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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Je me suis engagé et ne dispose d’aucun document légal. Est-ce normal ?
    Postée le : 4 octobre 2016
    Si le contrat est signé par vous et votre partenaire, un exemplaire doit vous revenir.
    Je suis en liquidation judiciaire : combien de temps a la société pour prélever la caution ?
    Postée le : 13 septembre 2016
    Au terme de l’article L.110-4 du Code de commerce : “Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…
    Un franchiseur me demande de signer un acte de cautionnement solidaire : que faire ?
    Postée le : 6 septembre 2016
    Bonjour, Voilà une protection digne d’un prêt bancaire … Votre futur franchiseur sollicite de votre part une garantie personnelle, soit sur votre patrimoine personnel, au…
    Est-il possible d’ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice en pharmacie ?
    Postée le : 11 août 2016
    Selon les différentes commissions d’état chargées d’étudier cette question “la parapharmacie correspond à l’ensemble des produits vendus en officine dont la vente n’est pas réservée…
    Puis-je résilier mon contrat ?
    Postée le : 9 août 2016
    Bonjour, Par principe, les parties à un contrat sont tenues d’en respecter les termes. A défaut, la partie victime de la défaillance de l’autre partie…
    Quels sont les risques si je renonce à signer le contrat de franchise ?
    Postée le : 22 juillet 2016
    Bonjour, Une réflexion sur une période plus longue pourrait être utile, tant il me semble difficile d’évaluer la rentabilité d’une entreprise au bout d’un mois…
    Dois-je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?
    Postée le : 20 juillet 2016
    Lorsqu’un jugement a été rendu par les juridictions d’un Etat donné, seules les juridictions de cet Etat sont compétentes pour connaitre de ce litige en…
    Cette clause de non affiliation est elle valable ?
    Postée le : 13 juillet 2016
    Bonjour, Les clauses de non-affiliation et de non-concurrence post contractuelles sont particulièrement usuelles dans les contrats de franchise. Bien que pouvant contrarier les projets du…
    Mon franchiseur peut-il m’empêcher de changer d’activité ?
    Postée le : 5 juillet 2016
    Bonjour Audrey, La menace du franchiseur que vous évoquez qui consisterait à ne pas vous laisser changer d’activité serait crédible en présence d’une clause de…
    Contrat terminé : puis-je vendre hors franchise ?
    Postée le : 27 juin 2016
    La première problématique à retenir concerne le délai à respecter avant de pouvoir sortir de votre contrat. Signée en 2011 pour une durée fixe de…
    Franchise pas ouverte : puis-je demander remboursement du droit d’entrée ?
    Postée le : 26 juin 2016
    Bonjour, La signature d’un contrat de franchise, et par voie de conséquence le paiement d’un droit d’entrée, a pour finalité la création et l’exploitation d’une…
    Mon franchiseur me réclame la somme de 1 500 euros, que faire ?
    Postée le : 20 juin 2016
    Bonsoir Michel, Il faut effectivement identifier d’où viennent vos problèmes d’activité : Défaillance du modèle de franchise ? quid du prévisionnel en amont du démarrage…
    Franchisé en Tunisie d’une enseigne française, mon franchiseur ne me livre plus, que faire ?
    Postée le : 7 juin 2016
    Cher Monsieur, Pour répondre à votre question j’aurais besoin de plus amples informations sur votre situation. Vous m’indiquez exploiter une franchise de cartouches d’encre en…
    Mon franchiseur doit-il me rembourser cette somme ?
    Postée le : 2 juin 2016
    Cher Monsieur, Vous m’indiquez que vous étiez membre d’un réseau de franchise de recharge de cartouches d’encre, que vous n’aviez pas à régler de droits…
    Contrat d’affiliation et évolution de l’offre
    Postée le : 16 mai 2016
    CHANGEMENT DE CONCEPT : Il convient en 1er lieu de se référer au contrat, et de voir si le concept y a été au moins…
    Le franchiseur peut-il ici proposer un contrat de pilotage ?
    Postée le : 10 mai 2016
    Pour gérer une telle situation, il n’y a pas de contrat type. Il est certes indispensable de prévoir un contrat puisque c’est ce contrat qui…
    Puis-je proposer des prestations annexes dans ma franchise ?
    Postée le : 6 mai 2016
    En règle générale il n’y a que peu de place dans ce type de concept de franchise pour des activités annexes. Quoiqu’il en soit, ce…
    Contrat de franchise et liberté de gestion : où se situe la limite ?
    Postée le : 1 mai 2016
    Bonjour Xavier, Un franchiseur conseille, assiste, fait bénéficier de son savoir-faire, mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion du franchisé. Vous visez une…
    Contrat de réservation de zone et projet non abouti : dois-je payer ?
    Postée le : 28 avril 2016
    Bonjour, Logiquement, la rédaction du contrat doit suffire à répondre à votre question. S’il y est écrit que vous vous engagez à payer 6.000 euros,…
    Franchiseur sous sauvegarde et nouvelle société : qu’en penser ?
    Postée le : 5 avril 2016
    Essayons de clarifier. En dehors des questions juridiques, est-ce que votre propre activité fonctionne ? Est-ce que la situation juridique du franchiseur vous est préjudiciable ? De…