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      Cabinet d’affaires le 17 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

      J’ai signé fin 2005 un document (pour acheter une cession de secteur) avec un cabinet d’affaire pour une valeur de 50 000 € (valeur du porte feuille + droit d’entrée dans la Franchise). J’ai fait 2 chèques de caution qui ne devaient pas être encaissés, puisque dans notre accord je m’engageais à payer les 50 000 € sur les premières commissions des ventes à venir. Le cédant me prêtait sa carte immobilière le temps que je fasse valider mes acquis professionnels pour obtenir ma propre carte.
      Je reçois le DIP de la Franchise que je signe et que je renvoie. Entre temps, 2 choses arrivent :
      – La 1ère : La loi HOGUET change au 1er janvier 2006, il faut maintenant BAC + 3 (commercial ou juridique) pour obtenir la carte immobilière, je ne remplis donc plus les conditions, même avec la VAE, qui me donnait par équivalence un BAC + 2. –
      La 2ème : Le cédant et gérant du cabinet d’affaire vend son cabinet d’affaire en incluant le secteur qu’il ma vendu et en disant au nouvel acquéreur du cabinet qu’il va récupérer les 50 000 € avec mes 2 chèques. Lui de son coté fait 2 chèques de 25 000 € au vendeur du cabinet. Mes 2 chèques sont mis à l’encaissement et sont bien entendu refusés, puisque cela ne devait pas se passer comme cela.
      Je me retrouve donc interdit bancaire et sans possibilité d’exploiter le secteur acquis ni de créer mon propre cabinet puisque le franchiseur refuse de me donner la franchise tant que je n’ai pas fourni les documents nécessaires que je ne peux plus obtenir.
      Quelle action dois-je entamer ? Avec quelle juridiction (le Tribunal de commerce) ? Contre qui, le cabinet d’affaire ou son ancien gérant ?
      Merci de pouvoir m’orienter et me répondre.
      Recevez mes salutations respectueuses.
      Mr Jean-Luc LAMBERT.

      , le
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      Bonjour,

      Votre exposé est un peu confus, ce qui résulte sans doute de la visible complexité de votre situation.

      Si je comprends bien, vous avez repris pour la somme de 50.000 euros un “cabinet d’affaires” comprenant un volet immobilier. Ce cabinet était lui-même exploité sous enseigne franchisée. Vous avez donc deux interlocuteurs, le franchisé en place qui souhaite vous céder son affaire et le franchiseur qui vous accepte comme nouvel adhérent potentiel. Examinons ces deux relations l’une après l’autre.

      Dans un premier temps, le franchiseur paraît irréprochable. Après vous avoir accepté comme nouvel affilié, il vous a fait parvenir le document d’information précontractuel légal. Constatant par la suite que vous ne remplissiez pas les conditions d’exploitation, il vous refuse la signature du contrat définitif. Il est a priori cohérent dans ses décisions et respectueux du droit applicable. Cette analyse s’entend sous réserve qu’il n’était pas informé de votre incapacité légale à exercer l’activité souhaitée ; auquel cas il n’aurait pas dû vous laisser investir dans un projet condamné d’avance.

      Le franchisé cédant est plus critiquable. Dès lors qu’il savait que vous ne pouviez reprendre légalement son entreprise, il aurait dû vous restituer les chèques de caution et surtout ne pas tenter de les encaisser puisqu’il semble l’avoir fait de mauvaise foi et à contre temps (c’est notamment sur ce point que votre exposé n’est pas clair). Dans cette hypothèse sa responsabilité pourrait être recherchée dans le but d’obtenir l’indemnisation des préjudices que vous cause son attitude (interdiction bancaire, projets d’entreprise compromis,…).

      Reste qu’un chèque n’est pas un moyen de caution ou de garantie, mais un moyen de paiement. Dès que vous remettez un chèque signé, vous en acceptez la remise en banque. C’est l’argument qu’on risque de vous opposer.

      Marc LANCIAUX – Avocat

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