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    Payer une redevance pour bénéficier d’un site Internet ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Je suis franchisé dans la restauration. Nous disposons depuis notre installation d’un site Internet par restaurant, permettant d’informer nos clients sur Tel , horaires,… tarifs et de proposer des bons de réduction valable uniquement dans chaque unité.

    Par avenant, le franchiseur souhaite faire payer mensuellement une redevance supplémentaire pour ce service. Si nous n’acceptons pas ces conditions nous n’aurons plus accès à ce site et nous ne pourrons plus l’ utiliser pour promouvoir notre entreprise.
    A-t-il le droit de nous pénaliser ? Rien n’était prévu sur contrat sur le site Internet.

    Par Fred, le 18 mars 2014

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Monsieur,

    Nous comprenons que votre Franchiseur vous soumet un avenant pour modifier un contrat et vous imposer une redevance sur un service qui jusqu’alorsétait gratuit.

    Un avenant nécessitant l’accord des deux parties au contrat initial est requis : votre accord est donc nécessaire.

    Vous pouvez choisir de refuser cette modification et continuer à bénéficier du service tel qu’il était prévu (à condition qu’il l’ait été au contrat ou que vous puissiez prouver, dans le silence du contrat, que le franchiseur s’est engagé à vous rendre ce service), jusqu’au terme du contrat de Franchise.

    Si ce service n’est pas contractualisé et que vous ne pouvez prouver qu’il constitue un engagement du franchiseur à votre égard, celui-ci sera fondé à cesser de vous le rendre, moyennant le respect d’un préavis raisonnable.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la cour
    www.gouache.fr
    Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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