Bonjour
Je voulais savoir si je pouvais récupérer mon droit d’entrée qui a été déjà encaissé alors que j’ai juste signé le DIP ?
Ayant bien réfléchi, je préfère passer sans franchise.
Merci pour vos réponses
Le DIP ne constitue pas un contrat et ne peut engager le candidat dans les liens de la franchise; il ne constitue qu’une information, obligatoire, à la charge du franchiseur et dans l’intérêt du candidat. La signature exigée lors de cette remise n’est en principe qu’une formalité destinée à accuser bonne réception du document.
La Loi (ARTICLE L330-3 Code de commerce) prévoit que le franchiseur ne peut encaisser de droit d’entrée (ou une quelconque autre somme) avant l’expiration d’un délai minimum de 20 jours après la remise du DIP.
En conséquence, le franchiseur ne pouvait réclamer ni encaisser de droit d’entrée au jour de la remise du DIP.
Il doit rembourser dans l’hypothèse où vous ne souscrivez pas de contrat toute réflexion étant désormais faite.
Il en va de même selon nous si cette somme encaissée au jour de la remise du DIP a pour fondement l’immobilisation d’un territoire (contrat de réservation), puisque dans cette hypothèse également l’encaissement n’est autorisé par la loi qu’après expiration du délai de 20 jours.
En conclusion, il est recommandé d’écrire au franchiseur en lui indiquant qu’après réflexion vous ne souhaitez pas signer le contrat de franchise, et l’invitant à vous rembourser la somme réglée. Ceci ne doit pas faire difficulté et le franchiseur ne peut méconnaître le mécanisme légal sauf à s’exposer à des poursuites.
Nathalie CASTAGNON
www.castagnonavocats.com