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    Mon franchiseur peut-il m’imposer ce changement ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    La tête de réseau a décidé de changer les logiciels de caisse de ses adhérents afin que nous ayons tous le même outil (auparavant chacun pouvait le choisir librement), outil qui sera ensuite en “réseau intranet”. Elle aura donc accès à l’intégralité de nos données de gestion, fichier clients, stock.

    Peut-elle imposer ce changement ? Puis-je lui refuser l’accès à ma base de données clients et en cas de sortie du réseau à qui appartiendra-t-elle ? Y’a-t-il en terme de propriété une différence entre la clientèle que j’ai créée jusqu’ici et celle qui sera créée ensuite, sur un logiciel commun ?

    Par Franck, le 31 octobre 2013

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Le franchiseur ne peut pas, sans votre consentement, vous imposer une modification de votre contrat, surtout si celle-ci aggrave vos obligations, notamment financières.

    Certes, le franchiseur a l’obligation de faire évoluer son savoir-faire, mais cela ne l’autorise pas, sous ce prétexte, à obtenir l’accès à vos bases de données, ce qui pourrait lui permettre, en cas de rupture du contrat, de les exploiter pour son propre compte.

    Il convient cependant d’étudier soigneusement le contenu de vos accords avec le franchiseur, car certains contrats prévoient l’obligation pour le franchisé de s’adapter, dans certaines limites cependant, à des évolutions du concept déterminées (évolution de l’identité visuelle notamment).

    Sous cette réserve, il me semble légitime de refuser au franchiseur l’accès à vos bases de données. Un tel refus devra cependant être soigneusement motivé, afin qu’il ne puisse vous être reproché par le franchiseur.

    En votre qualité de franchisé, vous êtes propriétaire de votre clientèle et de tout élément du fonds de commerce exploité, bases de données incluses. Le franchiseur n’a donc aucun droit sur ces dernières, et il se rendrait coupable de vol de bases de données et d’actes de concurrence déloyale à votre préjudice s’il devait exploiter vos bases de données sans votre consentement.

    Pour répondre à votre dernière question, il n’y a pas, dans votre cas, de différence en termes de propriété entre la clientèle que vous avez créée et celle que vous serez amené à créer dans le futur. Quand bien même celle-ci serait référencée sur une base de données à laquelle le franchiseur aura accès, les clients resteront votre propriété.

    Je reste bien sûr à votre entière disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    www.desaintpol-avocat.fr

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