Un franchisé en échec reproche à son franchiseur de lui avoir transmis un état du marché local obsolète et validé un prévisionnel irréaliste. Il est débouté. Condamné en première instance, le franchiseur est dégagé de toute responsabilité en appel.
La cour d’appel de Lyon a débouté le 5 mars 2020 un franchisé qui reprochait à son ex-franchiseur d’être responsable de son échec et réclamait en conséquence des indemnités.
Dans cette affaire, le contrat est conclu fin 2011 et l’établissement ouvert en juillet 2012. Mais assez rapidement, l’activité n’est pas au niveau attendu. En revanche les ennuis s’accumulent (matériel défectueux, dissensions avec le principal fournisseur). Et, au lieu des 680 000 € de chiffre d’affaires prévus pour son premier exercice, le franchisé atteint seulement 370 000. Après une procédure de sauvegarde de quelques mois, la liquidation judiciaire est prononcée en juillet 2014.
Pour le franchisé, qui invoque un décalage entre les produits haut de gamme de l’enseigne et la zone de chalandise retenue, la responsabilité du franchiseur est engagée. Parce qu’il a transmis tardivement un état local du marché « obsolète », parce qu’il a validé un « prévisionnel irréaliste », parce qu’il l’a ainsi « induit en erreur sur la rentabilité » de l’affaire et enfin parce qu’il ne l’a « pas assisté » lors de ses premières difficultés financières.
État du marché local transmis tardivement et peu actuel : pas d’impact sur les choix du franchisé, selon les juges
Alors qu’en première instance, le tribunal de commerce prononce la résolution du contrat et condamne le franchiseur à indemniser son ex-franchisé de plus de 500 000 € (ainsi qu’à en verser près de 140 000 au liquidateur de la société franchisée), la cour d’appel de Lyon infirme complètement ce jugement.
Pour les magistrats, le fait que l’état local du marché ait été remis tardivement n’est pas un argument. D’abord parce qu’il ne pouvait pas être remis avant que le franchisé ait choisi son emplacement. Ensuite parce que le franchisé n’a pas prouvé que cette remise tardive avait influencé ses choix. Il ne s’en est d’ailleurs pas plaint à l’époque, relève la cour.
En outre, le fait que cet état du marché local ait contenu essentiellement des chiffres anciens ne prouve pas davantage, selon les juges, qu’il y ait eu tromperie du franchisé. Lequel a d’ailleurs réalisé lui-même une étude de marché postérieure qui « n’a pas contredit les données » contenues dans le document transmis par l’enseigne.
Prévisionnels : rien ne prouve aux yeux de la cour l’intervention du franchiseur
Troisièmement, le compte prévisionnel a été réalisé par une société d’expertise comptable « missionnée par le franchisé ». Le fait que cette société soit un partenaire du franchiseur « ne prouve pas » aux yeux des juges que celui-ci est intervenu dans leur réalisation. Les magistrats ajoutent que le franchisé « ne prouve pas » non plus que cette société d’experts-comptables se soit contentée « d’utiliser les seuls chiffres du franchiseur ». Enfin, le fait que ces comptes prévisionnels aient été transmis au fournisseur principal, actionnaire du franchiseur, ne prouve pas davantage à la cour une quelconque responsabilité du franchiseur dans leur établissement.
En revanche, les magistrats soulignent que le franchisé a engagé de très lourds frais pour les travaux de mise aux normes de son point de vente et accepté un loyer commercial trop élevé malgré les recommandations du franchiseur qui avait attiré son attention sur ce point.
Pour les magistrats d’appel, le franchiseur n’avait pas à assister son partenaire sur le plan financier
Enfin, en matière d’assistance, le franchiseur était tenu par contrat à une assistance technique et commerciale, mais « pas à une assistance financière », note l’arrêt.
Par conséquent, pour la cour d’appel de Lyon, la responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée dans l’échec de ce franchisé. Qui se voit donc entièrement débouté de ses demandes.