Le tribunal de commerce de Rennes refuse d’annuler les contrats de franchise litigieux et déboute également trois franchisés de leurs demandes de résiliation. Mais il sanctionne Domino’s Pizza et sa filiale FraMaPizz dans trois autres dossiers, pour avoir délaissé ce qui restait du réseau Pizza Sprint depuis le 1er janvier 2017.
Le tribunal de commerce de Rennes a rendu, le 3 décembre 2019, une série de jugements concernant des franchisés et ex-franchisés Pizza Sprint.
Comme le rappellent très clairement les juges dans leur exposé des faits, le rachat, en janvier 2016, de Pizza Sprint par Domino’s Pizza, « considéré au sein de leur réseau comme LE principal concurrent, a irrité plusieurs franchisés ». « Le parc des (succursales) a changé d’enseigne (…) et si certains (membres du réseau) ont accepté de (suivre le même mouvement), d’autres craignant pour leur avenir juridique et économique (ont saisi la justice) ».
Ils demandent, entre autres, l’annulation de leurs contrats pour déséquilibre significatif ou, à défaut, leur résiliation aux torts exclusifs de FraMaPizz (société fondatrice de Pizza Sprint) et de Domino’s Pizza, leur repreneur, pour divers motifs.
Pas de déséquilibre significatif, selon le tribunal, donc pas d’annulation des contrats de franchise
Dans la droite ligne de leur décision du 22 octobre dernier, concernant le litige qui oppose le Ministère de l’Économie à Domino’s Pizza sur le même thème du déséquilibre significatif entre les parties, les juges de Rennes refusent toujours d’annuler les contrats de franchise Pizza Sprint contestés.
Selon eux, si la clause d’intuitu personae et celle concernant la résiliation et la cessation du contrat sont nulles, tandis que la mise en œuvre d’une troisième clause concernant la fixation des prix doit être revue et si, sur ces trois points, il y a bien un déséquilibre, cela n’entraîne pas pour autant le déséquilibre significatif de tout le contrat et ne « le vide pas de sa substance ». Le tribunal rejette donc son annulation.
Pas de résiliation aux torts du franchiseur dans trois dossiers d’ex-franchisés sur six
Dans trois litiges concernant d’ex-franchisés Pizza Sprint, le tribunal de commerce de Rennes écarte également la résiliation aux torts exclusifs du franchiseur.
Les juges estiment que celui-ci n’a commis aucune faute pendant l’exécution de ces contrats. Même si l’un des franchisés a été placé en liquidation judiciaire en 2013, tandis qu’un autre, insatisfait, n’a pas renouvelé et est sorti du réseau en 2015. La preuve ? Ils n’ont pas fait connaître de griefs à leur franchiseur à l’époque.
Quant au troisième, il a vu son contrat résilié en septembre 2017, entre autres pour s’être approvisionné ailleurs. Selon lui, les prix pratiqués par la filiale de Domino’s Pizza étaient plus élevés que chez des grossistes tiers. Mais pour les juges, cette affirmation n’est pas prouvée et le franchiseur ne saurait être condamné.
Savoir-faire et assistance : « Il y a, à compter de 2017, un retournement de situation total », affirment les juges
En revanche, dans trois autres dossiers, le tribunal de commerce de Rennes accorde aux franchisés (parmi les cinq toujours sous enseigne Pizza Sprint), la résiliation de leurs contrats aux torts exclusifs du franchiseur et des indemnités non négligeables.
Les juges considèrent que « (si), tout au long de l’année 2016, FraMaPizz a continué à exercer correctement son rôle de franchiseur (…), en revanche, (…) il y a, à compter (du début) de 2017, un retournement de situation total qui permet au tribunal de dire que (…) la transmission du savoir-faire, qui est l’ADN de la franchise en général et l’objet de ce contrat en particulier, est inexistante depuis (cette date) : absence d’assistance technique et commerciale, absence de formation continue, pas de calendrier de formation, pas de mise à jour des données, promotion inexistante, rarissimes nouvelles recettes et nouveaux produits, rupture de produits (matières premières et emballages). Outre que FraMaPizz est dans l’incapacité de démontrer qu’elle a satisfait à son obligation d’opérations marketing génériques qui auraient dû avoir lieu tous les deux mois. »
Et le tribunal d’en déduire que « les inexécutions contractuelles aux torts de FraMaPizz sont, depuis 2017, incontestables et que les conséquences sur l’activité des sociétés franchisées ont été immédiates. » Conclusion : « la résiliation du contrat de franchise aux torts de FraMaPizz s’impose ».
Des indemnités accordées aux franchisés Pizza Sprint pour perte de la valeur de leurs fonds de commerce
Les juges ordonnent donc le remboursement des redevances versées par ces franchisés depuis janvier 2017 (de l’ordre de 3,5 % du CA hors taxes réalisé) soit, au total, quelques dizaines de milliers d’euros. Ils condamnent aussi « in solidum » FraMaPizz et Domino’s Pizza à verser à ces trois franchisés des indemnités au titre de la perte de valeur de leur fonds de commerce. De l’ordre de 174 000, 198 000 et 225 000 € selon les cas. Enfin, les juges imposent aux mêmes franchiseurs de verser ensemble 30 000 € à chaque franchisé au titre du préjudice moral subi.
Même dans le cas du franchisé dont le contrat a été résilié par le franchiseur à juste titre aux yeux des juges, ils condamnent FraMaPizz et Domino’s Pizza à lui rembourser (toujours ensemble) les redevances versées entre janvier et août 2017 (à la fin de leurs relations contractuelles).
Bien sûr, ces décisions de première instance peuvent être frappées d’appel, comme celle du 22 octobre. Et le seront probablement. La bataille judiciaire entre une partie des franchisés Pizza Sprint et Domino’s Pizza est loin d’être terminée.