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    Franchise et Loi Travail : le Conseil Constitutionnel saisi pour “atteinte à la liberté d’entreprendre” - Brève du 22 juillet 2016

    Brève
    22 juillet 2016

    Alors que la loi El Khomri a été définitivement adoptée à l’Assemblée ce jeudi 21 juillet, des sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel, considérant que “l’article 29 bis A porte atteinte à la liberté d’entreprendre”.

    Alors que la loi El Khomri venait d’être définitivement adoptée à l’Assemblée via le 49-3, l’avocat Rémi de Balmann, Coordinateur du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, pointait du doigt, dans une tribune parue sur notre site jeudi 21 juillet, l’inconstitutionnalité d’un texte dont le Conseil Constitutionnel “ne devrait pas manquer d’être prochainement saisi”.

    C’est désormais chose faite puisque, selon nos informations, confirmées par le compte Twitter de la journaliste Florence Mehrez, spécialiste de l’information sociale, puis par un communiqué de la CGPME, 102 sénateurs du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la loi Travail, considérant que “l’article 29 bis A [désormais article 64, Ndlr] porte atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre” et “d’égalité”, comme le relevait Rémi de Balmann dans sa tribune.

    Depuis la révision de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut en effet être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, et doit alors statuer “dans le délai d’un mois”. Les acteurs de la franchise, majoritairement hostile aux dispositions prévoyant la création d’une instance de dialogue au sein des réseaux, retiennent déjà leur souffle dans l’attente d’une décision favorable à leurs attentes…

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