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    Ai-je un recours pour récupérer mon droit d’entrée ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Après signature du DIP, pour compléter le prévisionnel, il me manquait des éléments accessibles qu’en libérant le droit d’entrée. Une assistance technique et relationnelle, des devis supplémentaires, une formation d’état et 2 autres internes (communication et gestion) avec déplacements nationaux.

    Plusieurs banques n’ont pas suivi (preuves), à défaut de la transmission de bilans d’autres franchisés par le franchiseur, et ce malgré une expertise comptable favorable. Mon franchiseur a quand même encaissé le droit d’entrée de 4 000 €.
    Ai-je un recours pour récupérer cette somme ?

    , le
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    Nicolaï,

    Le début de votre courrier n’est vraiment pas clair. Le paiement du droit d’entrée suppose que vous ayez signé le contrat de franchise. Le cas échéant, vous ne pouvez récupérer ce droit qu’à la condition de démontrer une faute substantielle du franchiseur. S’il a manqué d’assistance, il faut justifier l’avoir sommé de respecter son obligation. Même chose pour tout autre grief.

    Vous lui reprochez de n’avoir pas communiqué les bilans des franchisés. Ce, parce que les banques vous ont refusé le prêt, notamment de ce fait. Il est certes opportun pour tous de connaître le résultat de franchisés avant de s’engager. Mais la transmission des bilans par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale. De plus, en principe les bilans peuvent être consultés directement au Greffe.

    Voilà en l’état des renseignements que vous avez fournis, les remarques suscitées par votre demande. Elles sont émises sous les plus expresses réserves de la bonne compréhension de votre courrier.

    Hubert BENSOUSSAN
    Avocat au Barreau de Paris

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