Fermer
Secteurs / Activités

      Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé - Page 4

      Licenciés auto-entrepreneurs et risque de requalification en contrat de travail
      Postée le : 5 avril 2016
      Bonjour Matthieu, Le fait de travailler via des sociétés n’exclut pas un risque de requalification de la convention de distribution avec application du droit du…
      Qu’est-ce qu’un DIP ?
      Postée le : 4 avril 2016
      Bonjour, Vous pensez sûrement au DIP : Document d’Information Précontractuelle. Le DIP est est document qui doit obligatoirement vous être remis par le franchiseur au…
      La personne achetant une licence de marque est-elle tenue à la confidentialité ?
      Postée le : 20 mars 2016
      La question n’est pas claire et comporte d’ores et déjà certaines contradictions : 1/ Le contrat de licence de marque ne comporte pas à priori…
      Contrat de réservation de zone : quelles sont mes droits ?
      Postée le : 9 mars 2016
      Bonjour Mickael, Un contrat de réservation de zone sert en général à réserver un secteur territorial au profit d’un candidat à la franchise en contrepartie…
      Comment résilier ce contrat de licence de marque ?
      Postée le : 5 mars 2016
      Il apparait plus qu’évident qu’il faille vous rapprocher d’un conseil avocat pour examiner les condittions vous permettant un éventuel remboursement de la somme versée contre…
      Est-il concevable de mettre en place un tel contrat de licence ?
      Postée le : 24 février 2016
      Bonjour, Je vous remercie de votre email. A la lecture de ce dernier, je comprends que vous avez développé un réseau, vraisemblablement sous forme de…
      En liquidation judiciaire, puis-je vendre ma franchise ?
      Postée le : 16 février 2016
      Bonjour, En l’état la situation me semble compliquée et il faudrait que j’ai des éléments complémentaires, à savoir le contrat. Il est peu probable que le…
      Redevance payée sur une prévision de CA : est-ce légal ?
      Postée le : 13 février 2016
      Cher Monsieur, Ce qui est ‘légal’ n’est pas forcément ce qui vous semble ‘juste’. La réponse tient aux termes exacts de votre engagement contractuel auquel…
      Droit de préférence : puis-je prétendre à une indémnité ?
      Postée le : 27 janvier 2016
      Je comprends que vous avez signé un bail commercial et un DIP. Mais avez-vous régularisé un contrat de franchise ? Vous faites référence à la signature…
      Marges arrières en licence de marque
      Postée le : 21 décembre 2015
      Bonjour, La nature du contrat qui vous lie au réseau est indépendante de l’existence de marges arrières et de leur licéité. En clair, le fait…
      Comment informer le franchiseur que je ne souhaite pas signer ?
      Postée le : 15 décembre 2015
      A quoi vous engage la remise d’un DIP ? En votre qualité de ‘créancier’ de l’obligation, cela ne vous engage pas à grand chose, si…
      Puis-je me retourner contre le franchiseur pour CA pas à la hauteur ?
      Postée le : 5 décembre 2015
      Bonjour, Il faut intenter une action au nom de la société en liquidation et en votre nom propre. Il faut également envisager de mettre la…
      Le franchisé peut-il faire observer qu’il a dénoncé dans un délai raisonnable ?
      Postée le : 18 novembre 2015
      Le principe est qu’il faut respecter les modalités contractuelles en ce qui concerne un éventuel non renouvellement. Le contrat prévoit-il une notification par courrier RAR…
      Puis-je demander l’annulation de ce contrat de concession ?
      Postée le : 14 novembre 2015
      Lorsque vous écrivez « il n’y a aucune indication pour les prix que je devrais appliquer », je comprends que vous évoquez les prix que vous appliquez…
      Terrain plus disponible : peut-on annuler le contrat de franchise ?
      Postée le : 9 novembre 2015
      Y a-t-il dans votre contrat une condition suspensive concernant l’obtention de ce terrain ? Ce serait l’idéal. A défaut, vous pouvez essayer de soutenir qu’il…
      Le franchiseur doit-il justifier l’utilisation de la redevance pub/marketing ?
      Postée le : 4 novembre 2015
      Chère Madame, La redevance de publicité nationale constitue une redevance affectée, c’est-à-dire qu’elle est versée par le franchisé, à charge pour le franchiseur d’en faire…
      Mon franchiseur m’impose les tribunaux de son pays en cas de litige, que faire ?
      Postée le : 13 octobre 2015
      Il est possible de prévoir dans un contrat entre deux commerçants que la loi française sera appliquée par un tribunal étranger. Néanmoins ce genre de…
      Délais de préavis en cas de rupture de contrat
      Postée le : 7 octobre 2015
      Dans ce cas de figure il faut clairement distinguer deux situations. Si votre contrat est à durée déterminée (une durée précise a été indiquée dans…
      Démission d’un contrat de location-gérance
      Postée le : 29 septembre 2015
      Le contrat prévoit un préavis de trois mois ? Exact ? Dans ce cas il vaut mieux respecter le contrat. Avez vous possibilité de resilier…
      Clause de confidentialité à 500 euros
      Postée le : 24 septembre 2015
      Cher Monsieur, La remise d’un DIP ne fait jamais l’objet d’une rémunération. En revanche, il arrive souvent que le franchiseur impose une clause de confidentialité,…
      Accès rapide