Fermer
Secteurs / Activités
      1 vote

      Mon franchiseur peut-il m’imposer ce changement ? le 16 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

      Bonjour,

      La tête de réseau a décidé de changer les logiciels de caisse de ses adhérents afin que nous ayons tous le même outil (auparavant chacun pouvait le choisir librement), outil qui sera ensuite en “réseau intranet”. Elle aura donc accès à l’intégralité de nos données de gestion, fichier clients, stock.

      Peut-elle imposer ce changement ? Puis-je lui refuser l’accès à ma base de données clients et en cas de sortie du réseau à qui appartiendra-t-elle ? Y’a-t-il en terme de propriété une différence entre la clientèle que j’ai créée jusqu’ici et celle qui sera créée ensuite, sur un logiciel commun ?

      , le
      1 réponse
      1 vote
      1

      Cher Monsieur,

      Le franchiseur ne peut pas, sans votre consentement, vous imposer une modification de votre contrat, surtout si celle-ci aggrave vos obligations, notamment financières.

      Certes, le franchiseur a l’obligation de faire évoluer son savoir-faire, mais cela ne l’autorise pas, sous ce prétexte, à obtenir l’accès à vos bases de données, ce qui pourrait lui permettre, en cas de rupture du contrat, de les exploiter pour son propre compte.

      Il convient cependant d’étudier soigneusement le contenu de vos accords avec le franchiseur, car certains contrats prévoient l’obligation pour le franchisé de s’adapter, dans certaines limites cependant, à des évolutions du concept déterminées (évolution de l’identité visuelle notamment).

      Sous cette réserve, il me semble légitime de refuser au franchiseur l’accès à vos bases de données. Un tel refus devra cependant être soigneusement motivé, afin qu’il ne puisse vous être reproché par le franchiseur.

      En votre qualité de franchisé, vous êtes propriétaire de votre clientèle et de tout élément du fonds de commerce exploité, bases de données incluses. Le franchiseur n’a donc aucun droit sur ces dernières, et il se rendrait coupable de vol de bases de données et d’actes de concurrence déloyale à votre préjudice s’il devait exploiter vos bases de données sans votre consentement.

      Pour répondre à votre dernière question, il n’y a pas, dans votre cas, de différence en termes de propriété entre la clientèle que vous avez créée et celle que vous serez amené à créer dans le futur. Quand bien même celle-ci serait référencée sur une base de données à laquelle le franchiseur aura accès, les clients resteront votre propriété.

      Je reste bien sûr à votre entière disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.

      Bien cordialement.

      Florian de Saint-Pol
      Avocat à la Cour
      www.desaintpol-avocat.fr

      Dernière mise à jour le
      Voir la fiche

      Lire d'autres questions posées a nos experts :

      Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
      Postée le : 25 novembre 2020
      Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
      Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
      Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
      Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
      Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…