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    Vente de pâtes a emporter le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis actuellement en recherche de local, j’ai rencontré un cédant qui vend son fonds de commerce avec pour libellé dans la destination de celui-ci : “Alimentation générale, cave, plats à emporter, à l’exclusion de toute activité de restauration ou night club”.

    Le propriétaire du fonds de commerce m’affirme qu’il faisait de la petite cuisine avec frites et hotte aspirante, il disposait par ailleurs de quelques tables “mange debout” (4 au total).

    Ma question est la suivante :
    Puis-je me lancer sur une activité de vente de pâtes à emporter, sur place, et ai-je besoin d’une licence pour cela (petite ou grande restauration) ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses qui, je n’en doute pas, me permettront d’avancer sur mon projet, bien cordialement.

    , le
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    Votre question pose deux problèmes :

    Le bail que vous envisagez d’acheter (avec le fonds) ne vous autorise pas à exploiter sur place une activité de restauration. Il serait sage d’obtenir du propriétaire bailleur une confirmation préalable qu’il est informé de l’activité exacte du locataire vendeur (y inclus celle de petite cuisine) et qu’il est d’accord avec cette forme d’exploitation.

    Concernant les autorisations à recueillir, elles obéissent au Code de la Santé Publique. Les autorisations utiles dépendent notamment de la vente de boissons sur place. On peut résumer les articles qui vous intéressent comme suit :

    Les boissons sont réparties en 5 groupes (article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique) :

    1. Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

    2. Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.

    3. Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

    4. Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.

    5. Toutes les autres boissons alcooliques.

    Pour les débits de boissons à consommer sur place, il existe 4 types de licences (article L.3331-1 du Code de la Santé Publique) :

    1. La licence de 1ère catégorie, dite ” licence de boissons sans alcool “, pour les boissons du premier groupe.

    2. La licence de 2ème catégorie, dite ” licence de boissons fermentées “, pour les boissons des deux premiers groupes.

    3. La licence de 3ème catégorie, dite ” licence restreinte “, pour les boissons des trois premiers groupes.

    4. La licence de 4ème catégorie dite ” grande licence ” ou ” licence de plein exercice “, pour toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licence (article L.3331-2 du Code de la Santé Publique) :

    – La “petite licence restaurant ” qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture

    – La “licence restaurant ” proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

    Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence (Article L.3331-3 du Code de la Santé Publique).

    À titre d’information, toute personne déclarant un établissement pourvu de la ” petite licence restaurant ” ou de la ” licence restaurant ” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un établissement pourvu de la ” petite licence restaurant ” ou de la ” licence restaurant ” (article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique).

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