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    H. La Croissanterie

    Franchises d'épilation par lumière pulsée : les esprits s'échauffent

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    Brève
    23 avril 2014

    Tandis que les dermatologues attaquent les franchiseurs en justice, les partisans de l’épilation par lumière pulsée en appellent à l’Europe pour faire modifier la réglementation française.

    Les esprits s'échauffent dans l'épilation. Le syndicat des dermatologues a déposé plainte contre trois franchiseurs utilisant la lumière pulsée. Pour « complicité d'exercice illégal de la médecine« .
    A l'appui de cette attaque : l'arrêté ministériel de 1962 qui interdit la pratique de l'épilation en France aux non-médecins, sauf si elle s'effectue « à la cire ou à la pince« .
    Les médecins ont déjà obtenu des condamnations, confirmées en cassation: en 2005, 2008 et 2012. Et par le Conseil d 'État en 2013. Le 11 mars 2014, trois instituts dont deux franchisés, ont été condamnés par le tribunal correctionnel d'Orléans. Ils n'ont pas fait appel.
    Problème : les sanctions sont jusqu'ici le plus souvent symboliques (entre 1000 et 3000 euros avec sursis). Donc  peu dissuasives. « D'où la volonté cette fois pour le syndicat d'attaquer le problème à sa source et de porter plainte contre les franchiseurs eux-mêmes« , précise son avocat Maître Bertrand de Haut de Sigy (Sbkg & associés),
    Avec l'espoir de sanctions plus fortes. « Car quand un juge se trouve devant un petit entrepreneur qui a dû acheter des appareils valant très cher (plusieurs dizaines de milliers d'euros), à qui on a promis un chiffre d'affaires formidable à réaliser « en toute légalité« , mais qui  ne l'a pas atteint et se trouve en difficulté, il peut se dire qu'un avertissement suffit, estime l'avocat, comme le précise le jugement de Toulon de 2012.« 
    Il en sera sans doute autrement, veut croire le syndicat, quand la justice aura à se prononcer à propos d'enseignes « qui mettent en avant délibérément l'épilation par lumière pulsée, référencent les machines et développent une communication ciblée sur le sujet auprès des consommateurs et des candidats à la franchise.« 
     

    Risque sanitaire ?

     
    Côté franchiseurs, la riposte n'a pas tardé. Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne pour « non-respect du droit européen de la concurrence« . Parmi les plaignants : la CNEP (Confédération Nationale d'Esthétique-Parfumerie), des fabricants et vendeurs de machines et la franchise Esthetic Center.
    « Nous avons avancé deux arguments, détaille Maître David Simhon (Galien affaires) : « 1 :L'arrêté de 1962 constitue une entrave au principe de la liberté d'établissement. Ce qu'une esthéticienne espagnole peut faire en Espagne, par exemple, elle doit pouvoir le faire dans le reste de l'Union.« 
    « 2 : La réglementation française maintient une mesure qui favorise l'abus de position dominante. Le monopole de la médecine ne justifie pas qu'il s'étende à des activités annexes. Or, l'épilation n'est pas de la médecine, mais de l'esthétique« .
    « La France est  le seul pays d'Europe à avoir introduit l'utilisation des machines à lumière pulsée dans le domaine médical, poursuit le spécialiste. Dans d'autres pays, il suffit d'être une esthéticienne diplômée. En Espagne, il n'y a même pas besoin de formation d'esthéticienne.« 
    Maître Simhon (qui conseille aussi la CNEP) balaye d'un revers de manche le risque sanitaire.  « Ces appareils sont en vente en France depuis 1995. S'il y avait un réel risque de santé publique, on le saurait depuis longtemps. Il n'y a d'ailleurs pas eu de mise en garde des pouvoirs publics« , souligne l'avocat.
    Et si jusqu'ici les condamnations ont été symboliques, c'est parce que « les magistrats ont bien conscience qu'ils ne sont pas en présence d'une vraie délinquance. On est plutôt devant une aberration réglementaire.« 
     

    Procédures en cours

     
    Côté dermatologues, le syndicat est prêt à se porter partie civile (début mai). Même si l'instruction peut durer un an, la détermination est entière. Côté Commission européenne, il faudra attendre « entre 3 mois et un an« , selon Me Simhon.
    Un autre front a été également ouvert contre les fabricants et vendeurs de machines à lumière pulsée par les enseignes Guinot et Mary Cohr (spécialistes de l'épilation à la cire). Une audience a eu lieu devant le tribunal correctionnel de Paris le 1er avril. Les résultats sont attendus pour les semaines qui viennent.
    La température n'a pas fini de monter dans le secteur.

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