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    J’ai signé un protocole d’accord avec un franchiseur : est-ce recevable juridiquement ?

    Dernière mise à jour le 29 octobre 2020

    Bonjour,

    Tout récemment j’ai signé un protocole d’accord avec un franchiseur. A la signature, j’ai versé les droits d’entrée qui étaient de 3 000 euros HT. Je me suis entendu avec le franchiseur qu’en cas de non accord de prêt il me rembourse les droits, on s’est entendu sur le remboursement de la moitié que j’estime correcte (contrairement à d’autres). Seulement, cette dérogation a été faite par écrit sur le protocole d’accord, puis signée.

    Mes questions sont:
    – Juridiquement est-ce que cela est recevable ?
    – Est-ce qu’il doit impérativement (obligation) le mettre dans le contrat ou est-ce que cela suffit pour faire valoir mes droits au cas où ?

    Cordialement.

    Par Fayçal, le 29 octobre 2016

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    A la lecture de votre mail, je comprends que vous avez conclu avec un franchiseur ce qui s’apparente à un contrat de réservation.

    Aux termes de cet accord écrit, il a été décidé qu’en cas de dédit de votre part ou d’absence d’obtention de financement, la moitié des 3 000 euros versés serait conservée par ledit franchiseur à titre de dédommagement.

    Vous vous interrogez sur la licéité de ce montage et sur le fait de savoir si cet accord se suffit à lui-même ou si ses termes devront être répercutés dans le contrat de franchise définitif.

    Le système du contrat de réservation est parfaitement licite et même indirectement consacré par la loi Doubin qui l’évoque expressément.

    Il faut cependant savoir que, dès lors que des sommes d’argent sont versées par le franchisé, le DIP doit lui être remis en amont.

    Par ailleurs, même si le contrat de franchise n’est que le corollaire du contrat de réservation, ledit contrat de réservation est autonome en ce que son contenu n’a pas à être repris dans le contrat de franchise.

    En l’état de ce que vous m’indiquez, l’accord de réservation entre les parties semble clair et son exécution devrait normalement ne pas poser de difficulté si vous ne pouviez signer le contrat de franchise définitif.

    Bien cordialement.

    Martin LE PECHON
    www.avocats-franchise-reseaux.fr

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