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    Régularisation rétroactive de l’indexation de la redevance

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    de Marie (question initiale du 2 mars 2015 )

    Bonjour pour faire suite à la réponse de Maître Florian de SAINT-POL, l’indice retenu est bien en relation avec mon activité. J’ai une clause dans mon contrat intitulée : “Annulation des accords antérieurs” et qui stipule que “Le présent contrat annule et remplace dans toutes ses dispositions les accords écrits ou verbaux ayant pu exister antérieurement entre les parties”.

    Est-ce suffisant pour ne pas avoir à subir cette régularisation rétroactive de l’indexation de la redevance mensuelle ?
    Merci par avance.
    Très cordialement

    Par Marie, le 5 mars 2015

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    La clause que vous citez permet aux parties de substituer les stipulations d’un nouveau contrat à celles du contrat initial.
    Elle signifie donc que dorénavant, ce sont les stipulations du nouveau contrat qui régissent votre relation contractuelle. Pour autant, cela ne veut pas dire que les parties renoncent expressément à voir le premier contrat parfaitement exécuté.
    Ainsi, et contrairement à la clause transactionnelle dont j’ai fait mention lors de ma précédente réponse, cette clause ne m’apparait pas assez précise pour constituer une réelle renonciation à invoquer tout droit relatif à l’exécution du contrat précédent.
    Or, quand bien même la manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à aucune formule sacramentelle, il est nécessaire que la renonciation résulte d’une manifestation de volonté non équivoque en vertu de la maxime selon laquelle « la renonciation ne se présume pas ».

    Néanmoins, le franchiseur est particulièrement malvenu, après signature d’un nouvel accord de franchise annulant et remplaçant tout accord précédent, à solliciter rétroactivement l’indexation des redevances payées en exécution du premier contrat.
    Si la solution est, juridiquement, loin d’être certaine, vous disposez cependant de sérieux arguments à faire valoir pour vous opposer à toute demande du franchiseur fondée sur l’exécution du premier contrat.

    Restant à votre disposition,

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    132, rue de Kater
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 79 11 12 ; F : 05 56 17 04 44
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

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