Régularisation rétroactive de l’indexation de la redevance

Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

Chère Madame,

La clause que vous citez permet aux parties de substituer les stipulations d’un nouveau contrat à celles du contrat initial.
Elle signifie donc que dorénavant, ce sont les stipulations du nouveau contrat qui régissent votre relation contractuelle. Pour autant, cela ne veut pas dire que les parties renoncent expressément à voir le premier contrat parfaitement exécuté.
Ainsi, et contrairement à la clause transactionnelle dont j’ai fait mention lors de ma précédente réponse, cette clause ne m’apparait pas assez précise pour constituer une réelle renonciation à invoquer tout droit relatif à l’exécution du contrat précédent.
Or, quand bien même la manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à aucune formule sacramentelle, il est nécessaire que la renonciation résulte d’une manifestation de volonté non équivoque en vertu de la maxime selon laquelle « la renonciation ne se présume pas ».

Néanmoins, le franchiseur est particulièrement malvenu, après signature d’un nouvel accord de franchise annulant et remplaçant tout accord précédent, à solliciter rétroactivement l’indexation des redevances payées en exécution du premier contrat.
Si la solution est, juridiquement, loin d’être certaine, vous disposez cependant de sérieux arguments à faire valoir pour vous opposer à toute demande du franchiseur fondée sur l’exécution du premier contrat.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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