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    Que prévoient les contrats de commission-affiliation ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,
    Existe-t-il un modèle de contrat commission-affiliation ? Ces contrats prévoient-ils des règles de garantie bancaire pour le stock ? Des délais de versement pour l’affilié des commissions ? Une règle pour la rémunération de la clause de non concurrence ? Un taux de commission y compris sur solde et promotion du fait que les prix soient fixés par l’enseigne …
    Merci pour vos réponses
    Bien cordialement

    Par Olivier, le 10 septembre 2014

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Vous vous interrogez sur le contrat de commission-affiliation et à ce titre me posez différentes questions.

    J’y réponds ci-dessous :

    1-     “Modèle” de contrat de commission-affiliation

    Vous me demandez s’il existe un “modèle” de contrat de commission-affiliation.

    Ma réponse est assurément négative et, plus généralement, je vous précise que la notion de “contrat type” ou “modèle” de contrat en matière de réseau est à proscrire.

    En effet, la commission-affiliation comme l’essentiel des contrats de réseau procède avant tout de l’ingénierie juridique.

    Si le régime de la commission-affiliation dépend en partie des dispositions du code de commerce (celles relatives au contrat de commission) les règles qui la gouvernent sont avant tout tirées de la jurisprudence et de la pratique contractuelle.

    En l’absence de texte spécifique, le rédacteur du contrat dispose d’une grande latitude dans la conception de ce dernier.

    De fait, chaque réseau ayant recours à la commission-affiliation fait concevoir son contrat selon des attentes qui lui sont propres et qui dépendent de la substance de son concept.

    Tout comme il n’existe pas de “réseau type” il n’existe bien évidemment pas de “contrat type”.

    J’ajoute que la qualité du contrat est d’ailleurs un des éléments importants dans la réussite du réseau (un excellent concept peut en effet rapidement aboutir à un échec s’il est mal encadré juridiquement).

    2-      Règles organisant le contrat de commission-affiliation

    Vous m’interrogez sur le point de savoir s’il existe des règles obligatoires en matière de commission-affiliation, notamment en termes de stock, de rémunération de la clause de non concurrence et de taux de commission.

    La réponse est également négative: ces principes dépendant avant tout de la volonté des parties et notamment le taux de la commission librement fixé par les cocontractants.

    Pour ce qui est de la clause de non-concurrence, elle n’a pas à être rémunérée dans le contrat de commission affiliation, contrat qui ne saurait être confondu avec le contrat de travail.

    ***

    En résumé si vous entendez développer un réseau de commission-affiliation :

    –       sachez que le contenu du contrat est peu encadré et dépend avant tout de la volonté des parties ;

    –       bannissez toute notion de “contrat type”, précisément car chaque réseau a ses spécificités et son concept qui par définition, ne sauraient s’accommoder d’un document standard et nécessairement peu adapté.

    Cordialement

    Martin LE PECHON
    Avocat
    www.avocats-franchise-reseaux.fr

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