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    Franchiseurs, exportez vos concepts à l’étranger mais n’oubliez pas la boussole !

    Tribune publiée le 16 juin 2017 par Olivia BILLIOQUE
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    En quatre « points cardinaux », l’auteur, avocat, délivre ses conseils et recommandations aux franchiseurs et autres têtes de réseau qui envisagent d’exporter leur concept à l’international.

    Troisième point cardinal : Déterminer la loi applicable à l’information précontractuelle

    En droit français, la loi Doubin, qui régit l’information précontractuelle en matière de réseaux, est une loi de police. Ainsi, dans une situation d’import d’un concept étranger en France, c’est cette loi qui s’applique, même dans le cas où le contrat désignerait une autre loi.

    En revanche, dans une situation d’export d’un concept français à l’étranger, il est moins aisé de déterminer quelle loi s’applique.

    L’information précontractuelle peut dépendre de la loi désignée par le contrat, mais il ne faut pas négliger le potentiel caractère de loi de police ou d’ordre public des dispositions relatives à l’information précontractuelle du candidat.

    Il faut noter à ce titre qu’en l’absence de loi désignée, c’est a priori la loi du lieu de résidence du franchisé qui s’applique, donc la loi du pays d’implantation.

    Il est difficile de déterminer si les dispositions locales en matière d’information précontractuelle s’appliquent systématiquement au franchiseur étranger.

    Il est donc conseillé, afin de limiter les risques, de se plier systématiquement aux dispositions de la loi du pays d’implantation en cette matière.