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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Vente d’un magasin franchisé
    Postée le : 19 avril 2019
    Bonjour Bernard, Vous êtes franchisé Cash Express et vous souhaitez céder votre entreprise pour partir à la retraite. En avez-vous informé votre franchiseur ? C’est…
    Franchise internationale : juridiction et lois applicables
    Postée le : 7 mars 2019
    Monsieur, En présence d’un contrat international, il est tout à fait possible de prévoir une clause désignant le droit applicable ainsi que la juridiction compétente.…
    DIP signé : puis-je renoncer à ce projet de franchise ?
    Postée le : 21 février 2019
    Chère Madame, Le DIP qui vous a été remis est un document destiné à vous aider dans votre prise de décision, de signer ou non…
    Liquidation judiciaire et solidarité personnelle de l’associé
    Postée le : 2 février 2019
    Cher Monsieur, Si effectivement vous êtes personnellement débiteur des obligations du contrat (ce qui est radicalement différent d’une simple clause d’intuitu personae), vous risquez d’être…
    Vente d’un fonds de commerce en franchise sans reprise de la franchise
    Postée le : 29 janvier 2019
    Cher Monsieur, Si vous cédez le contrat avec le fonds, l’acquéreur le poursuivra et il n’y aura pas d’indemnité de rupture anticipée à régler. Si…
    Comment obtenir l’annulation de mon contrat de franchise ?
    Postée le : 21 janvier 2019
    Cher Monsieur, Le fait que le DIP ne comporte pas l’intégralité des mentions légalement requises n’emporte pas l’annulation automatique du contrat de franchise ; cette…
    Rupture du contrat de franchise et paiement des royalties
    Postée le : 6 décembre 2018
    Cher Monsieur, En la matière, le droit ne fait pas de détail. Si l’étude de marché qui vous a été remise est effectivement gravement erronée,…
    Pacte d’associé non conforme au DIP : quels sont mes recours ?
    Postée le : 29 novembre 2018
    Votre question nous permet de rappeler quelques principes. DIP = information du candidat, qui ne se retrouve pas engagé par la signature d’un contrat de…
    Le franchiseur peut-il me facturer son état local de marché ?
    Postée le : 11 octobre 2018
    Bonjour Madame, Juridiquement le franchiseur ne peut faire signer aucun engagement contractuel  ni demander le versement d’une quelconque somme d’argent avant un délai de 20…
    Comment résilier un DIP et me faire rembourser ?
    Postée le : 11 octobre 2018
    Bonjour, A priori les conditions dans lesquelles la somme peut être remboursée sont limitativement énumérées. Le fait d’avoir des difficultés familiales n’est pas prévu et…
    Je ne souhaite plus travailler avec cette franchise, comment faire ?
    Postée le : 22 mars 2018
    Si je comprends bien la reprise du salon s’est faite par le biais d’une cession de parts de la société franchisée. Par conséquent il y…
    Que penser de ce contrat d’affilié ?
    Postée le : 9 mars 2018
    En  premier lieu il faut savoir que les clauses qui sont incluses dans votre contrat sont a priori valables et devront donc s’appliquer. Entre commerçants…
    Puis-je prouver la nullité de mon contrat de franchise afin de le rompre ?
    Postée le : 3 novembre 2017
    Bonjour, J’ai pris bonne note de la situation que vous me décrivez : actuellement franchisé d’un réseau, vous envisagez de rompre par anticipation le contrat qui vous…
    Dois-je attendre que cette enseigne belge ouvre une succursale en France pour devenir son franchisé ?
    Postée le : 20 octobre 2017
    Cher Monsieur, Le code de déontologie européen n’est pas contraignant, comme pourrait l’être une loi : il s’agit plutôt d’une charte de bonne conduite du…
    Exploitation en propre avant lancement en franchise
    Postée le : 22 septembre 2017
    Cher Monsieur, Le savoir-faire du franchiseur doit avoir été expérimenté. C’est la seule exigence jurisprudentielle. Il a déjà été précisé par la jurisprudence considère que…
    Ex-franchisé, dois-je prendre part à cette procédure judiciaire ?
    Postée le : 14 juin 2017
    Bonjour En premier lieu il faut absolument que vous adressiez votre déclaration de créance au mandataire judiciaire de la société franchiseur. A défaut vous ne…
    Contrat de réservation et versement des droits d’entrée
    Postée le : 28 mai 2017
    Bonjour Madame MEGHAR, Je ne peux que vous conseiller de surseoir au versement de cette moitié de droit d’entrée tant que vous n’avez pas la…
    Clause de non concurrence et bail spécialisé
    Postée le : 3 mai 2017
    Jusqu’à la loi MACRON, il y avait une difficulté jurisprudentielle ; les clauses de non-concurrence étaient parfois annulées parce que l’on considérait que l’affilié perdait…
    Franchise qui devient filiale
    Postée le : 15 mars 2017
    Chère Madame, Si je comprends bien, votre franchiseur vous impose de rentrer au capital de votre société, alors que le contrat de franchise est en…
    Revente d’un institut de beauté franchisé
    Postée le : 6 mars 2017
    Cher Monsieur, Je fais suite à votre question postée sur le site de Franchise Magazine, dans laquelle vous m’indiquez qu’une enseigne d’instituts de beauté aurait…
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