Nouveau rebondissement dans le dossier Chattawak : la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 29 juin 2010, de prendre une décision favorable à l’enseigne dans le conflit qui l’oppose à son ex-affiliée d’Annecy. Elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 9 avril 2009 et renvoie à nouveau l’affaire devant la même cour autrement composée, avec toutefois des indications qui semblent devoir clore la discussion.
Au cœur de ce litige, et du débat juridico-judiciaire qui divise la magistrature – et les avocats spécialisés – depuis au moins quatre ans, la question posée est à la fois simple et essentielle pour l’avenir des réseaux qui utilisent la formule : un commissionnaire-affilié est-il bien un commerçant indépendant (propriétaire de son fonds de commerce) ou, au contraire, un agent commercial (ouvrant droit à des indemnités en cas de rupture du contrat) ?
Les hauts magistrats motivent leur arrêt en reprochant essentiellement aux juges d’appel de ne pas avoir tenu compte de deux points : d’abord du fait « qu’une clientèle, à l’évidence détachable de la marque Chattawak était attachée à la société (de l’affiliée) », ensuite d’avoir nié toute importance au fait que l’affiliée avait vendu son droit au bail alors qu’il s’agissait d’un « élément essentiel pour déterminer si (la commerçante) avait la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder ». Ce faisant, la cour d’appel a, selon la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, « violé les articles L 134-1 et L 132-1 du code de commerce ».
Pour Maître Rémi de Balmann (cabinet D, M & D), ces « attendus très clairs expriment l’opinion de la Cour de cassation sur la nature juridique de la commission-affiliation. Opinion que le cabinet a défendue depuis la première heure, contre plus d’un »…Par exemple dans des articles comme « La commission-affiliation n’est pas morte » et « Clientèle locale, mythe ou réalité ? »
« Certains diront que le débat n’est pas clos, poursuit l’avocat, puisqu’il y a encore un renvoi. Mais cette fois, la Cour de cassation casse pour violation de la loi et non plus pour contradiction de motifs. » Autrement dit, la cour d’appel de Paris, à nouveau sollicitée, « ne pourra que s’incliner… »
Il faudra toutefois encore patienter pour en être sûr. Et les insécurités juridiques liées à cette formule – où l’enseigne est propriétaire du stock, fixe presque toujours les prix de vente au consommateur et encaisse fréquemment les recettes de l’affilié avant de lui verser sa commission – ne seront pas toutes levées. Même si, à l’évidence, la décision du 29 juin 2010 fera date dans l’histoire de la commission-affiliation et réjouira nombre de réseaux.
Lire également sur ce sujet l’interview de Stéphane Chomarat, Pdg de Chattawak