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    DIP, contrat, assistance : obligations légales et bonnes pratiques

    Dernière mise à jour le 1 mars 2017

    Si les ressources sont essentielles, devenir franchiseur impose également de respecter les obligations légales et d’abord la loi Doubin.

    Respecter la loi Doubin

    Si les ressources sont essentielles, devenir franchiseur impose également de respecter les obligations légales et d’abord la loi Doubin.
    « On ne peut pas signer un contrat de franchise si le candidat (franchisé) n’a pas reçu, au moins 20 jours avant la signature, un document qui lui apporte toute une série d’informations sur le franchiseur, le réseau, le bilan, les comptes, etc. », rappelle l’avocat Olivier Deschamps (Linkea).

    Attention, le contenu du DIP a été fixé par décret et certains points, comme la délivrance d’un état du marché local et de ses perspectives de développement, font parfois l’objet par la suite de litiges avec les franchisés.

    La délicate question des prévisionnels

    Aucune obligation légale ne s’impose à vous en matière de comptes prévisionnels. Mais si vous souhaitez en délivrer à vos futurs franchisés pour les convaincre de vous rejoindre, ces documents doivent être réalistes, sincères, sérieux (qu’il s’agisse des prévisionnels complets ou de simples éléments).

    C’est du moins ce que dit la jurisprudence. Nombre de franchiseurs ont vu ainsi leur contrat annulé pour avoir délivré à leurs futurs franchisés des prévisionnels considérés comme irréalistes par la justice. (Qu’ils aient délivré ces comptes avant ou après la signature du contrat n’y a rien changé, les juges ont sanctionné la volonté de tromper).

    Mieux vaut donc transmettre des éléments sérieux, basés sur des résultats réellement atteints et conseiller à vos futurs franchisés de réaliser leur prévisionnel avec leur propre expert-comptable.

    C’est leur intérêt et le vôtre. L’annulation d’un contrat de franchise s’accompagne en effet de remboursements et parfois de dommages et intérêts. Et n’est pas bonne pour l’image du réseau (même si, au moment où elle est prononcée, elle correspond à des litiges anciens).

    Un contrat équilibré

    Si aucune loi ne fixe le contenu d’un contrat de franchise, un certain nombre de bonnes pratiques existent, qu’il est conseillé de faire siennes.

    Bien sûr des modèles de contrats circulent sur Internet.
    Mais un contrat de franchise « doit se concevoir en fonction de votre concept, de vos objectifs », conseille l’avocat : « Par exemple, les franchiseurs débutants accordent souvent des territoires trop grands à leurs partenaires. (…) Ils n’ont pas réfléchi en amont au nombre de franchises qu’ils allaient pouvoir implanter et se retrouvent (rapidement) bloqués.

    Autre exemple : certains franchiseurs débutants ou mal conseillés vont opter pour des contrats d’un an, ce qui veut dire que tous les ans leurs franchisés peuvent quitter le réseau, compromettant ainsi sa pérennité. (…) Un contrat de franchise ne s’improvise pas ».

    Assistance pendant le contrat : obligations et bonnes pratiques

    Parmi les autres obligations à respecter : l’assistance pendant le contrat.
    « Le franchiseur (doit) faire évoluer le concept et le savoir-faire (…) et assister ses franchisés lorsqu’ils rencontrent une difficulté ou ont une interrogation », poursuit Olivier Deschamps.
    Ce qui ne l’autorise pas à s’ingérer dans leurs affaires, mais en revanche doit l’amener à « contrôler que son savoir-faire et son image de marque sont bien respectés ».

    FINANCEMENT 2018 RECT