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    Un franchiseur n'est pas forcément fautif quand son réseau recule - Brève du 17 mars 2014

    Un franchisé tenait son franchiseur pour responsable de son échec. Entre autres pour avoir réduit le réseau de moitié. Le franchiseur n’est pas fautif, tranche la Cour de cassation.

    Un franchiseur n'est pas forcément responsable de l'échec de ses franchisés ni du recul de son parc de magasins. Même si celui-ci est important. C'est du moins ce qui ressort d'une décision prise le 7 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

    Pour le franchisé débouté, pourtant, il n'y avait pas de doute. La liquidation judiciaire de son entreprise était de la responsabilité du franchiseur.

    D'abord parce que celui-ci avait refusé “toutes les mesures de sauvetage proposées“, comme la diminution des redevances ou le rachat de ses deux points de vente déficitaires. 

    Ensuite  parce qu'il avait mené une politique aboutissant au “démaillage du réseau“. C'est à dire à la perte de 100 points de vente en 3 ans (2004 à 2007), soit la moitié du parc. 

    Mais pour les magistrats de la cour d'appel de Paris (1er février 2012), approuvés par la Cour de cassation, le franchiseur n'a pas commis de faute.

    D'abord parce que le contrat ne lui imposait pas de reprendre l'entreprise du franchisé en cas de difficultés. Ni ne prévoyait de possibilité de renégociation en cours d'exécution. Ensuite parce que l'enseigne a fait la preuve d'une “politique commerciale dynamique pour tenter de développer sa clientèle.

    Maillage du territoire : pas d'obligation de résultat

    Par ailleurs, si les juges admettent que “le maillage du territoire était une condition “nécessaire à l'existence et à la pérennité du réseau, ils ajoutent qu'il ne saurait pour autant “constituer une obligation de résultat à la charge du franchiseur“.

    Cette obligation ne figurait d'ailleurs pas au contrat. Enfin, le réseau n'avait pas disparu et la responsabilité du franchiseur dans la diminution du parc n'était pas démontrée (toujours selon les juges). 

    Conclusion – qui sonne comme un avertissement à tous les franchisés en difficulté – : “Si l'enseigne n'a pas connu le succès escompté, le franchisé n'est pas fondé à en demander réparation auprès du franchiseur, sauf à apporter la preuve d'un manquement précis de ce dernier à ses obligations contractuelles.

    Les choses pourraient toutefois évoluer, fait remarquer maître  Nicolas Éréséo, dans la “Lettre de la distribution de février. Il pourrait en effet devenir obligatoire à l'avenir de renégocier le contrat de franchise “lorsque les circonstances (…) rendent son exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties”. Du moins si “l'avant-projet de réforme du droit des contrats venait à être adopté“, précise l'avocat. A suivre, donc.

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