Chère Madame,
En l’absence de précisions tant sur le contenu que sur l’exécution de ce contrat de location-gérance, il apparaît difficile de vous donner une réponse précise. En effet, il demeure primordial d’étudier l’ensemble des stipulations de votre contrat pour envisager d’y mettre valablement fin.
Je peux toutefois d’ores et déjà vous indiquer que si la location-gérance a été conclue pour une durée indéterminée, vous avez la possibilité de résilier ce contrat à tout moment pour le peu que cette rupture ne soit pas abusive. Il convient donc de respecter un délai de préavis suffisant.
Si la location-gérance a été conclue pour une durée déterminée, elle prendra fin le jour du terme convenu. Si le locataire-gérant résilie le contrat avant ce terme déterminé, il engagera sa responsabilité et le loueur sera en mesure de retenir sur toute ou partie de son dépôt de garantie les loyers restant dus jusqu’à la date normale d’expiration du contrat (Com, 14 octobre 1975). Le contrat pourra toutefois être résilié d’un commun accord entre les parties.
Enfin, le contrat peut prendre fin pour des considérations propres à sa conclusion ou son exécution. À titre d’exemple, le contrat peut être judiciairement annulé ou même résilié en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles. En l’absence d’informations, je ne peux vous informer précisément sur ce point. Il ressort cependant de ce que vous m’avez indiqué, et d’après ce que je comprends, que vous vous êtes engagée sans avoir obtenu communication des bilans du loueur, si bien que vous n’aviez aucune connaissance de la rentabilité du fonds que vous exploitez. Cela me paraît être un élément déterminant, de nature à entraîner la nullité pure et simple du contrat de location-gérance.
En tout état de cause, à la fin du contrat de location-gérance, vous avez l’obligation de restituer le fonds et tous ses éléments au loueur et celui-ci doit vous restituer votre dépôt de garantie si vous avez intégralement respecté vos obligations (paiement des redevances, restitution du fonds en bon état, paiement des dettes afférentes à l’exploitation du fonds pendant la durée de la gérance etc.). Si tel n’est pas le cas, le loueur serait en droit de retenir le dépôt de garantie jusqu’à ce que vos obligations soient intégralement exécutées. En outre, je vous rappelle que si vous procédez à la rupture du contrat avant le terme contractuellement convenu, le loueur du fond pourra vous imputer les loyers restant dus (jusqu’au terme) sur ce dépôt de garantie.
Dès lors que vos obligations ont été respectées et que la rupture du contrat de location-gérance est valablement intervenue, le loueur est dans l’obligation de vous restituer ce dépôt. À défaut, vous pouvez légitimement le mettre en demeure de procéder à cette restitution.
Un examen de votre contrat me permettrait néanmoins de vous fournir un avis plus précis.
Restant à votre disposition pour approfondir ces points avec vous,
Bien cordialement.
Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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