Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Payer une redevance pour bénéficier d’un site Internet ? le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Je suis franchisé dans la restauration. Nous disposons depuis notre installation d’un site Internet par restaurant, permettant d’informer nos clients sur Tel , horaires,… tarifs et de proposer des bons de réduction valable uniquement dans chaque unité.

    Par avenant, le franchiseur souhaite faire payer mensuellement une redevance supplémentaire pour ce service. Si nous n’acceptons pas ces conditions nous n’aurons plus accès à ce site et nous ne pourrons plus l’ utiliser pour promouvoir notre entreprise.
    A-t-il le droit de nous pénaliser ? Rien n’était prévu sur contrat sur le site Internet.

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Monsieur,

    Nous comprenons que votre Franchiseur vous soumet un avenant pour modifier un contrat et vous imposer une redevance sur un service qui jusqu’alorsétait gratuit.

    Un avenant nécessitant l’accord des deux parties au contrat initial est requis : votre accord est donc nécessaire.

    Vous pouvez choisir de refuser cette modification et continuer à bénéficier du service tel qu’il était prévu (à condition qu’il l’ait été au contrat ou que vous puissiez prouver, dans le silence du contrat, que le franchiseur s’est engagé à vous rendre ce service), jusqu’au terme du contrat de Franchise.

    Si ce service n’est pas contractualisé et que vous ne pouvez prouver qu’il constitue un engagement du franchiseur à votre égard, celui-ci sera fondé à cesser de vous le rendre, moyennant le respect d’un préavis raisonnable.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la cour
    www.gouache.fr
    Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.