchise hormis un arrêté du 21 février 1991 qui oblige toute personne liée par…
    Obligations du franchisé pour le mobilier
    Postée le : 18 mars 2004
    En signant un contrat de franchise, un franchisé adhère totalement à un concept, après avoir reçu une information précontractuelle lui permettant de s’engager en connaissance…