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    LAFORET HABILLAGE 2019

    L’avis de l’avocate : « Parlez du e-commerce dans votre contrat »

    Dernière mise à jour le 4 mars 2019

    « Parlez du e-commerce dans votre contrat de franchise », conseille Gaëlle Toussaint-David, avocate au sein du Cabinet Simon Associés.

    • Proposez une définition claire et précise de la zone d’exclusivité du franchisé. Précisez si elle recouvre l’utilisation de la marque, la vente des produits, l’exploitation d’un magasin… Intégrez-y la mention que cette exclusivité ne fait pas obstacle à des ventes passives dans la zone. Vous n’avez pas besoin d’être plus précis.
    • Les clauses relatives au e-commerce, distinctes de la précédente, doivent surtout cadrer les conditions d’utilisation de la marque, pour vous protéger de toute dérive. Attention : ces conditions ne peuvent être plus restrictives qu’en magasin.
    • N’indiquez pas dans le contrat si, et le cas échéant à quelle hauteur, vos franchisés seront rétribués sur les ventes réalisées en ligne. Cela relève de votre liberté.
    FINANCEMENT BAN FM 2019