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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Franchise de boulangerie et fermeture hebdomadaire
    Postée le : 3 novembre 2014
    Bonjour, Oui, en vertu de l’article L 3132-21 du Code du travail et de la circulaire du 6 juin 2000, il vous appartient de fermer…
    Un franchiseur peut-il demander une caution sur les royalties ?
    Postée le : 3 novembre 2014
    Bonjour, Un franchiseur peut effectivement demander au candidat franchisé d’accepter de s’engager à titre de caution. L’engagement de ce franchisé (le cautionnement) servira à garantir…
    Puis-je demander l’annulation du contrat de franchise ?
    Postée le : 1 novembre 2014
    Votre question permet de rappeler une 1ère règle : toujours relire ce que l’on signe. Afin de vous répondre plus précisément, il faudrait disposer d’un comparatif…
    Est-il légal de procéder ainsi dans un contrat de franchise ?
    Postée le : 28 octobre 2014
    Cher Monsieur, De nombreux réseaux de franchise imposent à leurs franchisés de s’approvisionner directement auprès de fournisseurs référencés par le réseau. Une clause de ce…
    Franchise fermée subitement : que faire ?
    Postée le : 13 octobre 2014
    Bonjour, S’il s’agit d’une salle qui appartient à un franchisé, le franchiseur n’est effectivement pas “concerné” directement par la fermeture. Il n’a pas à répondre…
    DIP signé et franchiseur injoignable
    Postée le : 2 octobre 2014
    Nicolas, La signature du DIP ne vous engage que sur le fait de reconnaître d”avoir reçu le DIP à la date de signature. Par cela…
    Le DIP est-il obligatoire en concession ?
    Postée le : 17 septembre 2014
    Cher Monsieur, Posée par l’article L330-3 du Code de commerce, l’obligation d’information précontractuelle concerne “toute personne qui met à disposition d’une autre personne un nom…
    Le franchiseur peut-il m’imposer une réservation de territoire ?
    Postée le : 12 septembre 2014
    Signature d’une réservation de territoire En principe, le versement d’une somme d’argent par le candidat au franchiseur ne peut intervenir qu’après la remise du DIP…
    Que prévoient les contrats de commission-affiliation ?
    Postée le : 10 septembre 2014
    Bonjour, Vous vous interrogez sur le contrat de commission-affiliation et à ce titre me posez différentes questions. J’y réponds ci-dessous : 1-     “Modèle” de contrat de commission-affiliation…
    Le franchiseur refuse de me livrer, que faire ?
    Postée le : 28 août 2014
    Cher Monsieur, Si le franchiseur n’a pas donné d’accord quant à l’échéancier de règlement que vous aviez proposé, il était à mon avis en droit…
    Ai-je un recours pour récupérer mon droit d’entrée ?
    Postée le : 1 août 2014
    Nicolaï, Le début de votre courrier n’est vraiment pas clair. Le paiement du droit d’entrée suppose que vous ayez signé le contrat de franchise. Le…
    Que faire pour récupérer ma réservation de zone et mon acompte de mobilier ?
    Postée le : 24 juillet 2014
    Malheureusement, il n’est pas rare aujourd’hui de trouver des personnes qui utilisent leur insolvabilité comme un moyen de ne pas payer ce qu’elles doivent. Dans…
    Société radiée : sommes-nous cautionnaires à vie ?
    Postée le : 22 juillet 2014
    Madame, Si votre société a été radiée malgré une dette bancaire en cours (ce qui n'aurait pas dû être fait), la banque peut appeler la caution…
    Poursuite déguisée d’activité : quels sont mes recours ?
    Postée le : 17 juillet 2014
    Cher Monsieur, Effectivement et en ce qui concerne le compte courant, il sera à mon avis compliqué de le récupérer dans le cadre strict de…
    Comment protéger un concept architectural ?
    Postée le : 16 juillet 2014
    Bonjour, Je vous engage à contacter un spécialiste en propriété industrielle / intellectuelle plus à même que moi de vous répondre. Pour autant, il existe…
    DIP erroné et hausse des droits d’entrée
    Postée le : 9 juillet 2014
    Intoxication précontractuelle L’information précontractuelle, nous dites-vous, était erronée, et trompeuse finalement… En tel cas, il s’agit de faire les réclamations d’usage, fermes, auprès de ce…
    Contrat signé avec un franchiseur en faillite : que faire ?
    Postée le : 8 juillet 2014
    Il faut vérifier en allant sur le site d’Infogreffe si cette information est exacte. Si oui, vous devez adresser une déclaration de créance au représentant…
    Franchise et protection de la marque
    Postée le : 5 juillet 2014
    Bonjour, Nécessairement, un réseau de franchise ou de concession procède au dépôt et à l’enregistrement de sa marque auprès de l’INPI (Institut national de la…
    DIP erronné et délais de signature du contrat de franchise
    Postée le : 4 juillet 2014
    Bonjour Vous avez une bonne intuition juridique : le franchiseur doit effectivement respecter un nouveau délai de 20 jours avant de vous faire signer le…
    Rachat de supermarché : avocat ou notaire ?
    Postée le : 3 juillet 2014
    Avocats comme notaires sont habilités à rédiger des actes de cession de parts sociales et les uns comme les autres sont censés être “performants” pour…