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    Contrat de réservation de zone et projet non abouti : dois-je payer ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé en avril 2015 un contrat de réservation de zone demandant de payer 6 000 € en contrepartie. En accord avec le franchiseur, je n’ai payé que 2 000 € en novembre 2016, pensant lui comme moi que le projet allait aboutir. En février 2016 je n’ai finalement pas obtenu de financement malgré tous les efforts. Néanmoins le franchiseur me demande de payer le reliquat, soit 4 000 €. A noter qu’aucune clause suspensive n’est inscrite sur le contrat. Dois je payer cette sommes, ou puis je récupérer ce que j’ai déjà réglé ?

    Un grand merci d’avance pour votre aide. Cordialement

    , le
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    Bonjour,

    Logiquement, la rédaction du contrat doit suffire à répondre à votre question.

    S’il y est écrit que vous vous engagez à payer 6.000 euros, sans que ce paiement ne soit assorti de réserve, d’exception ou de condition résolutoire, alors vous êtes tenu d’exécuter cet engagement et de payer la somme mentionnée.

    Il faut comprendre la logique du système. Le droit d’entrée ou redevance initiale forfaitaire, a pour objet de rémunérer le franchiseur des services et prestations qu’il délivre avant l’ouverture du point de vente du franchisé. En effet, une fois le point de vente ouvert et actif, le franchiseur est rémunéré par les redevances calculées sur la base du chiffre d’affaires du franchisé. Avant cette ouverture, le franchisé n’ayant pas d’activité, le franchiseur ne peut se payer par ce moyen. Il demande donc une redevance forfaitaire destinée à compenser l’ensemble des services, assistances, accompagnements qu’il va apporter au candidat jusqu’au lancement de l’activité de ce candidat.

    En résumé, si le candidat est finalement dans l’impossibilité d’ouvrir son point de vente, le franchiseur aura néanmoins fourni des prestations dont il demande légitimement la contrepartie.

    C’est la raison pour laquelle un bon nombre de contrats et de réseaux prévoient que le droit d’entrée sera conservé par le franchiseur quoi qu’il arrive.

    Dans le cas qui vous concerne, essayez peut être de demander à limiter votre règlement à une partie de la somme visée au contrat. Une discussion amiable vous permettra peut être de dégager un accord.

    Cordialement

    Marc LANCIAUX – Avocat

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