Les franchisés Carrefour en conflit avec le groupe de grande distribution viennent d’être reconnus « recevables » dans leur action par le tribunal de commerce de Rennes. Mais comme le franchiseur a fait appel de ce jugement, il faudra encore attendre de longs mois avant une éventuelle décision sur le fond.
Dans le conflit qui oppose l’Association des Franchisés Carrefour et le Ministère de l’économie au groupe de grande distribution, le jugement du tribunal de commerce de Rennes de ce 3 juillet 2025 était très attendu.
Et c’est à l’évidence une bonne nouvelle pour l’AFC, ses 350 adhérents et nombre de franchisés Carrefour qui suivent cette procédure avec intérêt.
Le tribunal – qui ne jugeait pas l’affaire sur le fond mais seulement des questions de procédures – a débouté Carrefour de toutes ses demandes (et elles étaient nombreuses) visant à obtenir la nullité de l’assignation.
Il s’est déclaré compétent, a dit que l’AFC avait le droit de s’adresser à la justice et que sa démarche était « recevable » contrairement à ce qu’affirmait le groupe de franchise.
Selon le franchiseur en effet, certaines demandes de l’AFC portant sur des contrats de franchise antérieurs à 2018 ou 2019 selon les cas auraient été prescrites, d’autres « frappées par l’autorité de la chose jugée » (par exemple suite à des sentences arbitrales ou à la conclusion de protocoles transactionnels). Pour Carrefour encore, il ne serait pas possible que les juges se prononcent sur certaines clauses des statuts des sociétés franchisées.
Le tribunal n’a pas retenu ces arguments.
Il a estimé de même que l’action du Ministère de l’économie « n’était pas prescrite », que certaines de ses pièces n’étaient pas « dénuées de toute force probante », qu’il n’aurait pas à produire aux débats l’intégralité de l’enquête menée auprès des franchisés en 2015-2016 comme le demandait Carrefour.
L’action du procureur de la République de Rennes (qui fait siennes les thèses du Ministère) n’est pas non plus prescrite.
Le tribunal s’est refusé toutefois à condamner le groupe Carrefour pour procédure abusive comme le réclamait l’association des franchisés. En revanche, il a condamné ses quatre filiales parties prenantes du conflit à verser 50 000 € chacune à l’AFC au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 50 000 € au Ministre de l’Économie au même titre (pour leur permettre de couvrir leurs frais de procédure).
Les pratiques contestées de Carrefour sur les prix pour les franchisés et certaines clauses de ses contrats seront-elles finalement examinées par des juges ?
Pour le groupe Carrefour, la décision du 3 juillet n’est qu’un simple « jugement technique qui n’a aucun impact sur la franchise Carrefour, laquelle reste la plus attractive du marché ». Il se déclare « confiant » pour la suite.
Pour l’Association des Franchisés Carrefour, ce jugement constitue au contraire « une victoire éclatante ». « Nos arguments solides et fondés ont été pleinement reconnus, confirmant la légitimité de notre combat (…) pour rééquilibrer enfin les relations au sein du réseau ».
Rappelons que sont en question dans ce conflit des clauses et des pratiques qui, aux yeux de l’AFC et du Ministère constituent un « déséquilibre significatif » entre le franchiseur et ses franchisés. Le Ministère réclamant une sanction de 200 millions d’euros et les franchisés espérant voir les choses changer en matière de prix notamment et d’indépendance pour les franchisés (location-gérance, franchise participative).
La décision du tribunal de commerce de Rennes ouvre la voie à un procès, mais ce ne sera pas pour tout de suite et ce n’est pas garanti. Certes, la date du 16 septembre a été fixée par le tribunal de Rennes « afin d’organiser les échanges entre les parties sur le fond ». Mais c’était « à défaut d’appel »
Or, comme, sans réelle surprise, le groupe de franchise a précisément annoncé faire appel, ce rendez-vous est donc pour le moins repoussé à une date ultérieure. A condition encore que les magistrats confirment le jugement de première instance et déboutent à leur tour Carrefour de ses demandes de nullité de la procédure.
