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    Comment fonctionne le dépôt de garantie dans un contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Pouvez vous m’expliquer comment fonctionne le dépôt de garantie dans un contrat de franchise s’il vous plait ? Est-on dans la même configuration qu’un dépôt de garantie lors d’un contrat de location ou bien est-ce différent ? Cordialement.

    Par Manon, le 16 avril 2015

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    Vous vous interrogez sur le fonctionnement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de franchise.

    Le dépôt de garantie dans le cadre du contrat de franchise est un mécanisme relevant de la liberté contractuelle qui n’est attaché à aucune réglementation spécifique. Autrement dit, il convient de se reporter à la clause du contrat qui prévoit le dépôt de garantie pour comprendre son objet et demander plus d’explications au franchiseur si celle-ci est peu claire.

    Les contrats de franchise peuvent prévoir le versement d’un dépôt de garantie soi pour prémunir le franchiseur d’éventuelles factures impayées de votre part, soit, dans la même logique que le contrat de location, pour le prémunir d’éventuelles dégradations du matériel (enseigne, mobilier) qu’il vous aurait mis à disposition pendant la durée du contrat et qu’il entendrait récupérer à la fin du contrat.

    Dans le premier cas, le dépôt de garantie vous serait restitué en fin de contrat sous réserve que vous ayez réglé l’ensemble des factures auquel il se raporte. Dans le second cas, le dépôt vous serait restitué après que vous lui ayez restitué le matériel selon les modalités prévues par le contrat.

    Il convendrait toutefois de vous assurer que le versement du dépôt de garantie est bien affecté à cette obligation spécifique en vous reportant aux clauses de votre contrat.

    Bien cordialement,

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