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    Faute précontractuelle du franchiseur le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai saisi en justice mon ancien franchiseur pour faute pré-contractuelle et perdu en première instance en Belgique. J’ai besoin de vos conseils avant d’envisager un appel. Pour résumer en quelques lignes : 5 mois après la signature du contrat de franchise, notre franchiseur fait aveu de faillite. Il s’avère qu’il nous a menti sur le nombre de points de vente en activité sur le DIP au moment de la signature du contrat et qu’il nous a dissimulé volontairement l’état de la situation financière de sa marque (perte de 350K€ au lieu de 70K€ de bénéfice un an plus tôt).
    Je vous laisse imaginer les fautes contractuelles qui découlent de sa faillite : impossibilité d’approvisionnement des produits, absence de toute assistance, etc.

    Après 8 mois d’activité je suis contraint à vendre mon fond de commerce à perte avant saisie du bien par ma banque. Je l’attaque personnellement pour qu’il ne puisse se soustraire en qualité de gérant, sa société ayant été radiée avant de voir le jour sous un autre nom. Le but est d’établir en sa personne physique une faute quasi délictuelle par violation d’une obligation générale de prudence et de diligence.

    Il ressort du jugement que les comptes du franchiseur ne suffisent pas à prouver qu’il avait idée d’une faillite proche et que les points de vente mentionnés sur DIP (dont il conteste être l’auteur), ne sont qu’une liste que nous aurions pu annexer à tout moment. Le nombre correspond pourtant au nombre qu’il a écrit au début du document mais le tribunal n’a pas retenu cette pièce. Notre action visant à le faire condamner n’est pourtant et je cite « dénuée de bon sens et légitime ». Dans le même temps, le tribunal juge que si cette information sur les points de vente était si importante, il m’aurait suffi de téléphoner à ces enseignes.

    En apportant la preuve que certains points de vente n’étaient plus en activité au moment de la remise du DIP, pensez-vous que j’aurai une chance raisonnable en faisant appel ? Avez-vous d’autres pistes ? Merci de vos lumières.

    , le
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    Monsieur,

    Il serait hasardeux qu’un conseil donne un avis sur vos chances de succès en appel en réformation de la décision obtenue, sans disposer de l’entier dossier et d’une analyse préalable. Quelques réflexions cependant… :

    Ce que je crois comprendre est que vous avez assigné personnellement l’ancien dirigeant de la société franchiseur, aujourd’hui radiée, au titre de sa responsabilité délictuelle, sur le fondement des manquements à l’information précontractuelle.

    Vous indiquez que la procédure se déroule en Belgique. N’étant pas spécialiste de droit belge, je peux cependant vous donner quelques indications propres au droit français en la matière, sachant que les règles sont à ma connaissance relativement proches.

    Il est rare de voir la responsabilité personnelle engagée au titre de la violation des obligations d’informations précontractuelles ; la responsabilité directe de la société franchiseur n’étant déjà pas aisée à établir, même en cas d’omission ou de manque de sincérité dans le DIP.

    Il me semble que la responsabilité ne saurait être engagée sur les seuls manquements à l’information précontractuelle, mais qu’il faudrait rechercher davantage sur le terrain de la faillite frauduleuse ou des fautes de gestion qu’aurait pu commettre éventuellement ce franchiseur si prompt à recevoir des droits d’entrée et des redevances, et à les dépenser certainement pour tout autre chose que les services promis au franchisé.

    L’analyse des comptes et bilans de la société, mise en faillite, ne révèle-t-elle pas quelques abus de biens au préjudice de la société et qu’aurait pu commettre ce dirigeant peu recommandable ? (Une perte de 320 k€ et la dilapidation de 70 k€ en quelques mois sans que l’on ne retrouve des dépenses utiles pour des services effectifs au réseau apparaissent suspectes).

    C’est là à mon avis, en plus des omissions dolosives sur l’information, la seule piste qui vous permettrait de mettre en jeu valablement sa responsabilité personnelle au titre de l’organisation de l’insolvabilité de la société franchiseur.

    A cet égard, et si le dossier révélait de tels faits, cela permettrait d’ouvrir la voie sur la responsabilité pénale et non plus seulement délictuelle, de cette personne.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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