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    Hausse de loyer le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    1. Bail commercial signé le 01/12/05. Accepté loyer de 930 € +120 € de charges selon l’indice INSEE : 1269.
    Etat des lieux entrée : quelques éléments à modifier mais pas vu (entre autres) une non-conformité importante : pas d’aération de certaines pièces, dont celles destinées à la salle d’attente et la salle de soins : activités principales.
    2. Véritable vase clos et vitrines donnant sur ces pièces exposées plein sud. L’hiver frigorifique & l’été caniculaire. Effet de serre découlant de cette absence d’aération est thermique mais aussi microbien.
    3. Je pratique des soins manuels, toutes les1/2 h, depuis le 4 janvier 2006, 5 j/7 et 10 h/J. Pour pallier à cet effet de serre, j’utilise l’hiver : 2 radiateurs d’appoints (dont un soufflant) et l’été, un grand ventilateur. Bruyants et inefficaces au moins l’été, car brassant de l’air chaud.
    4. Devis pour climatisation externe : investissement lourd (5-6 k€ ; obligée de faire un prêt) et pour climatisation interne : investissement aussi lourd : 2 k€ + miroiterie et enseigne à refaire : 3 k€ + temps sans enseigne (préjudice commercial).
    5. Contacté l’agence immobilière & ma propriétaire en leur expliquant que je prospectais pour une climatisation externe et demandé une participation aux travaux car gros travaux de mise œuvre (prise en charge du bailleur des grosses réparations selon Art. 606 du code civil ?).
    6. Reçu, en courrier simple, de ma propriétaire le 14/09/08 : lors du bail : accepté le local en l’état. Accuse réception de ma demande d’information pour une ventilation et/ou climatisation du local. M’informe que la copropriété interdit tous équipements externes relatifs à la climatisation (de mon coté, pas sûre de cette info : possibilité de coffrage du compresseur pour réduire les nuisances sonores, dixit la municipalité) mais pas contacté le syndic pour en avoir le cœur net)). Reçu coordonnées d’un prestataire à contacter et précision que ces travaux seraient à ma charge.
    7. Le 13/03, réception d’un courrier en recommandé avec A/R : augmentation de loyer selon indice INSEE du 3éme trim. 2008 : 1 594 soit 238,17  €/mois en plus, soit une hausse de 23 %.
    Ma question est la suivante : dans le contexte économique actuel (-30 % du CA) et eu égard à un bon nombre d’anomalies décelées (pas d’aération, parking en sortie de secours, faux plafond se décollant, vitrines non étanches aux intempéries etc..), et décelables qu’au cours de ces 3 ans d’exercice et plus, ai-je le droit de refuser cette hausse,  qui n’est pas justifiée si je dois prendre des travaux colossaux à ma charge pour pouvoir exercer dans des conditions normales.
    Nathalie BERNABEN
    Centre agrée THERAFORM
    Sté SILHOUETMINS, EURL

    , le
    1 réponse
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    Bonjour Nathalie
    En réponse, je vous précise que les baux commerciaux sont, en règle générale, soumis à la révision des loyers en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
    Il est donc très difficile d’éviter une telle révision fondée cet indice même si celui-ci a fortement augmenté.
    Par ailleurs, je ne pense pas que les travaux de climatisation d’un local commercial soient visés par les dispositions de l’article 606 du Code civil. L’installation d’un climatiseur est un aménagement et non une grosse réparation.
    La révision à la baisse de votre loyer commercial est éventuellement à rechercher dans le délabrement de votre local commercial.
    En effet, un propriétaire se doit d’assurer à son locataire la jouissance paisible des locaux mis en location. Néanmoins, certaines clauses du contrat de bail peuvent déroger ou limiter cette règle.
    Je vous conseille donc de prendre contact avec un de mes confrères et de lui soumettre votre contrat de bail.
    Vous l’avez compris, l’examen de votre litige est très difficile sans pouvoir étudier les termes de votre contrat.

    Maître Brice CHOLLON
    Avocat à la cour
    SOCIETE CASTAGNON.AVOCATS

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