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    Redevance publicitaire : doit-elle être justifiée par le franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 30 janvier 2020

    Bonjour,

    Mon contrat de franchise prévoit le versement d’une redevance publicitaire de 6% de mon chiffre d’affaire.
    Cette somme doit-elle être justifiée par le franchiseur et régularisée en fonction du montant réellement effectué par celui ci pour la publicité ?
    En bref,cette somme fixe doit elle être régularisée comme une charge normale en fonction des dépenses réellement effectuées ?
    Cordialement

    Par marc, le 31 janvier 2020

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour, 

    La redevance publicitaire amène très régulièrement des incompréhensions et des litiges au sein des réseaux de franchise. 

    En substance, il faut savoir que la redevance de communication est souvent mal qualifiée.

    Cette redevance peut être appréhendée de deux manières selon les termes prévus au contrat : 

    • Soit comme une rémunération pure et simple de services de communication apportés par le franchiseur au franchisé. Dans ce cas, les sommes versées correspondent à un service rendu sans que le franchiseur ait à justifier de ses investissements à l’euro l’euro, dès lors qu’il a par ailleurs mis en œuvre des prestations de communication au sein du réseau ;
    • Soit comme une sorte de mandat d’avoir à dépenser des sommes déterminées obligeant le franchiseur à en rendre compte ensuite au franchisé. Dans ce cas, la redevance de communication n’est pas à proprement parler une rémunération, mais une somme payée dans le but d’être affectée à des dépenses précises, ce qui induit normalement la restitution du trop versé lorsque ces sommes ne sont pas intégralement dépensées. 

    Tout dépend donc des termes de la clause contenue dans votre contrat de franchise. 

    Si effectivement et comme cela semble ressortir de vos propos, cette clause correspond à la deuxième des situations décrites ci-dessus, vous pouvez normalement solliciter le remboursement du trop versé non justifié. 

    Si en revanche, cette redevance procède d’une rémunération, elle est acquise définitivement au franchiseur sans qu’il ait à rendre compte des sommes qu’il a effectivement dépensées dès lors qu’un service a été rendu. 

    Bien cordialement.

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