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    Contrat commercial le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour et d’avance merci pour votre réponse experte.

    ‘Je’ est un autre mais le cas est concret et immédiat. Objet : un contrat commercial ordinaire entre un semi-grossiste en produits alimentaires et un magasin spécialisé dont je suis propriétaire du FdC.

    Le contrat, très sommaire, prévoit :
    – d’une part, une exclusivité de distribution des produits de la marque du grossiste sur la ville où le magasin en question est implanté ;
    – d’autre part, pour le magasin, une obligation de distribution exclusive des produits de la marque sans possibilité de s’approvisionner ailleurs y compris pour les produits inexistants dans la gamme de la marque du grossiste et demandés par la clientèle ;
    – enfin, le droit d’utilisation par le magasin local de la marque du grossiste à titre d’enseigne.

    Pour l’un et/ou l’autre de ces avantages (ce n’est pas précisé), le grossiste demande 2% de royalties sur les ventes annuelles des produits portant le nom de sa marque. Dont acte.

    2 problèmes actuels:
    1.- le magasin a financé des actions publicitaires sous le nom de l’enseigne du grossiste suivie de la localisation géographique du point de vente en question. Après un accord informel, le grossiste lui en fait par écrit reproche au motif qu’il est propriétaire de l’image de la marque et qu’à ce titre aucune action publicitaire ou promotionnelle engageant cette image ne peut être menée sans son accord explicite et officiel et, in fine, ne peut être produite que par lui. La seule solution serait-elle, alors, de débaptiser le magasin en remplaçant la marque du grossiste par une enseigne composée d’une appellation prsonnelle (à trouver) accompagné de la mention: ‘Distributeur exclusif des produits X’ ?
    2.- Le magasin a souscrit un abonnement à un portail local offrant une vitrine en ligne de ses produits ainsi qu’une possibilité à l’e-visiteur de commander en ligne également. Mais, si celui-ci essaye de commander sous l’identité actuelle, à savoir, nom de marque du grossiste + localisation géographique du magasin, il est instantanément dirigé sur le site et la boutique en ligne du grossiste qui a ‘verrouillé’ le lien d’accès de sa marque auprès de l’hébergeur. Le résultat est un risque avéré de captation des commandes en ligne de la clientèle du magasin par le grossiste.
    Le magasin a demandé au grossiste de lever cette monopolisation de connexion, sans succès, pour l’instant. Celui-ci répond, à notre avis à côté de la question, à savoir: “Le site de vente en ligne de produits X est la propriété unique du siège de X.” Ce qui n’est pas contesté, semble-t-il en l’espèce.
    Comment sortir, amiablement de préférence, judiciairement sinon, de cette impasse?
    Merci encore de votre analyse.
    Philippe André Klein

    , le
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    Votre question est précise et complète, notamment parce qu’elle se rapporte à un dossier en particulier. Il est donc difficile de répondre parfaitement sans avoir la totalité des éléments de cette affaire. On peut toutefois vous proposer quelques éléments de réponse avérés parce que objectifs en ce qu’ils reprennent le droit applicable.

    1/ Si le magasin a le droit d’utiliser la marque du grossiste à titre d’enseigne et uniquement à titre d’enseigne (il convient d’étudier avec attention la rédaction du contrat), ce droit doit s’entendre de manière stricte. C’est-à-dire que le droit d’utilisation se limite à l’enseigne et à aucun autre usage. En conséquence, le magasin n’est pas autorisé à utiliser la marque pour une opération de publicité ou de communication. Cette absence d’autorisation s’entend là encore de manière stricte : la marque du grossiste ne doit pas apparaître, y compris sous une forme atténuée du « type distributeur des produits X » ou encore « affilié X », ou « partenaire de X », …

    2/ Sur le second point, il n’est pas normal que les conventions signées entre le magasin et le grossiste ne règlent pas par avance ce problème. Selon la rédaction employée, plusieurs cas de figure sont envisageables. L’une d’elle consiste notamment dans l’obligation du grossiste à ristourner au magasin sa marge (au besoin sous déduction de frais divers) sur les ventes réalisées avec sa clientèle réservée.

    Pour sortir de ces interrogations, il serait préférable de trouver un terrain d’entente avec le fournisseur. Toutefois, dans ce domaine, les tribunaux tranchent lorsque nécessaire en faisant référence au contenu du contrat s’il à été clairement rédigé ou à l’intention des parties (comme le dit le Code Civil) en cas d’ambiguïté.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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