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    Clause de non concurrence en franchise

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Je viens de signer la promesse d’achat d’un glacier (existant depuis 10 ans) sans aucune enseigne de franchise, et dont l’acte définitif de vente sera signé le 30 janvier 2012. Le 14 octobre 2011, j’ai signé un DIP auprès d’une franchise de glaces. Sur ce document figurent une possibilité de renonciation ainsi qu’une clause de non concurrence, toutes deux citées ci dessous :

    • “Le candidat s’engage à restituer au franchiseur le document et ses annexes […] s’il n’entend pas donner suite à son projet au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de la présente.
    •  En cas de non signature de contrat de franchise proposé par le franchiseur, le candidat s’engage à ne pas s’affilier, adhérer ou participer, de quelques manières que ce soit […] à un réseau concurrent à celui du franchiseur ou à exercer une activité concurrente à celle d’un franchisé et à celle des points de vente “X”, à ne pas créer un réseau similaire lui même et plus généralement à ne pas se lier à tout organisme ou groupement directement concurrent du réseau X pendant l’année qui suivra la signature des présentes. Toute infraction à cette obligation entrainera pour le candidat, le paiement , à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 25 000 € sans préjudice du droit pour le franchiseur de demander la réparation intégrale de son préjudice”.

    Ma question est la suivante : puis-je renoncer à ce contrat de franchise et surtout continuer l’activité présente de mon glacier ? D’autre part, puis-je, dans le délai de 3 mois, renoncer au contrat de franchise sans condition, la clause de non concurrence ne me concernant peut être pas ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Très cordialement,
    Nathalie

    Par Nathalie, le 16 décembre 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    Le Document d’Information Précontractuel (DIP) prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce et remis, notamment, aux candidats à la conclusion d’un contrat de franchise, ne constitue pas en lui-même un contrat. Il ne constitue pas non plus une promesse ou un engagement de signer le contrat. Au contraire, son objet est de vous informer, afin que vous puissiez conclure le contrat de franchise en toute connaissance de cause. La signature d’un DIP ne vaut pas conclusion d’un contrat, elle a simplement pour but de formaliser la remise effective de ce document.

    Vous n’êtes donc dès lors absolument pas tenue de conclure le contrat de franchise proposé.

    Il est usuel que les DIP ou les documents de transmission des DIP, contiennent un engagement de confidentialité du candidat et/ou une obligation de restitution du DIP dans le cas où le contrat ne serait pas conclu. Les DIP peuvent en effet contenir des informations, financières notamment, sur le réseau que les franchiseurs souhaitent maintenir confidentielles. Cela est parfaitement possible et n’appelle pas de commentaires particuliers si les infos visées ne sont pas déjà publiques.

    Par contre, la stipulation d’une clause de non concurrence dans un DIP, dans le cas où le contrat de franchise ne serait pas conclu, nous semble a priori contestable.
    En premier lieu, lorsqu’il est souscrit un engagement, quel qu’il soit, il est nécessaire de le faire volontairement. Un tel engagement étant très inhabituel dans un DIP, votre attention a-t-elle été attirée (par oral ou par écrit) lors de la remise du DIP sur cet engagement et sa portée ?
    En deuxième lieu, les clauses de non concurrence ne sont admises en matière de franchise que dans la mesure où elles sont indispensables à la protection du savoir-faire transmis par le franchiseur. En pratique il est extrêmement rare que le savoir-faire soit transmis au stade du DIP. L’obligation de non concurrence figurant dans le DIP nous semble donc dépourvue de cause. Elle serait donc nulle.
    En troisième lieu enfin, cette clause pourrait être considérée comme une forme de violence pour obtenir la signature du contrat de franchise, le code civil considérant qu’il y a violence “lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent”.
    La clause pénale de 25.000 euros mentionnée en cas de non respect de l’obligation de non-concurrence, alors même qu’elle est dépourvue de cause, est susceptible d’être caractérisée de contrainte économique, ce qui se rattache à la violence selon la jurisprudence. Or la violence constitue un vice du consentement, qui peut entraîner la nullité du contrat conclu (en l’occurrence du contrat de franchise qui aurait été conclu pour éviter la pénalité annoncée).

    Cordialement,
    Me Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour – Associé
    Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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