Fermer
Secteurs / Activités

    Contrat d’agent commercial

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Est-il possible lorsque l’on est franchiseur de passer simultanément un contrat de franchise et un contrat d’agent commercial avec le même cocontractant, chaque contrat ayant un objet différent ?
    Je vous pose cette question car je me demande si passer un contrat d’agent commercial dans ces conditions, dont l’objet concerne le domaine immobilier, peut permettre au mandant de déléguer une carte professionnelle à l’agent commercial ?
    Merci.

    Par mathieu, le 7 juillet 2009

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,
    La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, soit le franchiseur et ses franchisés.
    Le système contractuel de la franchise permet au franchiseur d’accorder à ses franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec son concept. Le droit ainsi consenti oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière, à utiliser les signes de ralliement de clientèle, soit l’enseigne et/ou la marque, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuels du franchiseur, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique. C’est l’existence, à titre principal, d’un savoir-faire répondant à la définition légale qui permet de distinguer le contrat de franchise.
    L’agent commercial, défini par l’article L.134-1 alinéa 1er du Code de commerce, est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
    La conclusion de deux contrats ayant un objet différent entre deux mêmes contractants, soit en l’espèce, un contrat de franchise et un contrat d’agence commercial, est donc possible.
    Toutefois, il convient de préciser qu’une absence de délimitation ou une délimitation trop imprécise de l’objet de chaque contrat peut créer un risque de confusion entre les deux activités, dans la mesure où le distributeur devra être attentif aux hypothèses dans lesquelles il doit agir en tant que franchisé et à celles où il doit agir en tant que mandataire.
    Enfin, il conviendrait de préciser la seconde partie de votre question, relative à la délégation de la carte professionnelle, celle-ci ne nous permettant pas de répondre telle que rédigée actuellement.
    Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat à la Cour
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    DIP et contrat de franchise
    Postée le : 16 mars 2020
    Pour avoir une réponse sérieuse il faudrait que j’ai en ma possession le compromis de cession qui a été signé. La première réflexion à avoir…
    Puis-je signer un contrat de franchise avec une autre enseigne ?
    Postée le : 3 mars 2020
    Bonjour, Oui, vous pouvez, mais il est néanmoins recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Franchiseur pour lui rappeler l’arrivée du contrat…
    Qulle est la rentabilité de la franchise Fichet ?
    Postée le : 2 mars 2020
    Bonjour, Le réseau Point Fort Fichet, spécialiste en portes blindées, serrures et sécurité du domicile se développe en effet avec des concessionnaires indépendants. A date,…
    Contrat de franchise type Carrefour
    Postée le : 28 février 2020
    Bonjour, Vous êtes intéressé par les enseignes de distribution alimentaires du Groupe Carrefour. Je vous invite dans un premier temps à consulter la fiche de…
    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…