Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Signer le contrat de franchise le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis actuellement engagée auprès d’une franchise (une partie des droits d’entrée réglée lors de la réservation de zone). Mon dossier est actuellement entre les mains du courtier de la franchise pour présentation à des banques.

    Le responsable du développement me demande de signer le contrat de franchise car il y a un vide juridique me concernant dans la mesure où j’ai signé la levée de réserve (concernant la zone de réservation) ; nous ne sommes plus liés. Le franchiseur ne peut donc pas me dérouler la suite du concept (agencement du magasin, formation, etc.). Ce que je peux comprendre.

    Pour autant, je m’inquiète sur le fait de signer un contrat de franchise (pour 5 ans) sans être sûre d’obtenir mon financement car il n’y a aucune clause suspensive d’obtention de crédit dans le contrat.

    Merci de donner votre avis.

    Cordialement,
    Valérie

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Chère Madame,

    La signature d’un contrat de franchise engage, dès la date de sa conclusion, ses signataires à exécuter les termes de celui-ci.

    Le défaut d’obtention d’un prêt bancaire ne constitue pas un juste motif de résiliation vous permettant de vous désengager d’un contrat signé. Une condition suspensive qui retarde l’entrée en vigueur du contrat tant que la condition n’est pas réalisée peut néanmoins être stipulée au contrat.

    Il conviendra donc, en l’absence de condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire stipulée dans votre contrat, de vous assurer préalablement à la signature de ce contrat que vous serez effectivement en mesure d’obtenir le financement bancaire nécessaire à la création de votre activité en franchise.

    Dans l’hypothèse où vous signeriez ce contrat sans avoir obtenu au préalable un accord de principe de financement et que vous n’obteniez finalement pas les prêts bancaires escomptés, nous vous indiquons que le franchiseur serait fondé à conserver l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat de franchise et à solliciter en justice l’indemnisation de son préjudice de perte de redevances résultant de la résiliation unilatérale anticipée du contrat de franchise.

    Nous vous conseillons par conséquent de négocier avec votre franchiseur l’insertion d’une telle condition suspensive ou un report de la date de signature du contrat jusqu’à l’obtention d’un accord de principe de votre banque.

    Cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Expert FFF

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.