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    LAFORET HABILLAGE 2019

    L’exclusivité territoriale en question

    Dernière mise à jour le 4 mars 2019

    Légalement, rien n’oblige une tête de réseau à la jouer collectif en matière d’e-commerce. Rien non plus ne la force à partager le fuit des ventes réalisées en ligne. Mais si les franchisés sont demandeurs, mieux vaut les impliquer…

    Gaelle TOUSSAINT-DAVID 2000×3000 – recadrée
    Gaëlle Toussaint-David, avocate, Cabinet Simon Associés.

    Légalement, rien n’oblige une tête de réseau à jouer collectif en la matière. « Une enseigne peut lancer son site marchand sans consulter ses franchisés », rappelle l’avocate Gaëlle Toussaint-David. Opportun ? « Tout dépend de l’état d’esprit du réseau. Si les franchisés sont demandeurs, mieux vaut les impliquer. S’ils sont plus passifs, ce n’est pas forcément nécessaire ».

    Rien ne les contraint, non plus, à partager le fruit des ventes réalisées en ligne. Y compris sur les zones d’exclusivité de ses franchisés. En 2017, 6 % des franchiseurs avaient ainsi fait le choix d’un site entièrement dédié à leur profit. Les Cours françaises et européennes l’ont rappelé, la création d’un site marchand par un franchiseur « n’est pas  assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé » du franchisé. Autrement dit, même si le franchiseur s’est engagé à garantir, sur un territoire donné, l’exclusivité à son franchisé, il peut tout à fait y vendre les mêmes produits, y compris à des tarifs moins élevés. Un autre motif d’insatisfaction relevé par la chercheuse Rozenn Perrigot. « Nos travaux montrent que certains franchisés vivent aussi le e-commerce comme une façon indirecte pour le franchiseur d’imposer ses prix ».

    FINANCEMENT BAN FM 2019