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    Est-il légal de procéder ainsi dans un contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour.

    J’ai actuellement un contrat de franchise dans lequel il est stipulé que nous devons nous approvisionner qu’auprès des fournisseurs référencés par le franchiseur et choisi par le franchisé.
    1er problème : la liste de choix se limite à 1 seul fournisseur.
    2ème : Le “seul” fournisseur est une filiale du franchiseur.
    3ème : Le fournisseur modifie unilatéralement ses CGV et nous les imposent par le biais du bon de commande. “Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes CGV”

    Est-ce légal de procéder ainsi dans un contrat de franchise ? Merci

    Par Bruno, le 28 octobre 2014

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    De nombreux réseaux de franchise imposent à leurs franchisés de s’approvisionner directement auprès de fournisseurs référencés par le réseau.

    Une clause de ce type est à priori valable, mais encore faut-il pour cela que cette obligation d’approvisionnement exclusif procure aux franchisés un avantage concurrentiel. De nombreuses décisions judiciaires ont eu l’occasion de rappeler que l’intérêt majeur pour un franchisé d’adhérer à un réseau est de bénéficier de tarifs d’approvisionnement plus intéressants qu’un entrepreneur indépendant.

    Si donc l’avantage concurrentiel procuré est nul, voire si les produits sont plus chers pour les franchisés que pour un tiers au réseau, vous seriez légitimement en mesure de vous plaindre de cette situation auprès du franchiseur, voire de résilier votre contrat à ses torts en cas d’abus manifeste.

    Il faut ajouter à cela que la loi LME donne le droit à tout distributeur de prendre connaissance des accords de groupe conclus par le fournisseur, si bien qu’il vous est possible de connaître les conditions réelles d’achat et de revente des produits contractuels par votre franchiseur.

    De plus, la jurisprudence a pu estimer qu’à défaut de précision dans le contrat, le franchiseur agissant en qualité de centrale de référencement (ce qui semble être le cas en ce qui vous concerne) est mandataire du franchisé. Or, le mandat est en principe et sauf stipulations contraires gratuit en droit français. Dans ces conditions, et à défaut de précision dans le contrat, vous seriez en droit de réclamer au franchiseur de vous reverser la totalité des marges perçues au titre des approvisionnements, ce qui n’est pas forcément neutre…

    Au surplus, il vous est toujours possible de proposer au référencement un fournisseur moins cher et présentant les mêmes garanties que le fournisseur du réseau. S’il refusait ce référencement sans motif, le franchiseur exécuterait à mon avis le contrat de manière déloyale, si bien que vous seriez en droit de le résilier à ses torts.

    Concernant enfin les CGV du fournisseur, une modification ne peut vous être appliquée que si vous l’acceptez. Mais il est vrai qu’une passation de commande implique nécessairement l’acceptation de ses CGV…

    Au-delà de ces quelques principes de base, la solution de votre problème ne peut être trouvée qu’après un examen attentif de votre contrat de franchise et des faits de l’espèce.

    Je me tiens naturellement à votre disposition pour échanger avec vous à ce sujet.

    Bien cordialement.
    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    132, rue de Kater
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 79 11 12 ; F : 05 56 17 04 44
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr

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