Présence au capital le 20 juillet 2018

La question n’est pas tant de savoir ce que l’on en pense, en général. Mais, de s’interroger au cas par cas – « en l’espèce » selon le jargon des juristes – sur les motivations, avantages ou inconvénients d’une telle prise de participation dans le capital.

Dans les faits, la prise de participation peut se justifier par le fait que le franchiseur apporte une aide financière utile au franchisé à la création du point de vente, apport de capitaux nécessaires qui se trouve compensée donc par une partie du capital de la société exploitante et bénéficiaire de cet apport. C’est classique donc, il n’y a pas lieu de critiquer sur le plan formel. Cela suppose cependant un apport, un vrai apport en numéraire constaté. Le mieux bien sûr pour l’exploitant est de pouvoir s’en passer, et de demeurer seul maître à bord.

L’anomalie réside dans le fait que cette pratique est systématique dans les réseaux de la distribution alimentaire. Sans compter que cela se conjugue avec bien d’autres conditions et restrictions qui altèrent sérieusement l’indépendance de l’exploitant (outre celles habituelles de la franchise, on citera la clause de préemption en fin de contrat de distribution qui oblige l’exploitant à recéder ses parts de capital à l’enseigne à un prix prédéterminé, qui se trouve très à l’avantage du franchiseur…)

Dans ma pratique d’avocats, ce que je trouve en réalité le plus critiquable ce ne sont pas tant les montages juridiques réalisés, que les méthodes qui entourent la signature de l’ensemble des conventions proposées par les enseignes de la distribution alimentaire. J’ai ainsi constaté, et de façon régulière et non ponctuelle, le non respect de la Loi Doubin, la pratique de l’anti date dans les contrats signés, le fait de présenter en toute dernière minute une panoplie d’actes complexes à la signature de l’exploitant sans lui laisser aucun délai de réflexion ou de consultation d’un conseil. A croire décidément que ces enseignes ont mauvaise conscience, sans doute trop conscientes que leurs montages sont très désavantageux pour le signataire…

Rappelons-nous qu’on ne perd rien à résister à l’exigence de signature immédiate de tels accords, ils demeurent négociables.

Nathalie CASTAGNON
AVOCAT
www.castagnonavocats.com