Franchise : le pré-étiquetage des produits n’équivaut pas à une imposition des prix - Brève du 12 mars 2009

Dans une affaire opposant un franchisé Body One à son franchiseur, la Cour d’appel de Paris vient de considérer, dans un arrêt du 7 janvier 2009, que le pré-étiquetage des prix sur les articles livrés ne constituait pas une imposition de ces mêmes prix, imposition qui aurait constitué une infraction.
En l’espèce, le franchisé demandait la nullité de son contrat, estimant que le franchiseur lui imposait ses prix en pratiquant le pré-étiquetage des produits, en remettant des catalogues destinés à la clientèle contenant ces mêmes prix, et en fixant le pourcentage à appliquer aux promotions.
Les juges ont retenu notamment un article du contrat de franchise qui stipulait : « le partenaire commerçant indépendant, pourra déterminer librement ses prix de vente, et facturera lui-même ses produits au consommateur, les prix de vente Body One étant des prix conseillés simplement indicatifs ».
Par ailleurs, l’obligation d’informer préalablement le franchiseur lorsque des prix différents ou des promotions étaient envisagées ne constitue pas, selon les magistrats, l’autorisation pour la tête de réseau « à intervenir de quelque manière que ce soit sur la libre fixation des prix par le franchisé ».
Pour rejeter la demande de nullité, les juges se sont également appuyés sur l’attestation d’un informaticien précisant que « les points de vente pouvaient effectuer des remises en caisse et imprimer leurs propres étiquettes », ainsi que sur le témoignage d’un autre franchisé qui déclare avoir établi une politique de prix propres.