L’enseigne de distribution récemment condamnée par l’Autorité de la Concurrence à 7 millions d’euros d’amende à propos de ses ventes sur Internet a formé un recours contre cette décision. Saisie, la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution de la sanction et va examiner l’affaire sur le fond.
La cour d’appel de Paris vient « d’ordonner le sursis à exécution des injonctions prononcées » par l’Autorité de la Concurrence contre un réseau de distribution à propos de ses ventes sur Internet.
C’était le 24 octobre 2018 : l’ADLC infligeait une amende de 7 millions d’euros et la modification de ses contrats à une tête de réseau. Motif : en imposant une « mise en main » de ses produits aux consommateurs, l’enseigne interdisait de fait à ses distributeurs de les vendre librement sur leurs sites internet en dehors de leur zone de chalandise physique.
Par leur arrêt du 23 janvier 2019, les magistrats de Paris (Pôle 5, chambre 15) ont suspendu l’exécution de ces sanctions « jusqu’à ce que la Cour statue sur le bien-fondé du recours formé par (l’enseigne concernée) contre la décision ».
L’enseigne estime notamment que si elle impose une « mise en main » personnalisée (avec dialogue) de ses produits (soit dans le magasin vendeur, soit en un lieu désigné par l’acheteur), c’est en raison de leur dangerosité (engins de motoculture du type tronçonneuses).
Implantée dans l’ensemble de l’Union Européenne, elle fait également valoir que les autorités allemandes, suisses et suédoises de la concurrence n’ont pas considéré comme anticoncurrentielle la clause sanctionnée par l’ADLC.
Selon l’enseigne, les sanctions de l’ADLC, qui touchent à « l’essence même du réseau » risquent d’entraîner des « conséquences manifestement excessives » pour son activité, pour ses consommateurs (absence de sécurité). Mais aussi pour ses distributeurs (entre autres en créant des distorsions de concurrence entre les français et les autres).
Une exécution immédiate de la sanction aurait des « conséquences manifestement excessives », selon la présidence de la cour d’appel de Paris
Une série d’affirmations contestée par l’ADLC et par le Ministère de l’Économie entendus dans cette affaire. Mais partagée par la présidence de la cour d’appel de Paris pour qui la suppression de la clause litigieuse « aura (notamment) pour conséquence de modifier de façon substantielle le système et la nature de la distribution sélective au sein du réseau actuel (..) et, corrélativement, d’entrainer des coûts substantiels (pour l’enseigne) ».
L’Autorité de la Concurrence n’a toutefois pas dit son dernier mot sur la question et défend sa demande de suppression de la clause critiquée. Elle relève que l’enseigne n’impose pas de « mise en main » de ses produits aux grandes surfaces de bricolage qui les commercialisent. Elle explique surtout que le réseau pourra toujours, comme le font selon elle certains de ses concurrents, offrir cette « mise en main » aux consommateurs. La séquence pouvant se dérouler dans n’importe quel magasin affilié et pas forcément dans celui du distributeur qui a effectué la vente via son site internet.
La dimension européenne du litige est aussi une des raisons de la suspension accordée par la cour.
Dont la décision sur le fond annoncée pour le 6 juin prochain sera attendue avec intérêt par tout le secteur de la distribution, franchise incluse.
Références de la décision :
Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019, Pôle 5, chambre 15, n° 18/26546
A lire sur le sujet :
-l’article de Maître Karine Biancone, dans la « Lettre de la Distribution » de février 2019 (page 8)