Fermer
Secteurs / Activités

    Signer le contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis actuellement engagée auprès d’une franchise (une partie des droits d’entrée réglée lors de la réservation de zone). Mon dossier est actuellement entre les mains du courtier de la franchise pour présentation à des banques.

    Le responsable du développement me demande de signer le contrat de franchise car il y a un vide juridique me concernant dans la mesure où j’ai signé la levée de réserve (concernant la zone de réservation) ; nous ne sommes plus liés. Le franchiseur ne peut donc pas me dérouler la suite du concept (agencement du magasin, formation, etc.). Ce que je peux comprendre.

    Pour autant, je m’inquiète sur le fait de signer un contrat de franchise (pour 5 ans) sans être sûre d’obtenir mon financement car il n’y a aucune clause suspensive d’obtention de crédit dans le contrat.

    Merci de donner votre avis.

    Cordialement,
    Valérie

    Par valerie, le 4 mai 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    La signature d’un contrat de franchise engage, dès la date de sa conclusion, ses signataires à exécuter les termes de celui-ci.

    Le défaut d’obtention d’un prêt bancaire ne constitue pas un juste motif de résiliation vous permettant de vous désengager d’un contrat signé. Une condition suspensive qui retarde l’entrée en vigueur du contrat tant que la condition n’est pas réalisée peut néanmoins être stipulée au contrat.

    Il conviendra donc, en l’absence de condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire stipulée dans votre contrat, de vous assurer préalablement à la signature de ce contrat que vous serez effectivement en mesure d’obtenir le financement bancaire nécessaire à la création de votre activité en franchise.

    Dans l’hypothèse où vous signeriez ce contrat sans avoir obtenu au préalable un accord de principe de financement et que vous n’obteniez finalement pas les prêts bancaires escomptés, nous vous indiquons que le franchiseur serait fondé à conserver l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat de franchise et à solliciter en justice l’indemnisation de son préjudice de perte de redevances résultant de la résiliation unilatérale anticipée du contrat de franchise.

    Nous vous conseillons par conséquent de négocier avec votre franchiseur l’insertion d’une telle condition suspensive ou un report de la date de signature du contrat jusqu’à l’obtention d’un accord de principe de votre banque.

    Cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Expert FFF

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    DIP et contrat de franchise
    Postée le : 16 mars 2020
    Pour avoir une réponse sérieuse il faudrait que j’ai en ma possession le compromis de cession qui a été signé. La première réflexion à avoir…
    Puis-je signer un contrat de franchise avec une autre enseigne ?
    Postée le : 3 mars 2020
    Bonjour, Oui, vous pouvez, mais il est néanmoins recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Franchiseur pour lui rappeler l’arrivée du contrat…
    Qulle est la rentabilité de la franchise Fichet ?
    Postée le : 2 mars 2020
    Bonjour, Le réseau Point Fort Fichet, spécialiste en portes blindées, serrures et sécurité du domicile se développe en effet avec des concessionnaires indépendants. A date,…
    Contrat de franchise type Carrefour
    Postée le : 28 février 2020
    Bonjour, Vous êtes intéressé par les enseignes de distribution alimentaires du Groupe Carrefour. Je vous invite dans un premier temps à consulter la fiche de…
    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…