Bonjour,
Lorsqu’un franchiseur est en liquidation judiciaire, que deviennent les franchisés ?
Sont-ils liquidés eux aussi ou peuvent-ils continuer leur activité en changeant d’enseigne ?
La clause de non-concurrence post-contractuelle est-elle valable dans la mesure où ils ne font plus concurrence au franchiseur liquidé ?
Par avance merci beaucoup pour vos réponses !
Cordialement,
Amélie
Madame,
Etant un commerçant indépendant du franchiseur, les opérations de liquidation ne peuvent en principe vous être étendues, et vous continuerez à exister. Vous n’êtes concernée par ces opérations qu’en tant que créancier du franchiseur ou dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise.
Durant la phase de réalisation des opérations de liquidation, la société continue d’exister, le temps que le liquidateur réalise l’actif afin d’essayer de payer le passif. Il est tout à fait possible pendant cette période qu’il demande le maintien du contrat de franchise. Dans une telle hypothèse, le contrat reste en vigueur et vous devez alors l’exécuter.
A l’issue des opérations de liquidation, la société est radiée du registre du commerce. Elle disparait donc totalement et n’existe plus. Si vous aviez des créances existantes à la date de prononcé du jugement de mise en liquidation et que vous les avez déclarées au liquidateur dans les délais impartis, vous serez remboursée, en fonction des sommes que le liquidateur aura pu récupérer et de votre rang de préférence.
Pour ce qui concerne le contrat de franchise, il est dès lors résilié, et vous êtes alors libérée de vos obligations vis-à-vis du franchiseur, qui n’existe tout simplement plus. Vous pouvez alors continuer à exercer votre activité sous une autre enseigne (la vôtre ou celle d’un autre réseau). La clause de non concurrence ne trouve plus à s’appliquer.
Il est possible toutefois que les contrats de franchise aient été transférés à un repreneur (le cas échéant avec le fonds de commerce du franchiseur). Dans ce cas, sous réserve que les formalités liées à un tel transfert aient été réalisées et le cas échéant que votre accord ait été obtenu pour ce transfert, votre contrat continu avec le repreneur.
Me Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise