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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Franchise immobilière et clause de non affiliation
    Postée le : 9 décembre 2014
    Il n’y a pas de nullité automatique d’une clause dans ce genre de contrat. Par contre il peut y avoir contestation de la validité de…
    Signer trois DIP sur la même période, est-ce légal ?
    Postée le : 8 décembre 2014
    Le DIP  n’est pas un CONTRAT La signature d’un accusé réception lors de la remise d’un DIP ne vous engage pas, notamment pas pour la…
    Contrat de franchise et assistance du franchiseur
    Postée le : 26 novembre 2014
    Bonjour, Le contenu du DIP ne peut pas être considéré comme une extension du contrat, sauf si le contrat le mentionne comme tel. En revanche,…
    Lettre d’engagement et clause de non concurrence
    Postée le : 20 novembre 2014
    Ne vous excusez pas … je ne suis pas bilingue ! Je suis avocat de franchiseurs… mais je me demande si je n’accepterais pas de vous…
    Dois-je signer cet avenant à mon nouveau contrat de franchise ?
    Postée le : 13 novembre 2014
    Bonjour A quoi sert-il de signer un tel avenant ? La réponse est entre vos mains, elle doit résider dans les contrats de franchise. –…
    Abandon d’une licence de marque : risqué ?
    Postée le : 12 novembre 2014
    Bonjour, Une confusion et un manque de précisions. Vous faites référence à votre “franchiseur” alors que vous avez signé un “contrat de licence de marque“.…
    Accomptes versés à une franchise en liquidation judiciaire
    Postée le : 8 novembre 2014
    Bonsoir, Les franchises sont des magasins indépendants juridiquement.  Vous avez contracté avec un franchisé (celui qui est en liquidation judiciaire) et uniquement avec lui. Aujourd'hui,…
    Honoraires avocat pour reprise d’un fonds de commerce
    Postée le : 6 novembre 2014
    Bonjour, Il est difficile de répondre à votre question. En effet, la profession d’avocat, si elle est réglementée, n’en demeure pas moins soumise au régime…
    Ce nouveau point de vente sera-t-il considéré comme un concurrent ?
    Postée le : 4 novembre 2014
    Votre souhait de vous développer est légitime. Cependant et dès lors que vous avez opté pour la franchise, vous devez avoir le souci – et…
    Un franchiseur peut-il demander une caution sur les royalties ?
    Postée le : 3 novembre 2014
    Bonjour, Un franchiseur peut effectivement demander au candidat franchisé d’accepter de s’engager à titre de caution. L’engagement de ce franchisé (le cautionnement) servira à garantir…
    Franchise de boulangerie et fermeture hebdomadaire
    Postée le : 3 novembre 2014
    Bonjour, Oui, en vertu de l’article L 3132-21 du Code du travail et de la circulaire du 6 juin 2000, il vous appartient de fermer…
    Puis-je demander l’annulation du contrat de franchise ?
    Postée le : 1 novembre 2014
    Votre question permet de rappeler une 1ère règle : toujours relire ce que l’on signe. Afin de vous répondre plus précisément, il faudrait disposer d’un comparatif…
    Est-il légal de procéder ainsi dans un contrat de franchise ?
    Postée le : 28 octobre 2014
    Cher Monsieur, De nombreux réseaux de franchise imposent à leurs franchisés de s’approvisionner directement auprès de fournisseurs référencés par le réseau. Une clause de ce…
    Franchise fermée subitement : que faire ?
    Postée le : 13 octobre 2014
    Bonjour, S’il s’agit d’une salle qui appartient à un franchisé, le franchiseur n’est effectivement pas “concerné” directement par la fermeture. Il n’a pas à répondre…
    DIP signé et franchiseur injoignable
    Postée le : 2 octobre 2014
    Nicolas, La signature du DIP ne vous engage que sur le fait de reconnaître d”avoir reçu le DIP à la date de signature. Par cela…
    Le DIP est-il obligatoire en concession ?
    Postée le : 17 septembre 2014
    Cher Monsieur, Posée par l’article L330-3 du Code de commerce, l’obligation d’information précontractuelle concerne “toute personne qui met à disposition d’une autre personne un nom…
    Le franchiseur peut-il m’imposer une réservation de territoire ?
    Postée le : 12 septembre 2014
    Signature d’une réservation de territoire En principe, le versement d’une somme d’argent par le candidat au franchiseur ne peut intervenir qu’après la remise du DIP…
    Que prévoient les contrats de commission-affiliation ?
    Postée le : 10 septembre 2014
    Bonjour, Vous vous interrogez sur le contrat de commission-affiliation et à ce titre me posez différentes questions. J’y réponds ci-dessous : 1-     “Modèle” de contrat de commission-affiliation…
    Le franchiseur refuse de me livrer, que faire ?
    Postée le : 28 août 2014
    Cher Monsieur, Si le franchiseur n’a pas donné d’accord quant à l’échéancier de règlement que vous aviez proposé, il était à mon avis en droit…
    Ai-je un recours pour récupérer mon droit d’entrée ?
    Postée le : 1 août 2014
    Nicolaï, Le début de votre courrier n’est vraiment pas clair. Le paiement du droit d’entrée suppose que vous ayez signé le contrat de franchise. Le…